LOI OB MAI

proposait d'atteindre : « le bon ordre des finances, et l'accroissement heureux, surtout parmi les habitants des campagnes, du nombre des propriétaires, par les facilités qui seraient données pour acquérir ces biens, tant en les divisant qu'en accordant aux acquéreurs des délais sufBsants pour s*acquitter, et en dégageant toutes les transactions auxquelles les ventes et reventes pourraient donner lieu des entraves gênantes et dispendieuses qui pourraient en retarder l'activité, m Buts, à certains égards co ntradictoires : le bon ordre des finances, ràcquittemënf des dettes de TEtat auraient exigé des ventes rapides, à des acquéreurs d*une solvabilité incontestable, et la meilleure preuve d'une solvabilité parfaite est le paiement comptant. Au contraire le souci de la ditfusion de la propriété entraînait nécessairement de grands délais pour les paiements, afin de ne pas écarter tout d'abord des enchères les fortunes médiocres ou minimes, précisément celles qu'on tenait le plus à y attirer. De même le vœu légitime d'accroître les recettes aurait exigé qu'on tirât le plus grand profit possible des mutations auxquelles allaient donner lieu ces biens, jusqu'alors immobilisés sous le régime de la mainmorte : tandis que le souci non moins légitime d'en faciliter la circulation menait à la favoriser par des atténuations ou même par des exemptions de taxes. Il serait oiseux de rechercher lequel de ces deux objets entrait alors pour la plus grande part dans les préoccupations de l'Assemblée: la vérité est qu'ils y entraient tous les deux, et qu'elle n'entendit en sacrifier aucun ; s'il arriva que le premier et le plus important, l'acquittement des dettes de l'Etat, se trouva entièrement manqué, personne ne pouvait prévoir, en mai 1790, la dépréciation inouïe à laquelle les assignats étaient réservés et ne pouvait prévoir par conséquent que les longs délais accordés aux acquéreurs auraient pour conséquence de frustrer presque entièrement le Trésor de la valeur des domaines vendus, et d'engloutir inutilement dans le gouffre sans fond du papier monnaie cette magnifique richesse des biens d'église.

Quatre classes de biens furent distinguées : la première (biens ruraux de toute espèce, avec les bâtiments d'exploitation) devait être estimée en capital vingt-deux fois le revenu net, fixé d'après les baux, s'il en existait d'authentiques *, d'après rapport

i. Cette méthode était la meilleure pour éviter des évaluations arbi-

i6 CHAPITRE PREMIER

d'experts s'il n'en existait pas ; la deuxième (rentes et presta^ tions en nature, et droits casuels pesant sur les biens grevés de ces sortes de rentes) vinj gt fois l e revenu net; la troisième (rentes et prestations en argent, et droits casuels pesant sur les biens grevés de ces sortes de rentes) quinze fois le revenu net ^ ; pour la quatrième, formée de toutes les autres espèces de biens^ le prix devait être fixé par estimation. Les mxmicipalités voulant acquérir devaient faire des offres au moins égales à la valeur des biens ainsi établie (condition imposée aussi aux particuliers qui voudraient soumissionner), et déposer dans la caisse de l'extraordinaire, immédiatement après leur acquisition, quinze obligations payables d'année en année, montant ensemble aux trois quarts du prix convenu, et productives d'un intérêt de 5 **/o. Toute municipalité avait le droit de se faire subroger, pour les biens situés dans son territoire, à toute autre municipalité qui les aurait acquis. Toute municipalité voulant acquérir hors de son territoire devait préalablement notifier son intention à la municipalité dans le territoire de laquelle était l'immeuble visé. Dans les quinze jours suivant son acquisition, toute municipalité était tenue de. faire afficher dans les lieux accoutumés de son territoire, dans ceux de la commune de la situation du bien, et aux chefs-lieux de tous les districts du département, l'état imprimé

traires, mais elle n'était pas exempte d'un grave inconvénient : nombreux étaient les baux où une partie de la véritable valeur locative était dissiroulée, et remplacée par des versements de la main à la main, par des potsde-vin. Cette pratique était très répandue, soit parmi les laïques, soit parmi les ecclésiastiques, pour éviter des frais, faire diminuer les impositions. En prenant les baux pour base des estimations, on arriva donc très souvent à faire des estimations basses, et ce ne fut pas une des moindres causes de la plus-value considérable des adjudications sur les estimations, qui se produisit fréquemment.

1. Les adjudications des droits seigneuriaux furent fréquentes au début, et se firent avec un succès signalé. Il est curieux de constater qu'en 1791 cette sorte de biens trouvait facilement preneur, et qu'on ne prévoyait nullement leur disparition prochaine. Quand les lois des 18 juin et 25 août 1792 eurent entièrement changé la situation 5 cet égard, liberté fut donnée aux acquéreursde droits seigneuriaux de renoncera leur adjudication. — Il importe d'ailleurs de remarquer que la capitalisation à vingt ou quinze fois du revenu des rentes et droits seigneuriaux était fort avantageuse pour les acquéreurs, car le rachat de ces rentes et droits devait se faire à vingt-cinq fois pour les premiers, et à vingt fois pour les seconds. Il semblait y avoir là une marge à bénéfices importants, et la chose fut certainement voulue, pour attirer les acquéreurs.