LOI DE MAI

et détaillé de tous les biens acquis par elle, avec indication du prix d'estimation de chaque objet. Aussitôt qu'il était fait une ofTre au moins égale au prix de l'estimation, pour totalité ou partie, des biens vendus, à une municipalité *, elle était tenue de l'annoncer par des affiches apposées dans tous les lieux où \ l'état des biens avait été ou avait dû être envoyé, et d'y indiquer les jours et heures auxquels les enchères seraient reçues ; cellesci devaient avoir lieu au chef-lieu du district, devant le directoire, à la diligence d'un procureur ou fondé de pouvoir de la municipalité venderesse, et deux commissaires de la commune dans laquelle le bien était situé, dûment convoqués. Un intervalle de quinze jours devait s'écouler entre la première et la deuxième publication, un intervalle d'un mois entre celle-ci et l'adjudication définitive au plus offrant et dernier enchérisseur, sans qu'il pût y avoir ouverture au tiercement, ni au doublement, ni au triplement '. Les biens étaient vendus francs de rentes, redevances et prestations foncières, de tous droits seigneuriaux ou fonciers, la nation se chargeant de les racheter : clause qui, en 1790, conférait aux biens nationaux un avantage notable sur bien des propriétés particulières, chaînées souvent de droits dont le rachat était onéreux et compliqué, et dont il ne faut pas oublier de tenir compte, si l'on veut se faire une idée juste de la vilité d'un grand nombre des estimations qui furent faites ^,

Pour appeler à la propriété un plus grand nombre de citoyens, en donnant plus de facilité aux acquéreurs, les paiements étaient échelonnés de la façon suivante : un premier paiement dans la quinzaine de l'adjudication, de 30 % sur les bois, maisons et usines, de 20 % sur les étangs et sur les terrains dans les villes, de 12 ^/o sur les champs, prairies, vignes et bâtiments destinés à l'exploitation rurale ; le surplus en douze annuités égales, payables en douze ans, d'année en année, avec intérêt de 5 **/o,

1. L*esprit de cette législation est donc, avec raison, de laisser le moins longtemps possible les biens sous l'administration des municipalités « administration sous laquelle, disait de Delley d*Agier, ces propriétés ne sauraient contribuer à la richesse de TEmpire ».

2. Cette clause ne semble pas avoir été toujours très bien observée. Il y a eu plusieurs exemples de tiercement dans le district de Cadillac.

3. Rien n'indique en efTet qu'on ait toujours fait subir aux baux, bases des prix d*estimation, un relèvement proportionné aux affranchissements dont lesdits biens bénéficiaient.

M. Marion. — Vente des biens nationaux. 2

et avec faculté à toute époque d'anticiper la libération * Afin de faciliter les reventes, cessions, etc., il ne devait être perçu, peu-' dant un délai de quinze ans, pour tout acte translatif de propriété d'im bien national, même pour tout acte d'emprunt, obligation, qu'un droit fixe de contrôle de quinze sous.

Une disposition très importante, introduite dans le but de morceler la propriété ecclésiastique autant qu'il était possible sans faire de tort à la vente, stipulait que les enchères seraient ouvertes en même temps sur l'ensemble et sur les parties d'un objet compris dans une seule et même estimation : si, lors de l'adjudication définitive, la somme des enchères partielles égalait l'enchère faite sur la masse, les biens étaient de préférence adjugés divisément. Cette faculté de division ne parait pas avoir été très souvent exercée, mais elle l'a été certainement quelquefois. Une des causes qui contribuèrent à la rendre rare fut la r^gle * que l'Assemblée crut devoir adopter en ce qui concernait la délicate question du droit pour les acquéreurs de résilier les baux en cours d'exécution. Le projet primitif du comité, inspiré avant tout par le désir de faciliter la division des propriétés, concédait ce droit aux acquéreurs. Mais une vive opposition se manifesta : l'Assemblée craignit, en adoptant cette disposition, de s'aliéner irrémédiablement les fermiers des grandes propriétés ecclésiastiques, surtout dans le Nord et dans l'Est, par eux toute la population des campagnes, et de faire échouer la vente, déjà particulièrement difficile dans ces provinces où le clergé avait conservé un très grand empire : Rewbell montra que les popu-

1. Aux annuilés dans lesquelles racquittement du capital et des intérêts était réparti éf^alement entre les douze années, et qui otTraienl quelques difGcultés do calcul, la loi du 24 février 1791 substitua des obligations, dans lesquelles les intérêts étaient distingués du capital, et qui allaient en diminuant avec les années à mesure que le capital se soldait, en sorte que les premiers paiements étaient plus forts que les derniers. Ce dernier système n'était pas non plus très bien compris dans les campa^^nes, et entraînait des difficultés, surtout en cas de paiements anticipés; la loi du 28 septembre 1791 supprima annuités et obligations, autorisa les acquéreurs en ayant émis à les retirer, stipula que les procès-verbaux de ventes énonceraient là portion du prix à acquitter dans la quinzaine ou le mois de Tadjudication et le nombre d'années accordé à l'acquéreur pour se libérer, et laissa bien entendu subsister la faculté de libération anticipée, même par fractions, sous la seule condition que les acomptes payés par anticipation seraient toujours imputés d'abord sur les intérêts dus jusqu'au jour du paiement, et pour le surplus sur le capital.