REST1TUT10> DES BIENS DES CONDAMNÉS

la lé^slation thermidorienne sur les deux principaux embarras que le gouvernement terroriste léguait à ses successeurs : l'excès des confîscations et des séquestres, l'excès du papier-monnaie.

Les ventes de biens nationaux légalement faites doivent être irrévocables; sur ce point aucune place au doute, à la discussion, aux distinctions : tout retour en arrière est impossible, so^s peine d'amener des convulsions plus graves encore que celles qu'on vient de traverser. Le principe ne trouve dans la nouvelle majorité qui vient de se former à la Convention aucun adversaire, et l'art. 374 de la Constitution de l'an III le proclamera expressément. Mais comment l'entendre, comment l'appliquer dans la pratique? Doit-il s'étendre jusqu'à couvrir les confiscations, les séquestrations arbitrairement faites pendant la Terreur par des hommes dont la tyrannie est maintenant dévoilée, dont les cruautés excitent l'indignation générale, qui sont euxmêmes poursuivis, traqués, immolés ? Doit-il s'étendre, par exemple, jusqu'à couvrir les machinations de ceux qui ont contraint à la fuite des milliers de paysans du Bas-Rhin et du Var pour s'emparer aussitôt de leurs biens sans publicité, sans enchères, sans aucune formalité légale * ? Toute confiscation une fois effectuée, toute inscription une fois faite, est-elle définitive par cela seul qu'elle a eu lieu? Oui, selon les révolutionnaires ardents qui voient dans toute restitution une cause de dépréciation de l'assignat, dans toute mesure de réparation un affaiblissement révolutionnaire et une invitation aux émigrés de rentrer, dans toute radiation une menace pour les acquéreurs de biens d'émigrés et une cause de discrédit pour les ventes, et qui répètent que rompre un seul anneau de la chaîne, c'est tout remettre en question : non, d'après les modérés, qui jugent que le crédit de l'assignat et que la sûreté des ventes sont plutôt alTaiblis que fortifiés par certaines hypothèques, que couvrir obstinément certains actes, c'est en compromettre beaucoup d'autres, que le danger d'ailleurs ne vient pas d'une insuffisante quantité de biens à vendre mais de la difficulté de les vendre avec avantage : « Restituer les biens des réfugiés, disait Rœderer^, c'est ajouter au prix actuel de ceux des émigrés une valeur

i. Opinion de Bailly en faveur des fugitifs du Ras-Rhin, 17 messidor an V(Ribl. Nat., Lc« 1127).

2. Des fugitifs français el des émigrés (24 thermidor an III, Lb <* 1963).

24 i CHAPITRE IX

infiniment supérieure au montant de la restitution. Les laisser

confondus, c est les avilir tous car ... la justice repousse

les uns aussi fortement qu elle appelle les seconds .... Tout ce que la justice réclamera de la nation ne sera jamais regardé comme appartenant à la nation . . . Vous aurez beau déclarer, répéter, proclamer : Ceci est mon bien ; si c'est le bien d'im autre, vous réussirez à passer pour des spoliateurs éhôntés, mais non pour propriétaires . . . Chacun sait qu*il faudra rendre un jour ce que la justice ne permettait pas de prendre. » Et Boissy d'Anglas * :« Les jugements du tribunal révolutionnaire ont été des assassinats juridiques, et les confiscations qm ont été

la suite de ces jugements monstrueux sont des vols On

nous dit que cette restitution affaiblirait la confiance due aux assignats en diminuant leur hypothèque. Et moi je soutiens que le retard que vous mettez à être justes envers les familles des condamnés est une des principales causes du discrédit des assignats. En offrant à vos créanciers pour garantie des propriétés qu'ils sentent bien que vous n'avez pas le droit d'hypothéquer, vous atténuez Teffet de la garantie incontestable et plus que suffisante qui résulte des autres biens nationaux. La bonne foi, voilà la base du crédit. . . . Quel est Thomme qui peut compter sur la loyauté d'un gouvernement qui ne saura pas être juste? » Et selon les circonstances, selon les moments, la Convention se laisse entraîner de l'un ou de l'autre côté. Elle vote le 20 frimaire an III (10 déc. 1794) qu'il sera sursis à toute action des agents nationaux sur les biens des condamnés : elle rapporte ce décret le 22 frimaire et couvre donc de son autorité les confiscations résultant des meurtres juridiques commis pendant la Terreur : puis le 30 ventôse elle décrète à la fois la confirmation des ventes déjà faites et le sursis à la vente des biens confisqués par suite de jugements de tribunaux révolutionnaires, commissions militaires ou populaires : ensuite, allant plus loin, et, « considérant l'abus qu'on a fait des lois révolutionnaires », elle décrète les 14 floréal (3 mai) et 21 prairial (9 juin) que les biens de ceux qui ont été condamnés depuis le 10 mars 1793 seront rendus à leurs familles, sans qu'il soit besoin de révision des procédures, à la seule exception des Bourbons, des d'Orléans