LOI DU 12 PRAIRIAL AN III

Dans rembarras où elle était, la Convention ne vit pas ou ne voulut pas voir ce qu'il y avait de sophistique dans cette argumentation et vota la fameuse loi du 12 prairial an III (31 mai 1793), qui institua un mode de vente absolument nouveau. Chaque citoyen pouvait se faire jidjuger, sans enchères, tel bien national qu'il voudrait, à condition de le payer en assignats 7«^ fois le revenu annuel de 1790, ou, en cas d'absence de bail, 75 fois le montant du revenu calculé d'après le principal de la contribution foncière de 1792 muliplié par 5. Le paiement devait avoir lieu en 4 termes et dans le délai de 3 mois: 1/6* au moment de l'adjudication, 1/6* dans le premier mois, un tiers dans le second, le troisième tiers dans le troisième. Les maisons et bâtiments servant aux exploitations rurales ne pouvaient être vendus qu'avec les terres en dépendant.

Vendre des biens nationaux en assignats à 75 fois le revenu de 1790, alors que l'assignat valait 5 7o, était en réalité vendre pour moins de 4 fois le revenu K Plus que jamais ce n'était plus vendre, c'était donner : d autant plus que les bases d'évaluation étaient elles-mêmes sensiblement inférieures à la valeur réelle. Rien de plus juste que la critique que fit l'administration départementale de la Gironde de la nouvelle loi dès qu'elle en eut connaissance : « Ces bases pourraient être bonnes, écrit-elle le 17 prairial au comité des finances^, si les biens n'avaient point éprouvé d'améliorations et d'augmentations sensibles depuis 1790 ou 1792, par des bâtisses, des plantations, des défrichements, la crue des taillis, etc., s'il n'avait jamais existé que des baux faits sans fraude, et si la contribution foncière avait été réellement le 1/5 du revenu des biens : mais s'il est vrai, comme on ne peut le révoquer en doute, que beaucoup de biens ont augmenté de valeur réelle depuis ces époques "^ s'il est vrai aussi que la plupart des baux sont munis de contre-lettres, s'il n'est pas moins vrai qu'il s'en faut de beaucoup que la contribution

i. En effet un bien d'un revenu de i.OOO liv. élail acheté 75.000 liv. on assignats qui en représentaient, en comptant la valeur de Tassignatà 5 «/o, 3750, soit un peu moins de 4 fois le revenu annuel : et prochainement encore moins, lorsque l'assignat aurait baissé davantage.

3. Opinion paradoxale, que tout contribue à démentir cf. chapitre x . L^administration de la Gironde pense évidemment surtout à l'augmentation apparente résultant de l'avilissement du signe.

foncière ait atteint le 1/5 du revenu de 1792, alors la nation va être considérablement lésée. Le décret a exigé que le fermier certifiât véritable le revenu, c'est-à-dire, sans doute, qu'il attestât le bail sincère : mais cette mesure peut-elle conduire à la vérité?. . . Celui qui a souscrit une contre-lettre et qui y a trouvé son intérêt particulier agira-t-il aujourd'hui contre lui-même? Et s'il se met au rang des soumissionnaires, la mauvaise foi n'aura-t-elle pas un moyen de plus pour parvenir à ses fins?. . . Nous savons que la mainmorte passait ordinairement ses baux par devant notaires, mais la mainmorte, comme beaucoup de particuliers, se permettait des contre-lettres : quant aux biens devenus nationaux par confiscation il sera plus aisé encore de tromper la nation. Lorsque Ton compare le montant de Timposition foncière avec le revenu sur lequel elle était assise, lorscjue Ton considère que la déclaration du propriétaire a suffi à des municipalités intéressées elles-mêmes à l'admettre sans critique, enfin lorsqu'il est démontré aujourd'hui que cette contribution pour la plupart des propriétés ne s'est pas élevée au quinzième du revenu. . . on ne peut se défendre de la crainte de voir disparaître le gage de ceux qui resteront en circulation, et que dès lors le mal ne s'accroisse par l'effet même du remède que l'on aura employé pour le détruire.

D'ailleurs, aux inconvénients que nous venons de développer sur le mode d'évaluation se joint encore celui de recevoir des soumissions et de vendre dans les deux jours au plus tard des biens dont les administrateurs ne connaissent exactement ni les consistances ni les confrontations, ni les diverses natures, ni Tétat actuel comparé à celui de 1790 et de 1792, et de donner ainsi à l'avidité des soumissionnaires des moyens de surprendre la nation. Jusqu'ici l'on avait senti la nécessité de faire précéder les adjudications par des rapports d'experts : cette précaution très utile à un gouvernement qui ne connaît jamais ses propriétés aussi bien que les particuliers connaissent leurs biens ne peut cesser de Tétre aujourd'hui, ne fut-ce que pour s'assurer si toutes les parties d un même bien ont été comprises dans un bail ou imposées au rôle de 1792... 11 aurait été aussi expéditif et plus avantageux de vendre aux enchères. Le capitaliste qui se présentera pour acquérir suivant le nouveau mode ne renchérirait pas avec