Estimation de 1S25, 27.000 fr

3. Ainsi les paiements étaient élevés d'un quart au-dessus de la valeur nominale des assi^^nats pour chaque 500 millions d'assignats ayant été mis en circulation au-dessus de la somme de 2 milliards. En d'autres tortues pour payer une somme de 100 fr. due par contrat d'octobre 1792, par exemple, il ne fallait plus payer 100 fr. mais 125 ; pour dette contractée un peu plus tard, 150, et ainsi de suite. Ce fut cette loi, comme on l'a déjà vu, qui amena des multitudes de paiements de biens nationaux à cette date ; plus, peut-être, dans Tété de l'an III que dans tout le reste du temps écoulé depuis le commencement des ventes.

pour paiements anticipés furent rapportées. La Convention qui votait cette loi était cette même assemblée qui avait voté la peine de mort et de confiscation des biens contre quiconque refuserait des assignats, les discréditerait, exigerait ou consentirait des sommes différentes en assignats ou en numéraire ! Et cette loi ne fut que la première de toute une série de dispositions législatives qui consacrèrent l'irrémédiable chute du papier : loi du 2 thermidor an III stipulant le paiement de la contribution foncière et des fermages de biens ruraux moitié en assignats valeur nominale, moitié en grains ou, à défaut de grains, en assignats au cours représentant le prix commim des grains : loi du 25 messidor suspendant provisoirement le remboursement de toutes les rentes constituées avant le 1" janvier 1792 afin de mettre un terme au révoltant scandale \ devenu si commun, de débiteurs se libérant de dettes considérables avec un papier sans valeur ',

\. « Déjà, disait fort bien Johannot dans son rapport du 16 avril 1795, tous ceux qui ont des paiements à faire s^accoutument à y porter nne mauvaise foi qullsne se reprochent même plus, en la rejetant sur le cours des événements, sur les incidents de la Révolution. Tous ceux qui ont à recevoir voient leur fortune s^anéanlir et murmurent contre des lois qui détruisent les mœurs. Il est temps de mettre un terme à ce système désastreux. »

2. A propos de cette loi la commission des revenus nationaux eut à résoudre une question des plus curieuses, dont j'ignore la solution, et qu'il est utile de mentionner pour montrer les inextricables difficultés auxquelles donnèrent lieu parfois toutes ces lois se contredisant les unes les autres. Le citoyen Laffon Ladébat avait acheté en 1769 à la veuve Lachabanne un domaine moyennant la somme de 82.000 fr., dont 22.000 fr. furent pay^s comptant, le reste demeurant dû avec cette stipulation formelle et expresse qu'en quelque temps qu'eût lieu le paiement, il ne pourrait Têtre qu'en argent comptant, sans emploi d*aucune sorte de papier, en cas qu'il vînt à en être créé de quelque sorte que ce fût, nonobstant tous édits et déclarations qui pourraient en établir le cours dans le commerce : et au cas où la veuve Lachabanne pourrait être contrainte par quelque voie imprévue de recevoir son paiement autrement ([u'en argent, elle se réservait le droit de rentrer dans la propriété du bien vendu. — En Tan IIl la veuve Lachabanne était morte, son héritier était émigré, et c'était par conséquent la nation qui devait recevoir les 60.000 fr. encore dus par LalTon Ladébat sur le prix de son acquisition. Celui-ci voulut les payer en assignats, alléguant les lois qui avaient ordonné la réception des assignats dans toutes les caisses publiques et particulières comme espèces sonnantes, et celles qui avaient stipulé que toutes les sommes payables en espèces pourraient être payées en assignats, nonobstant toutes clauses et dispositions à ce contraires. Mais, vers le 20 fructidor an ni, 60.000 livres assignats valaient à peu près 1.214 livres espèces, et, pour ne pas subir cette lésion énorme l'administration de la Gironde se

CHUTE DÉFINITIVE DE l'aSSIGNAT 257

et suspendant aussi le remboursement des capitaux dus en cas de dissolution de mariage par le mari ou ses héritiers : loi du 25 vendémiaire an IV stipulant que les droits d'enregistrement seraient perçus en numéraire ou en assignats au cours pour les actes où les prix auraient été stipulés en numéraire ou en valeur

Les lois de prairial n'ont eu qu'une faible importance pratique dans rhistoire de la vente des biens nationaux : dans la Gironde par exemple il nV eut que 288 adjudications faites en vertu de la loi du 27 prairial \ dont 109 de biens d'émigrés, alors que le nombre des ventes, de biens d'émigrés seulement, faites en vertu des lois de juin, juillet et septembre 1793, 2 frimaire et 4 nivôse an II, 6 ventôse an III, a dépassé 5.000. Elles n*en marquent pas moins le point de départ d'une période nouvelle dans Thistoire des ventes. L'intérêt social, l'intérêt économique — bien ou mal entendu — qui ont joué un si grand rôle dans le système de 1790 et dans celui de 1793, disparaissent désormais des préoccupations du législateur : le but capital des ventes sera maintenant de débarrasser l'Etat de ces flots de papier-monnaie sous lesquels il est submergé. Faire des ventes avantageuses, procurer des ressources à la République, n'est même plus le point principal : il importe avant tout de vendre vite, de vendre à tout prix, pour faire rentrer l'assignat en 1795, puis le mandat, qui va lui succéder, en 1796. On avait primitivement créé l'assignat pour faciliter la vente du domaine national : on en était réduit maintenant à gaspiller, de gaieté de cœur, ce qui restait de ce domaine national pour se débarrasser de l'assignat. L'assignat avait été un moyen ; sa disparition était maintenant devenue un but.

demandait si les nouvelles lois sur les paiements des fermages et Tinterdiction des remboursements, si la permission de consentir des marchés à la bourse pour or et argent, donnée formellement par la loi du 13 fructidor, si les conventions de cette nature se multipliant journellement, n^avaient pas implicitement abrogé les lois de 1790 et de 1793. La commission des revenus nationaux, saisie de la question, ne se pressa pas de répondre.

1. 42 à Bordeaux, +4 à Libournc, 27 à Bourg, 3 à Lesparre, 6 à Cadillac, 43 h Bazas, 124 à La Réolc : total 288. Le nombre des ventes faites depuis la fin de prairial jusqu'à la suppression des districts, en brumaire an IV, a été bien plus considérable : mais il n*a été vendu sous le régime de la loi du 27 prairial que les biens déjà achetés pendant l'existence très courte de celle du 12 prairial ; les autres ventes ont continué à se faire diaprés le système précédent (art. 12 de la loi du 12 prairial an III).

M. Marion. — Vente des biens nationaux. t7

Plus de souci de multiplier le nombre des propriétaires : les adjudications en bloc, inévitables avec le régime de la loi du 12j2rairial et des lois analogues qui vont venir, avec la brièveté des délais pour Tes paiements, avec la quasi-nécessité, pour obtenir une vente, de se ménager des complaisances administratives, auront pour effet d'écarter le plus souvent les petits ou les modestes acheteurs et de réserver les ventes aux spéculateurs et gens d'aiïaires. On voit désormais figurer sur les listes, avec une prépondérance significative, des noms de marchands de biens, d'acquéreurs de profession, de spéculateurs, d'entrepreneurs, de capitalistes étrangers, de négociants. Les grandes ventes sont la règle, les petites l'exception. On arrive évidemment à une époque où les ventes de biens nationaux prendront un caractère beaucoup plus spéculatif et beaucoup moins régulier qu'au début.