MANDATS TERRITORIAUX

paiement en mandats de toutes les contributions, pensions, rentes, traitements, fermages, etc., etc., de toutes les obligations contractées en numéraire avant le l*"" janvier 1792, abrogea par conséquent les lois des 25 messidor an III et 12 frimaire an IV relatives à la suspension des remboursements entre particuliers. Enfin comme en ce moment même les babouvistes réclamaient la conununauté des biens, dénonçaient la propriété individuelle comme la source de tous les maux de Thumanité, enseignaient que la terre devait n'être à personne et les fruits être à tout le monde, et comme de telles théories soutenues par un parti actif, énergique, capable de tout, n'étaient pas faites pour attirer des acheteurs aux biens nationaux, on jugea opportun de les désavouer hautement et une loi du 27 germinal édicta la mort contre tous ceux qui provoqueraient à la dissolution de la représentation nationale ou à celle du Directoire exécutif, au rétablissement de la royauté ou à celui de la Constitution de 4793, h rinvasion des propriétés publiques, au pillage ou au partage des propriétés particulières, sous le nom de loi agraire ou de toute autre manière. Rien ne fut donc négligé de tout ce qui semblait pouvoir empêcher la chute du mandat.

Tous ces efforts, toutes ces assurances ne pouvaient malheureusement prévaloir contre la brutalité de deux faits incontestables ; le premier, c'est que les mêmes arguments avaient été employés à propos de l'assignat, les mêmes anathèmes prodigués aux incrédules, les mêmes pénalités ou de plus graves encore infligées aux récalcitrants, et que cependant un temps était venu, tout récent encore, où le gouvernement recevait pour 1 fr. l'assignat de 100 fr., et même, ce faisant, pouvait se targuer de rendre encore service aux porteurs, en leur prenant pour 1 fr. ce que des particuliers leur auraient refusé pour 0,50. Le second, c'est que si cet assignat de 100 fr., reçu pour 1 fr. en paiement de l'emprunt forcé, équivalait, comme le stipulait la loi du 28 ventôse, à 3,33 en mandats, 3,33 en mandats n'égalaient donc que 1 fr. : ou, mieux encore, que si 100 fr. mandats équivalaient à 3.000 fr. assignats, ces 3.000 fr. assignats valant au cours d'alors (0,25 7o) ',50, 100 fr. mandats valaient 7,50 « en ronds w. Rapprochements trop faciles dont l'esprit public fut infiniment plus frappé que des assurances officielles, et qui compromirent le mandat dès sa naissance, avant sa naissance même,

car le discrédit commença avant qu'aucun mandat ne circulât sur la place et lorsqu'il n'existait encore que des promesses de mandats. En liant le mandat à l'assignat, on avait frappé le mandat d un coup irrémédiable, alors même qu'il eût présenté par luimême des gages d'une incontestable solidité : et en liant la vente de ce qui restait de biens nationaux à la valeur nominale du mandat, on avait condamné cette vente à n'être de nouveau qu'un énorme et funeste gaspillage. C'est ce que le sage Dupont de Nemours eut le mérite de voir et le courage de dire dès le premier jour ; son journal V Historien dit et répéta (ventôse et germinal an IV) qu'on n'aboutirait ainsi qu'à des ventes prodigieusement inférieures à ce qu'attendait le législateur, et qu'il vaudrait mieux revenir au système des enchères, seul moyen de n'être pas extraordinairement lésé dans les ventes. Adjudication aux enchères, mandats au cours : il n'y avait, en dehors de cela, qu'aventure et que déceptions.

Ces prédictions pessimistes ne furent que trop tôt justifiées; quand toutes les dispositions furent prises pour régler les nombreux détails d'exécution de la loi du 28 ventôse, quand fut rendue l'instruction-loi du 6 floréal, il n'était déjà plus permis de conserver aucune illusion.

Cette loi du 6 floréal n'en maintint pas moins intactes les bases de celle du 28 ventôse. Les soumissions devaient être faites devant le département, avec consignation entre les mains du receveur des domaines nationaux d'une somme égale au quart, au moins, du prix présumé des objets soumissionnés. Si plusieurs soumissionnaires se présentaient le même jour pour le même objet, le sort déciderait auquel serait la préférence: si une consignation se trouvait inférieure au 1/5** de l'estimation et qu'un autre soumissionnaire fît ensuite une consignation plus forte, le bien devait être adjugé à ce dernier. Les baux de 1 790 étaient la base principale d'évaluation ; d'où cette conséquence qu'il devait être fait autant de lots d'évaluation qu'il y avait eu d'immeubles exploités divisément, qu'il y avait eu de corps de ferme ou de métairies : c'était seulement en l'absence de baux qu'il était possible de faire des soumissions pour des fractions de domaines « lesquelles ne pourraient être rejetées qu'autant que les corps administratifs trouveraient que le corps de la propriété en serait dénaturé, et l'intérêt de la nation évidemment com-