LOIS DES 28 VENTÔSE ET 6 FLORÉAL AN IV

promis ». A défaut de baux (auxquels il était recommandé d'ajouter la valeur des pots-de-vin, des dîmes et des droits féodaux qui étaient en 1 790 à la charge du fermier) la contribution foncière de 1793, tout entière, principal et sous additionnels, devait faire foi * ; toutefois si le préposé de 1 enregistrement reconnaissait que le prix ainsi obtenu serait inférieur à la valeur véritable, il pourrait réclamer l'estimation, et l'administration départementale pourrait l'ordonner : cette estimation devait alors nécessairement être plus élevée que l'évaluation basée sur la contribution foncière. Les experts étaient rigoureusement tenus i de se placer, dans leurs estimations, au point de vue de la valeur; nominale du mandat, jamais de la valeur d'opinion de celui-ci ^:j ce qui était, dans le vain espoir de soutenir le mandat, condam-/ ner l'État à une lésion énorme et croissante, et donner à l'agio^ tage un intérêt considérable à faire baisser le mandat ^. Afin de stimuler le zèle des administrations départementales pour les ventes, qui allaient constituer pour elles une tâche aussi lourde que délicate, 1/2 ^o du montant des adjudications leur était attribué ^. C'était une nécessité, car sans cette remise il était fort à craindre que ces administrations à peine formées, inactives, indifférentes, ne remplissent pas les attributions qui leur étaient confiées : mais c'était aussi une nécessité fâcheuse, parce qu'elles pouvaient être excitées par là à vendre quand même et pour ainsi dire les yeux fermés.

i. Sauf toutefois pour les maisons, moulins et usines, pour lesquels il devait être fait estimation par experts, avec celte restriction que cette estimation ne pourrait jamais être inférieure au capital que fournirait Tévaluation d'après la contribution foncière.

2. Il y a eu de nombreux exemples de réduction de prix des ventes, déjà faites à si vil prix, quand les acquéreurs ont pu prouver que les experts avaient tenu compte, dans leurs estimations, de la dépréciation du mandat.

3. Certains receveurs de déparlements donnèrent eux-mêmes l'exemple : ainsi il leur arriva de laisser entre les mains de soumissionnaires les mandats de consignation, de sorte, disait Lebrun aux Anciens (16 prairial), que les mandats, au lieu de s'éteindre dans les caisses des départements à mesure de la vente des biens, refluaient tous sur la place de Paris où les agioteurs profitaient de leur abondance pour augmenter la dépréciation. Une enquête amena la découverte de quelques receveurs coupables de cette fraude, qui furent destitués : 2, précisément, étaient de Bordeaux, Lavalette et Rapin.

4. Dont 2 3 pour les administrateurs, i/3 pour leurs secrétaires et commis.

Elles n'évitèrent pas toujours cet écueil * et leur facilité à passer des actes de vente fut la cause d'un des plus graves abus qui se soient produits dans les ventes de biens nationaux : l'adjudication de biens sur lesquels des particuliers, des émigrés rayés ou en instance de radiation, des propriétaires par indivis avec des émigrés, pouvaient élever les prétentions les plus fondées. Le nouveau système de ventes accroissait singulièrement ce danger : car maintenant l'initiative de la vente n'appartient plus aux administrations, mais aux acquéreurs, à ceux qui convoitent ces biens, et tout se fait dans l'ombre et dans le mystère, non plus, comme avec les lois précédentes, au grand jour de la publicité. Armé par les lois du 28 ventôse et du 6 floréal de l'exorbitant pouvoir d'aller chercher les biens nationaux à peu près là où bon lui semblait ', le mandat ne se faisait pas scrupule au

1. Statistique de la Sarthe par le préfet Auvray, an X : « Les lois du 28 ventôse et suivantes, stimulant le zèle des administrations centrales par la remise de 1/2 % du montant des adjudications, ont été sous ce rapport plus ruineuses que profitables au gouvernement. Les soumissions ont été admises avec une légèreté, une indiscussion scandaleuses : les adjudications ont suivi de près : la vente commencée on s'apercevait de la lésion pour la République. Elle s'opérait sans examen, sur des extraits de contributions faciles à tronquer, sur des copies de baux faits avec réticences. Le domaine national a été mis au pillage. »

« Les soumissions ont été faites, écrivait le 11 thermidor an IV le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale de Moyrans (Jura) (Arch. Nat. Q* 193), les ventes se font avec une telle rapidité, qu'on n'a ni le temps de faire des réclamations, ni celui de les entendre; les observations les plus justes sont méprisées, rejetées : leurs auteurs n'en retirent d'autre fruit que le regret de voir la fortune publique dilapidée par ses plus cruels ennemis. »

2. L'art. 17 delà loi du 28 ventôse voulait qu'il fût annexé à la présente un tableau des domaines nationaux affectés au gage des mandats : i\ savoir tous les domaines nationaux excepté les bois et forêts au-dessus de 300 arpents et les maisons et édifices destinés par la loi à un service public : et l'instruction-loi du 6 floréal recommandait aux administrations de département de ne pas même attendre les soumissions pour faire un état circonstancié des biens nationaux de leur territoire, avec indication des baux de 1790 ou delà contribution de 1793. Mais ces prescriptions n'ont été que "très sommairement exécutées. Les états envoyés par les cantons au département de la Gironde pour la rédaction de ce tableau (Q. 274) laissent singulièrement à désirer ; aucune indication de situation et de limites, pas toujours décontenances, lacunes nombreuses dans l'indication des baux 1790 ou des contributions 1793 : il est certain que le travail fait sur ces bases, et que je n'ai pu trouver, a dû être à peu près inutilisable, et qu'il, a permis aux amateurs de biens nationaux de faire porter leurs soumissions h peu près à leur guise. Il en a été de même partout. Dubois