LOIS DES 28 VENTÔSE ET 6 FLORÉAL AN IV

besoin d'aller en prendre dont la vente était interdite ou devait être suspendue, ou même de saisir des propriétés particulières '.

Dubais déclarait au Conseil des Cinq-Cents le 7 ventôse an VI (Le*' 1793) que le tableau par département ordonné par la loi n'avait jamais été fait et que les citoyens avaient soumissionné sans connaissance de cause, et dans rincertitude du succès. — De ce fait, dont il eût été légitime de conclure que ces soumissions aventureuses auraient dû être soumises aune révision attentive, Dubois Dubais concluait au contraire qu'il fallait les valider en bloc.

Quant au tableau global exigé par la loi du 28 ventôse il n'a été qu'un aperçu vague et général : on ne lui demandait qu^une chose, prouver que le total des biens à vendre était bien supérieur au total des mandats.

Pouvait-on au moins obtenir des administrations départementales des renseignements circonslanciés sur les biens à vendre? Les contemporains sont unanimes à se plaindre du contraire : ces administrations ne voulaient ni surtout ne pouvaient en donner, n'en ayant pas elles-mêmes (discours de Lacuée aux Anciens, 17 thermidor an VII) : leur succession rapide, le désordre régnant dans les bureaux, ne permettaient pas aux nouveaux arrivants de connaître les oppositions ou nolifîcations ayant pu être faites pour de prétendus droits sur des biens frai)pés de séquestre (Bourdon de l'Oise aux Anciens, 12 thermidor an VII) ; d'ailleurs la plus grande célérité était requise de ces administrations pour des ventes de la rapidité desquelles le gouvernement faisait alors dépendre le salut de la République (discours de Jau aux Anciens, 17 thermidor an VII).

Toutes les administrations municipales auraient certainement pu écrire ce que l'administration du canton centre de Bordeaux déclarait au département le 12 fructidor an IV \^Q. 36) : « Vous n'ignorez pas que les administrations municipales, nouvellement constituées et nouvellement installées, n'ont eu aucune connaissance dé tous les travaux qui se sont faits jusqu'à présent dans cette partie, qu'aucun papier, instruction ou document ne leur ont été donnés... Ainsi donc, avec tout le désir qu'a notre administration d'exercer sa surveillance et de remplir les devoirs que sa place lui impose, il lui est impossible de satisfaire en entier au vœu de la loi, et voulant se mettre à l'abri de tout reproche à cet égard, elle vous déclare que dès ce moment sa responsabilité cesse, à moins que vous ne lui donniez connaissance des pièces qui lui sont nécessaires et qu'elle vous a précédemment demandées. »

Souvent aussi les administrations faisaient traûc des renseignements qu'elles pouvaient avoir. Oudot se plaignait aux Cinq-Cents de n'avoir pu obtenir au bureau des biens nationaux de Paris aucun renseignement sur un hôtel qu'il voulait acheter, de n'y avoir trouvé aucun tableau indicatif, et signalait cette tactique des bureaux, absolument contraire aux prescriptions du titre II de la loi du 6 floréal, de faire payer chèrement aux amateurs les renseignements qui leur étaient nécessaires.

1. Rien de plus facile, en effet, que de soumissionner et de se faire adjuger la propriété d'un particulier à son insu, si ce particulier est absent, si cette propriété (et combien le cas est-il fréquent!) a étéà quelque moment séquestrée, mise sur une liste de biens d'émigrés, et surtout si l'on a des amis dans le sein de l'administration. « Il est impossible de le désavouer, dira Bouteville aux Anciens le 17 thermidor an Vil (Le'^ 1801), une pro-

Comme en cas de contestation sur la propriété la décision appartenait, — du moins appartint souvent, — aux administrations elles-mêmes, dans le délai tout à fait insuffisant d une décade \ les administrations départementales, armées d'un pouvoir aussi exorbitant, exposées à la surprise, privées des documents nécessaires, risquaient d'être trop souvent les instruments ou les complices des plus criantes injustices.

Cependant elles n'ont pas toujours aveuglément ratifié les fantaisies des soumissionnaires, et les ajournements ou les annula-

priété particulière a pu très facilement, peut-être très fréquenimont, éprouver un séquestre, quelque acte cradministration des employés de la régie, être estimée par des experts, mise aux enchères publiques, insérée sur le tableau des domaines nationaux, être enfin un sujet plus ou moins caractérisé de dépossession, sans qu'il en soit absolument rien parvenu à la connaissance du légitime propriétaire... » D'ailleurs une réclamation de sa part n'empêchait pas sa dépossession s'il se trouvait des administrations décidées à dissimuler cette réclamation : « Des hommes, continue le même orateur, revêtus du titre d'administrateurs n'ont pas rougi de se jouer du droit sacré de ce propriétaire... et au mépris de toutes les lois, au mépris du vœu de la Constitution même, ils ont prétendu transmettre à un tiers une propriété qu'ils savaient ou devaient savoir n'être point nationale. >»

1. Instruction-loi du 6 floréal an IV, titre I. Il y eut toujours dans le parti avancé une grande répugnance à abandonner les contestations de propriété à la justice ordinaire, suspecte de trop d'indépendance ; on aimait mieux les laisser aux administrations de département, élues aussi, sans doute, mais plus immédiatement placées sous la coupe du pouvoir. « De la perpétuité (des juges dans leurs fonctions] peut résulter un esprit d'opposition au gouvernement et à la République, qui... se dirigeant plus particulièrement sur la fortune nationale, pourrait perdre la liberté par l'attaque et l'anéantissement de ses plus précieuses ressources. Les administrations, soumises à une destitution motivée, marchent avec plus de précaution dans le sentier de leur devoir. » (Avis du ministre Lambrechls, adopté par le Directoire et inséré au Bulletin des lois, 2 nivôse an VI). — C'était la négation absolue de l'opinion constamment soutenue par Ramel, ministre des flnances, que les administrations départementales n'étaient juges que de la validité ou invalidité des actes de vente, mais non pas des questions de propriété, lesquelles, d'après lui, devaient être renvoj'ées devant la justice ordinaire.

Il n'est pas besoin de faire ressortir la gravité de cette décision, en vertu de laquelle un propriétaire dont le bien était soumissionné et vendu à son insu comme bien national, se trouvait, la vente faite, irrévocablement déchu de sa propriété. Lambrechts n'admettait de recours aux tribunaux qu'avant la vente, jamais après.

Une circulaire de Ramel du 2 brumaire an VII, en se rangeant à cette manière de voir, rappelle du moins la possibilité de ce recours jusqu'au moment de la vente avec une insistance qui laisse clairement voir que sous prétexte de biens nationaux, bien des particuliers ont pu être dépouillés de leur avoir (Cf. Appendice Vil).