AJOURNEMENTS ET ANNULATIONS DE SOUMISSIONS

lions de ventes ou de soumissions, que, très souvent aussi, elles ordonnèrent, soit dans l'intérêt de FEtat, soit pour sauvegarder les droits de particuliers, leur valurent les plus âpres attaques de la part des amateurs déçus et des spéculateurs mécontents. On put entendre, par exemple, formuler en plein Corps législatif cette théorie étrange que les bois et forêts non vendables aux termes de la loi du 28 ventôse avaient été irrévocablement aliénés s'ils avaient été, malgré la loi, soumissionnés et payés *. La politique, comme toujours, s'en mêla : les refus ou ajournements de soumissions furent dénoncés comme des attentats à la sûreté de l'Etat, comme des actes de haute trahison envers la République, par ces révolutionnaires ardents pour lesquels tout bien était définitivement national dès qu'il avait été mis, fût-ce au hasard et à la légère, sur une liste de biens nationaux, vendable dès qu'il avait trouvé un soumissionnaire, irrévocablement vendu dès que ce soumissionnaire avait payé ou offert de payer dans les délais prescrits les termes échus de son acquisition. Tout obstacle, tout retard opposé à une soumission était à leurs yeux un acte de contre-révolution et prouvait les plus noirs desseins contre le crédit national. Telle était la thèse du fameux rapport que Lamarque présenta au G)nseil des Cinq-Cents le 20 pluviôse an V sur les suspensions ou annulations de ventes : « La vente (des biens nationaux) commençait à relever dans nos campagnes l'agriculture, le commerce et tous les genres d'industries lorsque tout à coup l'erreur ou l'inattention la plus funeste des agents d'exécution est venue paralyser les ventes commencées, frapper d'un vice radical la loi qui en permet de nouvelles, et par cela seul porter une atteinte mortelle au crédit national. Pour que l'acquisition soit légale, il a suffi à l'acquéreur de faire porter sa soumission sur un objet réputé national : attribution qui n'a pas été de son fait, mais du fait des autorités constituées qui avaient séquestré les biens, du fait des receveurs qui ont fourni au Directoire les états d'évaluation, et du fait du législateur... quand bien même la vente en eût été suspendue par des arrêtés du Comité de salut public ou de législation, car ces arrêtés ne sont pas des lois, et la loi du 28 ven-

1. Opinion de Jau au Conseil des Anciens, 17 thermidor an VII (Le**,

tôse doit être Tunique règle des autorités constituées... (Autrement) Tesprit de contre-révolution apercevrait partout des vices de fond et de forme, créerait de faux titres de propriété, élèverait des contestations qui en violant à l'égard des acquéreurs la foi nationale anéantiraient le crédit public... et il n'est pas une seule vente qui conservât le caractère d'irrévocabilité, parce qu'il n'en est pas ime seule que Tintrigue, la chicane, la corruption, travaillant dans le secret des bureaux, ne puissent présenter comme manquant de quelque formalité *. >> Cette théorie, en vertu de laquelle il n y avait aucun moyen de revenir sur des erreurs ou des fraudes certaines, fut rejetée par les Cinq-Cents sur l'intervention de Siméon : reprise ensuite sous ime forme plus adoucie elle fut deux fois votée par les Cinq-Cents, mais deux fois rejetée par les Anciens ^, nullement disposés à sacrifier à une interprétation inexacte et abusive de l'article 374 de la Constitution la garantie due aussi à l'article 358 : « Il ne peut exister de lois, disait énergiquement Cornudet ^, qui maintiennent le vol existant et autorisent à en commettre de nouveaux. Si la simple mise en vente d'un bien comme national, ou sa simple insertion sur un tableau de biens nationaux, peuvent le faire justement acquérir comme national, où est la garantie des citoyens contre la distribution des propriétés par les agents du gouvernement ? Qui empêcherait d'envahir toutes les propriétés particulières ? » La fin du Directoire arriva avant qu'on ait pu trouver l'introuvable formule qui conciliât tous les droits et empêchât tous les abus : et ce ne fut pas un des moindres embarras des administratîons départementales, ni une des moindres causes de cette aversion pour les fonctions administratives qui caractérise cette époque, que d'avoir été pourvues par la loi du 28 ventôse d'une si délicate attribution, fatalement

1. « Quoi, s'écriait à ce propos Garnier de Saintes (12 floréal an V), on peut appeler de décisions judiciaires, et celles préparées dans Tobscurité des bureaux, où Tintrigue et la corruption s'introduisent par mille canaux, où l'œil du public ne surveille rien, de telles décisions seraient irrévocables et sacrées ! » Garnier de Saintes oubliait sans doute quels étaient ceux qui s'étaient toujours opposés à ce que les questions de validité de ventes fussent portées devant la justice ordinaire.

2. Résolutions des Cinq-Cents des 23 brumaire et l't floréal an VI, rejetées par les Anciens les 28 nivôse an VI et 18 thermidor an Vil.