LOI DU 13 THERMIDOR AN IV

payer le 3^ quart dans les iO jours de la promulgation, pour les départements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, dans les

15 jours pour les autres « considérant qu'il est instant d'adopter des mesures pour que les retards qui pourraient se prolonger par le fait même des soumissionnaires ne tournent pas au préjudice de la nation ». Ce n'était encore qu'une modification peu sensible des conditions fixées par la loi du 28 ventôse. Mais peu après une autre, infiniment plus grave, fut apportée par la ! loi du 13 thermidor (31 juillet 1796), qui même, à vrai dire, bouleversa entièrement le système établi le 28 ventôse ; elle imposa en effet aux acquéreurs le paiement duquatrîème quart en mandats au cours (cours déclaré tous les 5 jours par le Directoire), et stipula que ce quatrième quart serait acquitté en 6 paiements égaux, le premier dans le mois de la publication de cette loi, les autres de 3 mois en 3 mois, le tout devant être ainsi soldé en

16 mois, sous peine de déchéance. Effet rétroactif était donné à la loi : les sommes déjà versées en mandats pour ce quatrième quart devaient libérer l'acquéreur dans la proportion de 25 7o de leur valeur nominale pour les paiements faits en germinal, de 15 ®/o en floréal, de 10 ^o en prairial, de 8 % en messidor. Les paiements faits par anticipation devaient bénéficier d'une remise: une remise de 10 **/© sur le quatrième quart était faite de droit pour les maisons K « La dépréciation des mandats depuis les premières soiunissions pour l'acquisition des domaines nationaux, était-il dit dans les considérants de la loi, présente une lésion dans le prix qui alarme les soumissionnaires eux-mêmes et écarte de nouvelles soumissions ; il est instant de fixer le paiement définitif d'une manière qui fasse cesser toutes les inquiétudes en conciliant l'intérêt public avec l'intérêt particulier. » Au cours de 4 fr. numéraire pour 100 fr. mandats (tel était à peu près le cours au moment du vote de la loi du 13 thermidor), on imposait donc aux acquéreurs l'obligation de payer pour ce quatrième quart 23 fois plus qu'ils n'avaient prévu et dû prévoir.

1. Les administralions départementales appliquèrent la nouvelle loi au demi pour cent qui leur était alloué et se le firent payer en mandats au cours i< le discrédit croissant des mandats rendant de plus en plus illusoire le paiement de ce demi pour cent en mandats valeur nominale ». (Lettre du département du Cher au ministre des finances, 16 brumaire an V : Cher, Q. 428). Les experts aussi exigèrent le paiement en numéraire ou en mandats au cours.

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En d'autres termes Tacquéreur en prairial d'un bien de 100.000 liv, allait être obligé, après avoir payé 75.000 fr. pour les 3 premiers quarts, d'en payer 25.000x25, soit- 625.000 fr., pour le quatrième: en tout 700.000 fr. mandats au lieu de 100.000*. Au lieu de débourser réellement (en prenant le cours du 15 de ces différents mois dans la Gironde) pour 50.000 fr. mandats en prairial 3.000 fr., pour 25.000 fr. en messidor 1750, et pour 25.000 fr. en thermidor 1000, en tout 5.750 fr., il allait être obligé, après avoir payé 4.750 fr., d'en rajouter 25.000 : soit 29.750 en tout au lieu de 5.750.

Incontestablement donc la loi du 13 thermidor changeait totalement celle du 28 ventôse. Elle était certainement nécessaire, pour empêcher la rapide disparition, pour des sommes illusoires, de ce qui restait d'actif à la nation, pour mettre un terme à de révoltants scandales, pour procurer aux acquéreurs un titre plus respectable: car, comme Lebrun, rapporteur de la loi, le disait aux Anciens : « Tant que les acquéreurs n'ont pas payé (un prix se rapprochant au moins du prix vrai) leur conscience, la conscience publique, la voix de l'intérêt général, leur crient quils ne sont que les spoliateurs de la propriété commune. » Mais, si inévitable qu'elle fût, si légitime même qu'elle pût paraître, car il était évident qu'avec la baisse du mandat ni le vendeur ne recevait le prix qu'il avait entendu recevoir, ni l'acquéreur ne payait celui qu'il s'était engagé à payer, elle n'en était pas moins immorale, puisqu'elle modifiait, en cours d'exécution, un contrat consenti sur d'autres bases : inconstitutionnelle, puisqu'elle avait un effet rétroactif : injuste, puisque ces mandats que l'Etat ne voulait plus recevoir valeur nominale, il les avait donnés et les donnait encore valeur nominale à ses fonctionnaires et à ses créanciers : impolitique, puisque le gouvernement faisait exactement par là ce que les ennemis les plus déclarés de la Révolution, comme J. de Maistre, appelaient de tous leurs vœux, à savoir

1. C'était Texemple pris par LafTon Ladébat dans son discours du i2lliermidor an IV contre la loi rendue le lendemain. Il supposait un créancier de rÉtat pour une somme de 700.000 liv., payée en mandats: il montrait que ce créancier ne pourrait plus, avec les 700.000 liv. mandats, qu'acheter un bien national de 100.000 liv. valeur 1790, qui n'en valait plus maintenant, avec la baisse énorme dé tous les immeubles, (juc 30 à 40.000, et (jue ce créancier serait par conséquent victime d'une lésion considérable. (Lc^* 2216}.

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qu'on pressurât les acquéreurs, qu'on leur inHigeât des augmentations de prix ou des impôt extraordinaires : désastreuse, parce quelle enlevait toute confiance dans la stabilité législative, parce qu'elle avertissait quiconque traiterait dorénavant avec TEtat de se tenir sur ses gardes, parce qu'elle poussait les fournisseurs à majorer leurs prix, et les acquéreurs de biens nationaux à baisser les leurs, dans la mesure commandée par le caractère aléatoire du contrat : terrible, enfin, pour beaucoup d'acquéreurs, qui certainement n'auraient pas soumissionné sans les conditions exceptionnellement favorables auxquelles ils étaient en droit de s'attendre, qui allaient être hors d'état de fournir ce qu'on exigeait d'eux pour le paiement du quatrième quart, tomber en déchéance et être ruinés par la restitution illusoire des paquets de mandats qu'ils avaient consignés lorsqu'ils valaient 10 à 12 % et qui n'en valaient plus maintenant que 3 oui. Aussi les protestations les plus vigoureuses affluèrent-elles contre la loi du 13 thermidor': les unes, expression de la cupidité déçue et de la spéculation déjouée, les autres, plaintes légitimes delà confiance trahie et de la pauvreté opprimée. Un rentier nommé Toteras plaida avec énergie la cause de ces acquéreurs auxquels on manquait de parole, et qu'il s'attachait, par des arguments dignes d'attention, à disculper des imputations qui leur étaient adressées à l'envi : « Les capitalistes ruinés par des remboursements inattendus envisagèrent l'acquisition de biens nationaux comme le seul moyen de sauver les malheureux restes de leur fortune : et ce moyen, quelque désespérant qu'il fût pour eux, était le seul aliment des besoins de l'Etat... L'État ne prendra donc que pour 3 fr., et peut-être moins, ce qu'il a donné lui-même pour 100 fr. ! Et qu'on ne confonde pas les acquéreurs depuis le 28 ventôse avec les vampires qui avant cette époque ont sucé les propriétés nationales ! On sait avec quelle astuce les spéculateurs, les agioteurs de biens nationaux, ont profité des misères publiques.' 11 n'est plus ce temps où les marbres, les glaces des maisons des émigrés, les fers, les plombs, doublaient le prix d'achat. Les propriétés disponibles, par suite des dilapidations tolérées, n'offrent plus d'aliment aux anciennes spéculations. Les bois sont ruinés, les fermes délabrées, les maisons sans toiture. Tout y porte un caractère de ruine et de dévastation. Il faut des réparations immenses avant de recueillir les fruits d'une acqui- M. Marion. — Vente des biens nationaux, 19

sition ^ » Une brochure anonyme, La vérité au Conseil des Cinq- Cents *, reprochait au gouvernement de faire les affaires de la contre-révolution : a Que vous fait-on faire pour réparer les suites d'une mauvaise loi? Une loi plus mauvaise encore, une loi qui vole dans la poche de tout le monde, de tous ceux qui vous ayant cru honnêtes et justes, qui ayant compté sur la garantie de Tacte constitutionnel, ont mis leur fortune en dépôt dans vos mains... Non, il ne sera pas dit que sous la Constitution de Tan III un gouvernement fera subir aux hommes qui avaient eu l'imprudence de devenir acquéreurs de biens nationaux... ce que la contre-révolution seule pouvait espérer... N'est-ce pas servir les émigrés en rendant leurs biens invendables, en punissant, par la perte de la valeur réelle des acquisitions faites, ceux qui avaient eu le courage d'en acheter ? Qui peut garantir que vous ne demanderez point un nouveau quart, quand celui-là sera payé? » Telle était aussi largumentation d'une adresse de protestation envoyée par le département du Nord : « ...Cependaint des tentatives étaient faites auprès du gouvernement pour anéantir la vente des domaines nationaux : les hommes qui craignent de voir

1. Bibl. Nat. Lb** 1094. — Observations d'une incontestable justesse mais à la condition de ne pas être trop généralisées. On Ta vu, les acquéreurs de Tan IV trouvèrent encore bien des choses à enlever, bien du butin à emporter. — Toteras aurait pu faire valoir en leur faveur un autre argument aussi juste: c'est que les acquéreurs avaient bien de sérieux motifs de s'empresser de mettre leur fait à Tabri, étant données les dispositions de TÉtat à reprendre ce qu'il avait vendu. C'est ainsi que lors de la vente du palais Brutus (ci-devant palais de l'Ombrière) à Bordeaux, le 23 messidor an IV, la municipalité du Centre émit l'inqualifiable prétention de distraire de l'immeuble et de vendre à part, comme mobilier, les rampes des escaliers, les plaques des cheminées, les cloisons, les boiseries, les armoires, etc. Le citoyen Capelle, acquéreur, dans une lettre à l'administration du département (28 thermidor an IV, Q. 697) exprimait son indignation dans les termes suivants: « C'est bien assez, citoyens administrateurs, que les acquéreurs de domaines nationaux aient à supporter les mesures révolutionnaires prises par le Corps législatif en matière de finances, s'ils ont à craindre outre cela les interprétations de même nature données par les administrations départementale et municipale : la somme de leurs risques est trop grande, elle surpasse les chances favorables qu'ils peuvent espérer: ils. doivent renoncer, sous peine d'être ruinés, à toute transaction avec cette venderesse toute puissante, qui, juge et partie dans sa propre cause, révoque à sa volonté les clauses d'un contrat consommé... Je demande que tous les objets qui d'après le sens légal ne peuvent être compris sous le nom de mobilier soient distraits de l'inventaire du mobilier du palais Brutus d'une manière claire et précise... »