LOI DU 13 THERMIDOR AN IV

se cicatriser les plaies de la Révolution prenaient le masque du patriotisme pour réclamer une mesure inique au nom de Tintérêt public... La ruine de 200.000 familles les touchait peu si elle entraînait celle des zélateurs de la République; dans les journaux vendus à Taristocratie on vomissait des injures contre les soumissionnaires : on désignait au peuple comme les spoliateurs de la fortune publique ceux qui avaient mis sans réserve tous leurs moyens et leur crédit pour exécuter la loi du 28 ventôse.. . Quel est le citoyen qui ayant contracté envers un autre une obligation en serait quitte pour se rétracter, et qui refuserait encore de rendre les mêmes valeurs qu'il aurait reçues ? quel est le tribunal qui consacrerait par un jugement une si inconcevable prétention ? »

Mais c'est surtout l'administration départementale des Vosges qui trouva pour stigmatiser la conduite du gouvernement des accents véritablement éloquents : « Vous nous faisiez adresser par le Directoire exécutif des ordres réitérés et pressants d'exécuter ces lois. Nous ne pouvions arriver à temps pour faire imprimer les formules des soumissions, des estimations, des contrats, formules que vous aviez pris vous-même la peine de nous dicter par la loi du 6 floréal et dont il nous était défendu de nous écarter d'un seul mot. Nous avons redoublé de vivacité et d'énergie. En 2 mois, 700 à 800 contrats ont été passés avec tout le scrupule et les attentions que la loi commandait. Électrisé par vos lois, par les proclamations du Directoire exécutif, par vos adresses, le public est venu en foule à l'administration. On a versé de suite dans la caisse du receveur des domaines tous les mandats que les remboursements autorisés par vos lois avaient fait prendre aux particuliers pour leur valeur nominale : tous ceux que les propriétaires avaient, en vertu de vos lois, reçus de leurs fermiers pour valeur nominale : tous ceux que vous faisiez donner aux fonctionnaires publics pour valeur nominale : tous ceux qu'étaient forcés de recevoir en échange, à 30 capitaux pour 1 , les malheureux porteurs d'assignats, de ces assignats qui eux-mêmes, peut-être, avaient été reçus aussi précédemment pour valeur nominale. Les contrats ont été expédiés, enregistrés, et presque tous payés, avec un empressement qui répondait à vos vues. Les acquéreurs ont revendu : les reventes ont produit des droits considérables : les biens ont pour la plupart changé de

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mains: il en est qui ont été distribués par des reventes en détail et dont on ne pourrait déjà plus retrouver la trace. Tout a été fait suivant vos instructions et dans les termes que vous avez consacrés: tout est consommé: et c'est... (ensuite) que le considérant de la loi du 1 3 thermidor vient alléguer une lésion dans le prix et une incertitude sur le paiement définitif, qui n'existent ni lun ni Tautre ! . .. Il est faux qu'il y ait des lésions dans les contrats passés sous notre administration : il y en aurait au contraire au seul préjudice des patriotes imprudents qui ont acquis des biens sur la foi de vos lois, s'il était vrai que celle du 13 thermidor dût avoir un elFet rétroactif : et cette lésion existera à l'égard de la République dans les contrats qui vont être passés suivant le nouveau mode adopté parla loi du 13 thermidor, s'il est possible qu'il se présente encore des soumissionnaires, et que la crainte de nouvelles variations n'écarte pas ceux-là même qui auraient le plus grand besoin de placer leurs mandats... Est-ce donc un titre de réprobation dans une République que d'avoir contracté avec elle, et conformément à ses lois? Et les acquéreurs pourront-ils à leur tour rompre les obligations, les actes de dépôt, les emprunts qu'ils ont faits de mandats, avoir recours contre leurs débiteurs qui leur ont fait, en mandats, des remboursements frauduleux?... Dites-nous au moins ce que nous devons répondre au fonctionnaire public qui vient nous demander de faire recevoir pour paiement d'un chétif morceau de terre les mandats que nous lui délivrons pour son traitement arriéré : à ce cultivateur dont la République ne veut pas accepter la monnaie dont elle l'a payé : à Tacquéreur de bonne foi qui doit payer 2 fois le prix d'une acquisition dont il a la quittance ! » Tout cela était irréfutable : mais il fallait choisir entre la violation de la parole donnée et l'anéantissement de la suprême ressource de TEtat: la faute en était aux illusions dans lesquelles on s'était volontairement complu sur la solidité du mandat, malgré la condamnation décisive du papier-monnaie prononcée par les faits eux-mêmes. Placé entre la ruine immédiate et le discrédit à plus ou moins lointaine échéance, le législateur choisit, comme il était assez humain, la seconde alternative, quitte k porter au crédit de l'État un coup irréparable. On a été, en général, en écrivant l'histoire du Directoire, enclin à une sévérité trop grande pour les agioteurs, fournisseurs, commissaires, munitionnaires, qui