NOUVEAU SYSTÈME DE VENTE

ont joué alors un si grand rôle et conquis une si fâcheuse célébrité: sans chercher pour eux une impossible réhabilitation, encore est-il essentiel de remarquer qu'un gouvernement mauvais payeur et violateur des engagements les plus formels se condamne lui-même à être rançonné par ceux avec qui il contracte, et que c'est à lui surtout qu'incombe la responsabilité de l'abaissement de la moralité publique.

Mieux eût valu, semble-t-il, en présence de l'indiscutable nécessité qui s'imposait de revenir sur le désastreux système de la loi du 28 ventôse, y renoncer absolument que tenter de Taméliorer *. Aussi bien y fut-on rapidement amené par la force même des choses. Cinq semaines après la promulgation de la loi du 13 thermidor, une loi du 20 fructidor (6 sept. 1796), stipulant qu'il ne serait plus procédé à la vente des domaines nationaux non soumissionnés que sur enchères, dans des formes à déterminer incessamment, supprimait une des dispositions fondamentales de la législation du 28 ventôse. Il ne restait plus qu'un pas à faire pour en faire disparaître les dernières traces, à savoir le paiement en mandats : ce pas ne tarda pas à être franchi. La loi du 1®' frimaire an V (21 nov. 1796) autorisa les acquéreurs de domaines nationaux d'après la loi du 28 ventôse à payer ce dont ils restaient redevables soit en numéraire soit en mandats au cours. Prise plus tôt cette mesure aurait enlevé un grand aliment à Tagiotage. En obligeant les acquéreurs à payer le 4® quart exclusivement en mandats au cours et non en numéraire, malgré d'instantes réclamations, la loi du 13 thermidor les avait mis dans la nécessité d'acheter beaucoup de mandats, et par conséquent de les acheter souvent à un cours plus élevé que celui auquel le gouvernement les recevait lui-même ^ : d'où de belles occasions de bénéfice pour les agioteurs, sans pour cela relever,

1 . « Dénaturée par les modifications qu'elle a éprouvées, dit fort bien Ozun, dans son rapport du 21 fructidor an IV, de la loi du 28 ventôse, usée par Topinion qui Ta minée insensiblement, elle est aujourd'hui comme un point qui s'éloigne peu à peu et finit par se perdre dans le lointain. »

2. Defermon a montré (rapport aux Cinq-Cents, 7 vendémiaire an V) que des acquéreurs avaient été obligés de payer 4 liv. et 4 liv. 10 s. des mandats que le Trésor ne recevait que pour 2 liv. 15 sols. C'était surtout dans les départements de TOuest, où le mandat avait peu pénétré (à tel point que Ton a vu dans le Morbihan des soumissionnaires faire leurs consignations en numéraire et non en mandats) que l'obligation imposée par la loi du 13 thermidor était ruineuse pour les acquéreurs, sans aucun proGt pour

comme on se rétait figuré, le mandat, qui continua à tomber de chute en chute jusqu'au jour (16 pluviôse an V, 4 févr. 1797) où il fut définitivement rejeté de la circulation et où la banqueroute du papier-monnaie fut complète. « Considérant que la faible valeur des mandats qui restent en circulation les rend inutiles aux transactions entre les citoyens : que cependant ils favorisent des spéculations nuisibles aux intérêts de la Trésorerie, et prolongent une complication dangereuse dans la comptabilité des deniers publics... » Il ne restait plus au mandat d*autre emploi que d'être reçu, jusqu'au l*^*" germinal, à l®/© de sa valeur nominale, en paiement des contributions arriérées, deTemprunt forcé, des domaines nationaux, et des deux premiers sixièmes du 4^ quart des biens vendus en exécution de la loi du 28 ventôse.

A cette date une loi nouvelle venait de bouleverser entièrement, une fois de plus, le système des ventes. Elle n'était plus inspirée, cette fois, par le désir de soutenir un papiermonnaie définitivement condamné : fournir quelques ressources immédiates au Trésor et procurer un écoulement aux papiers d'État dont la France continue à être encombrée, tel est le but de la loi du 16 brumaire an V (6 nov. 1796). Avec celt; loi on revient au seul système raisonnable, celui de la vente aux enchères : les règles fort sages édictées en 1790 pour l'estimation des biens sont remises en vigueur : la mise à prix doit être des 3/4 au moins du principal de l'estimation : moitié de ces 3/4 est payable en numéraire, savoir 1/10® moitié dans les 10 jours de l'adjudication, avant toute entrée en jouissance, et moitié dans les 6 mois qui suivent, et les 4 autres en 4 obligations, rapportant 5 ®/o, payables en numéraire à raison de une par année dans les 4 années suivantes : enfin les 5 der-

rÉtat, qui était obligé ensuite, les services publics ne se faisant presque qu'en numéraire, d*échanger des mandats contre de Targent.

Çn dépit de ces raisons concluantes, en dépit du murmure général, le Directoire, encore en vendémiaire an V, obtenait des Cinq-Cents le rejet d'un projet qui admettait, pour le paiement du quatrième quart, le numéraire, les bons délivrés aux héritiers des condamnés en compensation dos biens vendus, les créances des femmes sur leurs maris émigrés, « eiïets, disait Rœderer (VI, 33) que la nation ne pouvait refuser sans violer les propriétés les plus sacrées, c'est-à-dire les dots des épouses, Taliment des enfants, l'héritage des familles privées de leur chef par des assassinats publics, et à qui la société devrait non seulement des restitutions, mais ^qcore des indcn^nité^ »,