LOI DU 16 BRUMAIRE AN V

niers dixièmes des trois quarts de la mise à prix, et tout ce qui peut y être ajouté par l'effet des enchères, doit être payé, dans le mois de la vente, en ordonnances des ministres pour fournitures faites à la République, bordereaux de liquidation de la dette publique ou de la dette des émigrés, bons de réquisition ^ bons de loterie, inscriptions sur le grand livre de la dette publique à raison de 20 fois la rente, bref en « valeurs mortes » qui, toutes, perdent prodigieusement sur leur valeur nominale K Les droits d'enregistrement, à savoir 2 *>/o de la moitié de la mise à prix, et un droit de! 7o de la mise à prix et de 1/4 ^/o de tout ce que les enchères y ajouteraient, pour les administrateurs et les employés de la régie des domaines, devaient être payés en numéraire. Il était habile, nécessaire même, de les intéresser au succès des ventes -, et Texpérience prouva que Tavantage qui par là leur était offert, était plutôt insuffisant.

Ces règles étaient sages ^ et heureusement combinées pour,

i. 11 se forma à Paris une Agence générale en faveur des rentiers et des acquéreurs de domaines nationaux, dirigée par le citoyen Jacob Vanberchen, 103, place Vendôme, qui se chargea de servir d'intermédiaire entre les créanciers désireux de se débarrasser de leurs bons, et les acquéreurs désireux de se procurer les papiers nécessaires pour acheter « sans passer par la filière de Tagiotage ». Cette agence se chargeait aussi de procurer aux acquéreurs les renseignements dont ils avaient besoin.

2. Fabre de l'Aude disait aux Cinq-Cents (24 germinal'an VII) qu'une des principales causes qui influaient sur la hausse des ventes était l'intérêt qu'avaient les administrateurs à rendre leurs remises plus fortes, u 11 n'est point de démarche qu'ils ne fassent et de soin qu'ils ne se donnent pour attirer un plus grand nombre de prétendants, les stimuler et les encourager h couvrir les ofl'res les uns des autres ».

3. Il y fut apporté par la suite quelques modifications de détail. La loi du 2 ventôse an V (20 février 1797) admit les bons du quart (donnés en paiement du quart des rentes et pensions, dont la loi du 5' jour complémentaire an IV avait promis le paiement en numéraire, mais qu'on continuait à ne pouvoir payer qu'en papier) en paiement de la partie payable en numéraire, et les bons des trois quarts en paiement de la portion payable en titres de créances. Par la loi du 9 germinal (27 mars) tous les bâtiments nationaux sauf certaines exceptions déterminées (bâtiments réservés à un service public ou cédés à des communes) durent être vendus selon le mode de la loi du 16 brumaire, mais payés en entier en inscriptions au grand livre de la dette perpétuelle, calculées sur le pied de 20 fois la rente, et dans le délai de 3 mois: les droits d'enregistrement, le 1 1/4 % des administrateurs, continuaient à être payés en numéraire. Cette distinction entre propriétés bâties et non bâties fut â son tour abolie par la loi du 16 frimaire an VI qui rétablit pour toutes le système de paiement décrété par la loi du 16 brumaire 9d V, La loi du 9 vepdéjnjaire an VI, 1(^

à la fois, procurer quelque argent et débarrasser le marché des papiers d'Etat ^ Mais il fallait un optimisme bien robuste pour espérer obtenir de ces ventes et de Thypothétique rentrée des contributions arriérées la somme énorme de 550 millions, plus de la moitié du difficile budget de Tan V. C'était compter sans Tépuisement déjà sensible du stock des domaines nationaux, dans lequel les ventes de Tan IV avait ouvert une brèche énorme, sans l'épuisement des facultés d'achat, sans la désorganisation et l'inertie des administrations départementales et de leurs bureaux, non payés, et, malgré la perspective de la prime qui leur était allouée, profondément découragés et trop souvent inactifs. La loi du 16 brumaire avait été sans doute bien inspirée en faisant passer l'initiative de la vente des particuliers aux administrations, mais c'était à la condition qu'elles remplissent exactement leurs fonctions et qu'on pût compter sur elles. Dans l'état de désorganisation croissante, dans l'état d'affreuse pénurie contre laquelle luttait en vain le Directoire, rien n'était malheureusement plus difficile. Comment expertiser si l'on ne paie pas les experts ^^ afficher si l'on ne paie pas les imprimeurs, assurer la fréquentation des

fameuse banqueroute des deux tiers ou u liquidation Ramel », ajouta deux nouvelles valeurs à la liste de celles qui pouvaient être employées en paiement des 2 parties du prix des biens nationaux: le tiers consolidé admis comme numéraire pour la partie payable en numéraire, et les bons des deux tiers (dont la chute fut tout de suite énorme) admis pour la partie payable en créances : ce qui pouvait permettre aux victimes de la banqueroute de compenser leurs pertes, dans la mesure du possible, en acquérant des biens nationaux h vil prix. A la fin de Tan VII, sur les ventes faites en exécution de la loi du 9 vendémiaire an VI, il avait été payé 1.378.301.454,54 en bons deux .tiers, contre 107.773.258,08 en tiers consolidé, 27.594.176,55 en numéraire ou en rescriptions, 1.353.613,10 en obligations représentatives, à 2 %, de la valeur numéraire des bons deux tiers.

1 . But qui, d'ailleurs, ne fut pas atteint, les émissions ayant surpassé les rentrées: les fournisseurs se faisaient délivrer des papiers pour 10, 15 ou 20 fois le montant de leurs fournitures. — Quelques-uns, comme la compagnie Paulée (qui n'acheta pas moins de 16 millions de biens nationaux belges), obtenaient le privilège de payer la totdité de leurs acquisitions en effets, même en effets au pair, notamment en Belgique, (Discours de Beyts, 10 messidor an V, cl de Bonaventure, 29 prairial an VI, aux Cinq- Cents).

2. Lettre de Trouquoy Lalande, commissaire du Directoire près le canton de Saint-Estèphe, au département de la Gironde, 21 nivôse an V (Q. 56) : « Ces experts sont très mécontents de n'avoir pas été payés de leurs vacations passées depuis 6 mois... Vous vous plaignez souvent de l'inspu-

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bureaux et l'expédition des affaires si Ton ne paie pas les employés * ? Dès ledébut de Tan V le Directoire en est là et la situation ne fera qu'empirer jusqu'à la fin de ce gouvernement misé-

ciance des citoyens, du retard «lans les opérations qui exigent de la célérité. Cela vient le plus souvent de vous-mêmes. J'ai toujours ouï-dire: Mal payé, mal servi. »

i. Lettre du commissaire du Directoire près le canton de Saint-Savin au département de la Gironde, 8 frimaire an VI : « Par lettre du 6 vendémiaire, je demandais que vous eussiez la bonté de m'onvoyer une ordonnance pour le paiement du semestre de germinal et messidor, attendu que j'étais dans la détresse, que mes forces étaient épuisées, que faute de paiement du semestre de germinal et messidor, je ne pouvais me dispen&tfr d'abandonner la place que je remplissais avec exactitude, attendu que je ne pouvais vivre, ni mes enfants, qu'il fallait que je cherchasse quelque autre moyen plus assuré pour me procurer du pain... Vous ne m'avez pas fait de réponse... Un simple journalier qui gagnera 30 sols et ^nourri a plus de satisfaction: il est payé toutes les décades et nous ne le sommes pas seulement tous les 6 mois. . . »

Lettre du département de la (jirondeau ministre des finances, 24 frimaire an V (Q. 2i) : « Nous n'avons pas à notre disposition de quoi acheter une plume. »

Lettre du département de la Gironde au ministre des finances, 17 messidor an VII, à propos des employés du bureau des domaines : « Ils ne cessent de mettre sous nos yeux le tableau déchirant de Tindigence qu'ils ne peuvent plus longtemps supporter, au point qu'ils nous ont formellement déclaré que malgré les sentiments qui ne cessent de les animer pour l'intérêt de la chose publique, ils vont tous nous donner leur démission, parce qu'ils se voient obligés de se procurer ailleurs des ressources pour empêcher leur malheureuse famille d'expirer de 'besoin... Il leur est bientôt dû 7 mois de leur traitement, ils se sont endettés de tous les côtés... ils sont persécutés par leurs créanciers qui viennent jusque dans leurs bureaux faire des scènes aussi scandaleuses qu'elles sont humiliantes pour eux. . , »

27 messidor : « Malgré leur zèle et leur attachement pour la chose publique, ils se voient forcés d'abandonner leur poste pour procurer ailleurs des moyens de subsistance à leur famille : ils l'auraient déjà fait si nous ne les avions engagés d'attendre encore une décade : calculez, citoyen ministre, le danger que courrait la chose publique s'ils elTectuaient leur projet... »

3 thermidor : « Nous sommes à la veille de manquer des choses les plus nécessaires, telles que papier, plumes et encre. »

A Paris même les choses n'allaient pas mieux. Bergerot, directeur de la liquidation de la dette des émigrés, écrit au ministre des fînanccs: « L'espèce d'oubli ou d'indifTérence totale que le gouvernement a témoigné jusqu'à présent sur la fixation et la solde de leurs honoraires, en les éloignant de se livrer à des occupations dont ils ne recueillent aucun fruit, aucune utilité, les autorise en quelque sorte à ne s'y livrer qu'avec tiédeur; cet inconvénient est tel que je me trouve dans une pénurie de sujets propres à remplir ces diverses fonctions, que nul ne consentira à remplir que dans l'espoir d'un bénéfice qui l'indemnisera de son temps. »

rable. Qu'on ne s'étonne donc pas de l'espèce de paralysie administrative dont il est atteint, et de la stagnation des ventes. Il ne parvient même pas, malgré des exhortations pressantes, à se faire adresser des états exacts des ventes faites et des états estimatifs de la valeur des biens restant à vendre : « Jamais jusqu'à ce jour, écrit le ministre Ramel le 19 vendémiaire an VI, on n'a pu obtenir sur ce point de réponses satisfaisantes. ...» — « J'ignore encore, écrit le même ministre à l'administration de la Gironde le 19 fructidor an VI, et ce que vous avez fait et ce que vous vous disposez à faire. Vous n'avez même pas accusé réception de ma lettre (du 21 messidor). Une telle conduite compromet les intérêts de la République et je vous déclare que si par le courrier qui suivra immédiatement la réception de cette lettre je ne reçois de vous une réponse satisfaisante sur les trois objets de ma circulaire, c'est-à-dire la rédaction des états de vente des domaines nationaux, le travail relatif aux liquidations, enfin la réduction des ventes aux maisons, bâtiments et usines, j'en rendrai compte au Directoire exécutif. » Inutiles menaces : une administration n'a pas de prise sur des employés pour qui la perte de leur emploi serait plutôt un soulagement.

A toutes ces causes de stagnation dans les ventes s'ajoute une cause politique, le discrédit manifeste des lois et des pratiques révolutionnaires, l'esprit nouveau qui triomphe aux élections de l'an V, la rentrée* de nombreux émigrés, qui, impatients de revoir leur patrie, profitent des premiers symptômes d'apaisement pour y revenir, se procurent des radiations, composent avec leurs acquéreurs *. Les deux partis extrêmes qui ont intérêt à faire croire aune rentrée en masse, à savoir les émigrés euxmêmes, pour étaler une puissance qu'en réalité ils n'ont pas et pour intimider leurs acquéreurs ^^ et les révolutionnaires ardents pour semer Teffroi dans le pays et obtenir un retour aux mesures révolutionnaires, font grand bruit de quelques faits de ce genre, les exagèrent, les amplifient, et réussissent à répandre l'inquiétues parmi les acquéreurs de biens nationaux toujours prompts à s'alarmer ^. Il se forme dans l'Isère un contrat d'union des pro-