LOI BU 27 BRUMAIRE AN VII

Dans le même esprit une loi du 27 brumaire an VII permit aux acquéreurs d'après la loi du 9 vendémiaire an VI, encore redevables de la partie du prix d'achat payable en valeurs mortes, de s'acquitter en numéraire dans le délai de 4 mois, à raison de 1 fr. 90 numéraire pour 100 fr. effets, si le paiement avait lieu dans les 2 premiers mois, i fr. 95 s*il avait lieu dans le troisième, 2 fr. s'il avait lieu dans le quatrième : un délai de 5 décades après la publication de la présente loi était accordé à ceux qui préféraient payer en effets : passé ce délai le .paiement ne pouvait plus avoir lieu qu'en numéraire : passé les 4 mois les acquéreurs en retard seraient déchus de plein droit K Toutefois, en même temps qu'on faisait la chasse à cette denrée rare et précieuse qui s'appelait le numéraire, la crainte de ne pas trouver preneur, contre argent, pour certains domaines nationaux de vente particulièrement urgente, le besoin aussi de procurer un écoulement à beaucoup de papiers d'État, faisait décider une modification notable à la loi du 26 vendémiaire précédent : les propriétés bâties, maisons, usines, bâtiments servant uniquement à l'habitation et non dépendant de fonds de terre, devaient être mis à prix sur le pied de 40 fois l'estimation en numéraire du revenu actuel et payés seulement en bons deux tiers ou effets équivalents, dans le délai de 18 mois, en 6 paiements égaux, échelonnés tous les 3 mois. Aucime démolition n'était permise qu'après paiement entier du prix de vente, ou sur autorisation spéciale de l'administration centrale du département.

De ces dispositions de la loi du 27 brumaire il est résulté que les ventes faites pendant les derniers temps du Directoire (et les premiers temps du Consulat) ont offert un contraste frappant : alors que les prix énoncés sont des plus modiques pour les propriétés rurales payables « en ronds )>, ils sont au contraire énormes pour les propriétés bâties, payables en papier : le million y apparaît couramment. Au fond, énormes ou petites, ces quantités sont égales : ce qui les caractérise les unes et les autres c'est leur extrême médiocrité. On a pu changer mainte et mainte fois le mode de vente : on n'a pu ni rétablir la confiance ni faire circuler l'argent, ni augmenter soit les facultés soit le désir d'achat du public. L'anarchie intérieure, l'insécurité, le

1. La loi du 16 floréal an VII leur rendilla faculté de payer 2 fr. pour 100 fr.

brigandage, les troubles civils, les revers à Textérieur, Tévidence d'un prochain changement politique, sont autant de causes de dépression. Quand, à la fin de Tan VII, le parti jacobin rentrera en scène de façon si menaçante, quand réapparaîtront les mots et les idées de 93, quand le club du Manège applaudira Victor Bach proposant d'examiner si dans un moment où tous les citoyens doivent prendre les armes pour la défense du territoire de la République, il n'est pas juste de les en reconnaître tous co-propriétaires, quand l'emprunt forcé et progressif de Tan VII, menaçant toutes les fortunes et spécialement celles des enrichis de la Révolution, achèvera de détourner les acquéreurs en leur montrant le sort réservé aux imprudents dont la fortune est à jour^ et de les dégoûter des agitations révolutionnaires, ce sera bien pis encore. Comme l'a dit très justement M. Espinas, il faudra, pour rendre la sécurité à quiconque est propriétaire ou aspire à le devenir, la défaite complète du parti terroriste. Tant que celui-ci sera debout, la crainte d'un retour à quelque loi agraire ou aux mesures révolutionnaires, ou d'une victoire des royalistes que ces mesures rendent possible, la peur des restitutions, confiscations, taxes arbitraires, dont sont également et constamment menacés riches, parents d'émigrés, agioteurs, fournisseurs, acquéreurs de biens nationaux, frapperont d'une défaveur singulière ces propriétés nationales : leur produit, escompté pour 125 millions dans le budget de l'an VII, se chiffrera seulement par 38 millions, dont 22 en créances de fournisseurs *, auxquels le Directoire, par des arrêtés spéciaux, a accordé, ou, pour parler plus juste, imposé, de se payer en biens nationaux.

On ne s'étonnera pas de ces piteux résultats si l'on examine ce qu'ont été les ventes faites en l'an VII, et même encore en Tan VIII, caria confiance, détruite depuis longtemps, fut singulièrement lente à se rétablir.

Dans la Gironde il y eut de ventôse an VII, date où commencèrent les ventes d'après les lois de vendémiaire ou brumaire an VII, jusqu'à la findel'an VIII, 48 ventes faites conformément à la loi de vendémiaire an VII, 104 d'après celle du 27 brumaire. Sur ces 152 ventes, plus d'un tiers, 51 , ont été suivies de déchéance et de

1. D'après le message du Directoire aux Conseils du 21 vendémiaire an VIII. Dans le message du 26 vendémiaire ce chiffre est évalué à 42 millions au lieu de 38.