VENTES SOUS LE CONSULAT

nationales : loi du 21 nivôse an VIII stipulant que toute rente foncière échéant à la République pourrait être rachetée dans le délai de 6 mois par le débiteur à raison de 13 fois la rente, ou, à défaut, aliénée à des tiers pour le même prix payable en numéraire, 1/10® dans le mois, le surplus en 3 obligations de 6 mois en 6 mois : loi du 3 nivôse an VIII ordonnant la mise en vente, aux conditions fixées par les consuls, de divers terrains, maisons et monuments situés à Paris, particulièrement entre le Louvre, les Tuileries, les rues Saint-Florentin, Saint-Honoré, et la place de la Concorde : loi du 26 nivôse ordonnant Taliénation, sur une mise à prix de 15 fois le revenu, des marais salants appartenant à la République sur les côtes de TOcéan et de la Méditerranée. Mais, à côté de ces lois qui reçurent peu ou point d'exécution, les lois des 26 vendémiaire et 27 brumaire an VII continuaient à être en vigueur et procuraient encore un certain nombre de ventes que le gouvernement était désireux d'activer. La nouvelle organisation administrative de la France était pour cela une circonstance favorable, qu'on n'eut garde de négliger : à peine les préfets furent-ils institués, qu'une circulaire du ministre des finances du 28 ventôse an VIII leur recommanda tout particulièrement cette partie de leurs attributions :« Votre intervention la plus active, leur disait Gaudin, est nécessaire dans cette partie. . . Rechercher sans vexation, mais sans ménagement, une foule de portions arrachées au patrimoine national : y reporter la borne que les orages révolutionnaires ont souvent déplacée : découvrir et réprimer les abus : distribuer ou provoquer les encouragements: veiller enfin au paiement de la part des fermiers, aux versements des comptables, et à la juste mais proportionnelle répartition d'impôts que doivent supporter les propriétés nationales*, telle est une partie de la tâche que vous avez à remplir . . . Toutes les ventes ont éprouvé depuis quelque temps un ralentissement sensible : il importe de leur rendre la plus grande activité. Le Trésor public et ses besoins, ses créanciers et leurs droits, attendent et doivent trouver dans ces ventes

1. Un abus fréquent pendant la Révolution avait été celui-ci : les administrations municipales surchargeaient d'impôts les propriétés nationales de leur commune et diminuaient d'autant le contingent à répartir sur les propriétés patrimoniales. Elles ajoutaient ainsi une cause factice de dépréciation à toutes celles qui pesaient déjà sur les propriétés nationales. (Rapport de Cambe au Tribunat, 16 ventôse an IX),

le gage et les ressources qu'elles leur assurent ... Il en est de même pour la liquidation et le paiement de toutes les ventes antérieures... Cette ressource est importante pour le Trésor public : vous ne la perdrez pas de vue, et il est temps que le débiteur qui diffère de s'acquitter envers la République n'obtienne plus, par ces retards, une condition meilleure que celui qui s'empresse de se libérer. »

Toutefois le mot d'ordre n'était plus, comme par le passé, de vendre vite et beaucoup : on se rendait compte maintenant que mieux valait échelonner et limiter les ventes: aussi la loi du 30 ventôse an IX, relative à la liquidation générale de la dette publique, affecta-t-elle spécialement aux dépenses de Tinstruction publique et à celles des militaires invalides une quantité de 180 millions de biens nationaux, valeur 1790, et à la Caisse d'amortissement une somme de 70 millions pour le rachat de la dette publique : ce qui était soustraire à la tentation d'une aliénation précipitée la plus grande partie de la masse encore subsistante. Puis, le 15 floréal an IX, il fut sursis provisoirement à la vente de tous biens nationaux autres que ceux tombés en déchéance pour non-acquittement des obligations souscrites d'après la loi du 11 frimaire an VIII, ou que les maisons, usines et bâtiments affectés par la loi du 27 brumaire an VII au remboursement des bons des deux tiers. Ce sursis était sage : il fallait laisser au crédit le temps de se raffermir et à l'opinion de se rassurera Les ventes furent reprises par la loi du 15 floréal an X, sur ime mise à prix de 10 fois (et non plus 8 fois) le revenu de 1790 pour les biens ruraux, avec paiement entièrement en numéraire, un cinquième dans les 3 mois, les autres cinquièmes d'année en année, sous peiive de déchéance, et avec un supplément de 10 °/o pour tenir lieu des intérêts, desquels les adjudicataires seraient dorénavant dispensés ; faculté était donnée aux préfets d'exiger des adjudications bonne et suffisante caution pour sûreté du prix de vente. Pour les maisons, bâtiments et usines, la mise à prix était fixée à 6 fois

1. « Si on les exposait en vente... le gouvernement n'en retirerait qu'un vil prix. Il n'y a plus de concurrence aux enchères... Les reventes pour cause de non-paiement des obligations souscrites se font très difficilement, peut-être en raison de la présence des anciens propriétaires... » (Compte rendu du préfet de la Gironde, an IX-X, F»« III, 5).