VALEUR DES BIENS A VENDRE 2S

lions seuleDient, soit, déduction encore faite de Tliypothèque affectée aux 400 millions d'assignats déjà créés et aux 350 millions indispensables à créer encore pour couvrir le déficit des recettes ordinaires jusqu'au l*'*" janvier 1791, 1.050 millions. Coulmier, abbé d'Abbecourt, déduction faite des dîmes, des bois, des assignats déjà émis, de 200 millions pour la valeur des droits féodaux, de 300 millions pour les biens des hôpitaux et collèges, arrivait à ne pas porter au delà de 600 millions la partie des biens ecclésiastiques encore disponibles pour couvrir la dette publique. En somme toutes les évaluations les plus sérieuses se sont accordées à porter aux environs de 3 milliards la valeur des biens de première origine : mais il s'agit là d'une valeur totale, non pas de la valeur des biens à vendre en août 1790; et en outre il fallait, comme l'a très bien vu Lavoisier, faire subir à ce capital une déduction correspondant à la valeur des assignats déjà créés et des assignats à créer encore pour atteindre l'époque où le nouveau régime fiscal commençant à fonctionner, il serait permis de compter sur des rentrées régulières. Enfin, en supposant que la valeur de ce capital ait été possible à évaluer exactement, comment oublier qu'elle était sujette à des fluctuations considérables, résultant des événements politiques et de l'état de l'opinion, que la masse même des biens à vendre devait fatalement produire une baisse énorme, et que par conséquent l'opération consistant à les affecter en gage au remboursement de la dette publique comportait beaucoup d'aléa et risquait de laisser sans hypothèque une partie plus ou moins notable de cette dette ^ ?

l. Et ce n'est pas seulement pour une jjrande masse de biens que le calcul était difficile, impossible même : il Tétait même pour chaque immeuble pris isolément. Quelle était la valeur exacte d'une propriété dans les circonstances politiques et économiques où l'on se trouvait alors? Quelle influence devait exercer sur les prix la suppression des dîmes, le rachat des droits féodaux, le bouleversement complet du système Oscal? Comment avancer un chiffre sérieux alors qu'on ignorait encore dans quelle mesure et de quelle façon Timpôt foncier allait frapper? On ne pouvait, si Ton voulait être sincère, répondre que par un aveu d'impuissance. M. Anglade (p. .116) pense qu'il serait possible d'arriver à un résultat satisfaisant en totalisant les estimations de tous les biens ecclésiastiques vendus révolutionnairement. En supposant cette immense opération faisable, et elle ne l'est pas, beaucoup de prix d'estimation manquant, elle ne donnerait aussi qu'un très v^gue à peu près, car rien n'est plus sujet à caution que les estimations, et que les baux qui en étaient une des principales bases.

Un seul procédé aurait permis de déterminer à coup sûr si Tactif contrebalançait le passif : ou plutôt (car une si haute espérance ne pouvait guère vraisemblablement entrer dans les cœiu's, et la supériorité du total de la dette, d'après l'évaluation de M. de Montesquiou. sur la valeur des biens à vendre ne pouvait guère être sérieusement contestée) quelles parties du passif pouvaient être couvertes par Tactif : si, par exemple la dette exigible, la plus inquiétante et la plus gênante, pouvait être éteinte par la vente des biens nationaux : c'était le système déjà préconisé par La Rochefoucauld et Talleyrand, repris soit à la tribune, soit dans la presse, lorsque le rapport du comité des finances eut posé la question des voies et moyens propres à faire servir la vente des biens nationaux à l'acquittement des dettes de TEtiit, par Condorcet, Lebrun, Démeunier, Dupont de Nemours, Lecoulteux de Canteleu, de Montlosier, etc. : vendre les biens nationaux directement contre les quittances de Gnances remises aux titulaires d'offices liqiddés et aux créanciers de l'Etat en retour de leurs titres, subdivisées au besoin en fractions aussi petites qu'on le jugerait à propos, transmissibles, productives d'un intérêt, afin de ne pas spolier les créanciers de leur dû pendant le temps nécessaire à la vente, mais d'un intérêt décroissant, afin de les exciter à se rendre acquéreurs des biens qui leur étaient offerts, ou, s'ils y répugnaient, à faire passer leurs titres entre des mains disposées à s'en saisir. Ce système écartait le grave danger de l'émission d'un papier-monnaie peut-être supérieure à la valeur du gage, ou, ce qui produit exactement le même effet, suspecte d'être ou de pouvoir devenir supérieure à cette valeur ; et il ne risquait pas d'apporter dans la circulation monétaire le trouble auquel l'exposait l'afflux subit d'une masse de papier-monnaie à cours forcé : « Au lieu d'aller frapper à la fois toutes les branches do' l'industrie et toutes les fortunes, disait M. de Lablache, la quittance de finance sort du trésor national pour aller se convertir en biens territoriaux sans pouvoir s'égarer dans sa route et sans dessécher sur son passage tous les canaux de la richesse commerciale et des échanges. » — <( La vente des biens nationaux, disait Dupont de Nemours, se fera beaucoup mieux et beaucoup plus vite quand vous y aurez appliqué un capital double qui n'aura point d'autre usage, et qui ne divaguera pas sur votre agri-

culture, vos manufactures, et votre conunerce, pour détruire leurs travaux et les ruiner. » La sagesse même parlait par sa bouche : on pouvait légitimement espérer, avec ce système, des prix élevés dans la vente, sans aucune perturbation dans le pays, et peut-être même des ventes disséminées jusqu*au plus bas degré de Téclielle sociale, si ces quittances étaient divisibles et cessibles ^ Mais TAssemblée, qui d'ailleurs nourrissait une défiance insurmontable envers quelques-uns des partisans les plus déclarés de ce système, se persuada, à la voix de Mirabeau, de Montesquiou, de Barnave, d'Anson, de Duport, etc., que ces conseils de prudence cachaient une arrière-pensée de retarder, d'entraver la vente des biens du clergé, d'en prévenir la division ', de les maintenir intacts en vue des chances que Tavenir

1. M. de Polverel (séance des Jacobins du 25 juin 171U) : Aulard I, p. 155) avait indiqué un autre système assez heureux : il voulait qu'on payât d*abord la dette immédiatement exigible, certainement inférieure h la valeur des biens nationaux, et qu'on émit |)our cela des assignats. Ensuite, s'il restait des biens nationaux à vendre, ils pourraient être afîectés au remboursement de la dette viagère, la plus onéreuse ; puis do la dette constituée ; et alors (mais a^ors seulement) il serait sans inconvénient de laisser de longs délais aux acquéreurs : u Mais je ne conçois pas comment une nation qui a 2 milliards de dette exigible pourrait donner aux acquéreurs 15 ans {plus exactement, 12) de terme pour payer le prix de la vente. La Nation ne peut donner de facilités aux pauvres pour l'acquisition de ses biens qu'après avoir acquitté la dette exigible, éteint les rentes et traitements viagers, ou du moins en avoir assuré le paiement annuel. » M. de Polverel s'élevait aussi avec force contre quelques propositions (qui venaient d'être faites par le comité de mendicité, et soutenues par des économistes comme Boncerf) de distribution gi*atuite de biens nationaux aux indigents pour l'extinction de la mendicité, d'abord parce que le paiement de la dette primait tout, ensuite parce qu'un remède de celte sorte ne remédiait à rien : a Quand vous distribueriez aux pauvres tout ce qui vous restera de libre sur les biens nationaux après avoir payé vos dettes, vous ne parviendriez pas à détruire l'indigence... Le grand remède contre l'indigence est non la distribution gratuite de propriétés territoriales, mais la certitude de secours pour les pauvres invalides, et de travail pour les pauvres valides...» La Con\cution aurait bien fait de se souvenir de ces paroles.

2. Clavière, DisnerMon du projet de Mgr Vévéque d'Auiun 'Lb^^ 3679), croyait qu'avec l'échange des domaines nationaux contre des quittances de finances les gens riches seuls seraient en situation d'en profiter : u Hendcz le numéraire abondant, disait-il, faites-le venir tout à coup à grands flots en payant sans délai ceux h qui le Trésor public retient depuis si longtemps des sommes considérables : et par ce nouvel aliment versé ù propos dans la circulation, vous verrez s'approcher une foule de fermiers, agriculteurs, campagnards, entre lesquels les biens nationaux se divise-

2H CHAPITBE PBEMEB

pouvait présenter : qu*il fallait hâter les ventes, et que le vrai moyen de vendre beaucoup était d'avoir beaucoup de moyens d^échan^e : que la création d'assîgnats-monnaie permettrait de hâter ce5» ventes, de solder Tarriéré. de faire face aux besoins les plus urgents, et que ces assignats-monnaie, pénétrant partout, lieraient tous les intérêts à celui de la Révolution, et fourniraient en même temps à l'agriculture, à l'industrie, au conunerce. de quoi prendre un essor inattendu : « La difficulté des ventes faute de moyens d'acquérir, disait Montesquiou 24 septembre 1790;, voilà le seul obstacle que vous ayez à vaincre : cette impuissance est le dernier espoir des ennemis de la Constitution... Il sera déçu comme tous les autres... et les assignats seront le lien de tous les intérêts particuliers avec rintérét général : leurs adversaires eux-mêmes deviendront propriétaires et citoyens par la Révolution et pour la Révolution. »» Et cet aliment fut décisif auprès de TAssemblée, surtout quand Mirabeau l'eut entouré de toutes les séductions de son éloquence *.

L'assignat remporta donc. Fassignat-monnaie. à cours foi-cé, sans intérêts: FAssemblée crut avoir sulfisamment paré à des dangers dont elle avait vaguement conscience en décidant que le chiffre des assignats àémettre serait strictement limité à 1 .200 millions, y compris les 400 millions déjà émis, que les assignats rentrant dans la caisse de Textraordinaire en paiement des biens nationaux seraient aussitôt brûlés, qu'il n'en pourrait être fait aucune fabrication ni émission nouvelle sans un décret du corps législatif, et toujours sous la condition qu'il ne pourrait y en avoir en circulation

roiit... »» La Rochefoucaud-Liancourt combaltait aussi le projet de Talleyrand, parce qu'il le jugeait désavantageux à Thabitanl des campagnes, que rAssembléc veut et doit toujours encourager à devenir propriétaire : •« Vous ne sacrifierez pas, disait-il, cette grande vue politique à Tappât de voir rentrer un peu plus tôt le prix de ces biens. »

i. « Les métiiux dont se forme la monnaie ne s'emploient qu'aux arts secondaire» : et la chose figurée par les assignats, c'est le premier, le plus réel de lous les biens, la source de toutes les productions... N'y a-t-il pas plus de réalité, plus de richesse véritable dans la chose dont les assignats sont le signe, que dans la chose adoptée sous le nom de monnaie? Vous qui avez encore plus de domaines à vendre que d'assignats sur ces domaines à distribuer, vous qui en créant ce papier ne contractez point une dette mais en éteignez une, vous n'oseriez vous confier à cette mesure ?... Allons! après avoir commencé votre carrière comme des hommes, vous ne ta finirez pas comme des enfants... >» (discours du 27 septembre 1790.

plus de 1.200 millions, ni une somme supérieure à la valeur des domaines nationaux. Elle ne vit pas qu*il était impossible de supputer exactement cette valeur, et, à supposer qu'on le pût, de persuader à ropiniôn publique qu'on n'avait pas été ou qu'on n'irait pas au-delà. Elle ne vit pas qu'il était impossible aussi de persuader à Topinion que les assignats une fois rentrés ne seraient jamais remis en circulation ', et que le plus petit doute il ces deux égards risquait d'ébranler la confiance et d'entraîner des conséquences déplorables pour la valeur du signe. Elle ne vit pas davantage que la rentrée rapide de l'assignat était une condition indispensable du maintien de la confiance, et que cette rentrée était impossible avec les longs délais qu'avec raison, d'ail-

1. L''opinion s'en méfia toujours et t)n ne peut pas dire (|ue cr fut à tort. On peut affirmer, car les aveux des administrateurs sont là, que dans des moments d'embarras graves (c'est-à-dire presque toujours) les caisses publiques ne se firent pas scrupule de remettre en circulation les assignats qu*elles venaient de recevoir. Voici par exemple ce qu'Amelot, administrateur de la caisse de l'extraordinaire, écrivait à la Convention le 4 octobre 1792 [Arch. Nat.^ D, VI, 58) : « Plusieure corps administratifs ont défendu aux receveurs de districts de se dessaisir des fonds qu'ils devaient verser à la caisse de l'extraordinaire, et même d'annuler les assignats provenant des ventes, et leur ont enjoint de tenir ces fonds à leur disposition... En tout autre temps j'eusse dénoncé ces démarches comme des infractions aux diverses lois qui ordonnent l'annulement des assignats provenant des domaines nationaux... Mais une dénonciation devait-elle être le prix d'un zèle qui avait droit à mes hommages par ses effets ?.. Pouvais-je proposer une répression sévère parce qu'un principe de comptabilité et de bonne administration, essentiel, sans doute, à maintenir, avait été momentanément méconnu ? Je me suis livré avec confiance, citoyen président, à la loyauté de ceux que le patriotisme et des circonstances difficiles avaient pu seulement écarter, mais non détourner, de l'observation des formes sagement établies... Le département des Bouches-du-Rhône me répond qu'il n*a fait que céder à Tinstance de ses concitoyens qui ont fourni 7 bataillons pour les frontières; que les mesures qu'il a prises étaient indispensables dans un temps où il avait tout à redouter d'un ministère corrompu, mais que sa confiance dans les nouveaux ministres les rendant inutiles, il a révoqué ses arrêtés. » Toutes ces. phrases d'une administration d'ordinaire beaucoup plus stricte, et même beaucoup trop stricte dans Tobservaiion littérale des règlements, n'empêchaient pas ce fait brutal, que des assignats rentrés avaient peut-être été remis en circulation. Or il suffisait de la seule possibilité d'un fait de ce genre (et certes celui-là n'a pas dû être isolé) pour atteindre irrémédiablement la confiance dans la garantie de l'assignat.

Une lettre du département de Saône-et- Loire à la municipalité de Louhans, le 1*' août 1792, citée par M. Guillemaut, La Révolution dans le LouhannaiSj p. 490, montre aussi cette municipalité remettant en circulation des assignats reçus en échange de billets de confiance « opération

leurs, elle avait cru devoir accorder aux acquéreurs. Surtout elle ne vit pas que dans des cas de besoins urgents, malheureusement trop à prévoir, il était presque impossible qu'un autre gouvernement, et au besoin elle-même, ne cédât pas à la tentatation trop facile de porter l'émission au delà des bornes fixées, et d'aflFecter aux dépenses courantes les fonds de réserve destinés à la liquidation de la dette. Ce double inconvénient si grave ne devait pas tarder à se produire : des émissions multipliées allaient se succéder sans relâche, dépréciant le signe, et, après un soulagement d'un instant, réduisant quasi à rien les recettes du Trésor, naturellement perçues, elles aussi, en assignats : et ces émissions allaient être de plus en plus consacrées à couvrir les dépenses journalières, en sorte que la réserve des biens nationaux allait s'écouler et se perdre par le canal du déficit, sans servir à payer la dette. La Constituante elle-même n'hésita point à aiFecter aux besoins du Trésor public des sommes énormes prises sur les 800 millions d'assignats qu'elle venait de décréter : 46 millions en octobre (décrets des 3 et 13 octobre), 48 en novembre, 45 en décembre, plus de nombreuses dépenses exceptionnelles; 60 1/2 en janvier 1791, 71 en février, 75 en avril,

24 en mai, etc., etc. ; et, d'une manière générale (décret du

25 mai 1791), tout ce qui pourrait manquer chaque mois aux recettes pour faire la somme de 48.558.333 fr., montant mensuel de la moyenne des dépenses : d'où de nouveaux et incessants recours à la caisse de l'extraordinaire (décrets des 8 juillet,

14 août, 20 septembre, 5 octobre, 11 octobre, 11 novembre, 29 décembre 1791 ; 18 janvier, 24 janvier, 15 février, 8 mars, 9 avril, 22 avril, 26 avril, 10 mai, 9 juin, 10 juillet, 28 août, 5 septembre, 17 septembre, 27 septembre, 12 novembre,

15 novembre, 19 décembre 1792, etc., etc.). Dans ces conditions

infiniment danfçereuse pour la fortune publique et pour les fortunes particulières ». C'est un point de Thistoire de l'assignat qui a trop été laissé dansTombre: à tort, car il est essentiel. L'opération équivalait exactement h une mise en circulation de faux assignats.

Le directoire du district de Bordeaux demandait dans une pétition fortement motivée (octobre il90) que les assignats rentrés fussent brûlés dans chaque district en présence du peuple « pour raffermir ces esprits timides, sur lesquels le raisonnement a peu d'empire, mais qu'on est assuré de convaincre en parlant h leurs- sens ». La précaution eût été bonne, en effet : toutefois elle n'eût pas encore suffi à dissiper tons les doutes, car. comment vérifier si les assignats rentrés étaient tous brûlés ?

il était fatal que Ton fût amené à des émissions nouvelles : 600 millions encore sous la Constituante en juin 1791 ; 300 en décembre 1791, 300 en avril 1792, 300 en juillet 1792, sous la Législative, bien davantage encore sous la Convention ^ : tandis que les rentrées par les paiements des biens nationaux, échelonnés sur un grand nombre d'années, marchaient d un pas beaucoup plus lent. A la fin de la Législative sur 2.700 millions d'assignats décrétés depuis le début, 617 seulement étaient rentrés et avaient été annulés, et la circulation, 1.972 millions, dépassait donc déjà sensiblement le chiffre maximum stipulé par la Constituante.

Une autre faute, trop rarement signalée ^, avait été, lorsqu'on avait pris le parti d'émettre des assignats-monnaie hypothéqués sur les biens nationaux, de ne pas rejeter entièrement toutefois Tautre système, celui des quittances de finances, et d'admettre aussi en paiement des biens nationaux, par exemple par les lois des 30 octobre, 7 novembre 1790, 23 janvier, 17 février, 5 mars, 4 mai 1791, plus tard, 27 juin 1792 et 17 juillet 1793, les brevets de liquidations d'offices, les cautionnements, fonds d'avance, etc., remboursables par l'Etat, les arrérages de rentes, les titres de propriété de dîmes inféodées, bref, diverses créances sur l'Etat, qui, en réalité ne firent à l'assignat que peu de concurrence dans l'achat des biens nationaux, mais qui pouvaient en faire et inspirer la crainte de voir progressivement diminuer le gage offert au papier, précisément lorsque la circulation de ce papier tendait sans cesse à augmenter^. Les émissions à outrance, la chute graduelle de l'assignat, l'échange des biens nationaux contre un papier sans valeur, le trouble universel apporté dans les relations économiques, le non-paiement de la dette publique, tous ces maux étaient déjà contenus en germe dans le vote imprudent que la Constituante venait d'émettre.

Elle sembla, le mal fait, se rendre quelque compte de la faute commise, et plusieurs lois nouvelles paraissent avoir eu pour but de l'atténuer. Pour activer les ventes, et par consé-

1. 7.i78 millions sous la Convention, puis 35.603 sous le Directoire.

2. Elle Ta été fort bien par M. Jaurès (Histoire socialiste, II, 1.019 et suiv.].

3. Dufresne Saint-Léon, directeur du service de la liquidation, n^avait pas tort de dire dans un mémoire du 9 décembre i791 que cette faculté équivalait à la création nouvelle d'une quantité d*assignals égale au principal de ces titres, liquidations, créances, etc.

quent la rentrée des assignats, une loi du 3-17 novembre 1790 ^ stipula que pour Testimation des biens non affermés, il serait nommé un seul expert, par le directoire du district 2, que cette estimation devrait avoir lieu dans la huitaine de la réception de la demande au district, la première enchère huit jours au plus tôt et quinze jours au plus tard après la fixation de la mise à prix, l'adjudication quinze jours après la première enchère. Surtout les délais de paiement furent notablement abrégés : après le 15 mai 1791 les biens de la première classe devaient être payés 2/10®* dans le mois de l'adjudication, 1/10^ dans l'année, et le reste par dixièmes de six mois. en six mois, de telle sorte que le paiement total fût achevé en quatre ans et demi*^, au lieu de douze ans : pour lés autres classes de biens, il devait être effectué en deux ans dix mois. Mais cette loi était destinée à n'avoir presque aucune application : le délai à partir duquel elle devait être applicable fut prorogé (27 avril 1791) jusqu'au 1®' janvier 1792,

1. Une loi fort sage des 23-28 octobre 1790 décida que ni les Assemblées administratives ni leurs directoires* ne pourraient régir par euxmêmes ni par des préposés aucun bien national, et qu'ils seraient tenus de les afTermer : les baux déjà existants étaient maintenus s'ils étaient passés dans les formes régulières, résiliés dans le cas contraire, et il devait alors en cire passé de nouveaux, aux enchères, publiquement, un jour de mar-

^ ché, après annonces faites au moins un mois à l'avance : il était recommandé de diviser [la culture des fonds entre le plus grand nombre de mains, et, en conséquence, il devait être fait des baux distincts pour les bâtiments, ipour les fonds de terre, pour les droits féodaux, pour les diverses parties 'des biens ayant dépendu d'un môme bénéfice, d'une même communauté, I si elles étaient situées dans le territoire de différents districts. C'était en , somme l'application à l'exploitation des mêmes vues qu'à la propriété. — La même loi réglait la vente du mobilier des maisons religieuses supprimées et des églises désafTectées : vente à l'encan annoncée un mois d'avance dans les lieux désignés par les directoires des districts, ceux où devait se trouver le plus grand nombre d'acheteurs : sur l'avis des municipalités, des directoires de districts et de départements, le Corps législatif opérait le triage entre les livres et autres objets à conserver et ceux à vendre.

2. Au lieu de 2 et au besoin de 3, d'après l'instruction du 31 mai 1790. Et telle est l'explication très naturelle d'un fait que M. des Cilleuls (Revue de science et de législation financières, oct. 1907, p. '576) a regardé comme extraordinaire, à savoir l'absence de toutes divergences dans les procèsverbaux d'estimation. Le temps pendant lequel plusieurs experts furent appelés aux expertises fut, en réalité, très court.

3. L'article qui donnait la préférence, à égalité de prix, à des enchères partielles sur l'enchère totale, n'était nullement abroge, était même formellement maintenu, par la loi du 3 novembre. 11 est donc exagéré de présenter la nouvelle loi, comme on l'a fait quelquefois, comme l'opposé à cet égard, de la précédente.

ÉNUMÉBATION DES BIENS NATIONAUSÉS 33

puis (8 décembre 1791) jusqu'au 15 mai 1792, puis (25 août 1792) jusqu'au 1®' janvier 1793, puis (8 janvier 1793) jusqu'au l*' janvier 1794. Si bien que, sauf pour les bois et usines qui furent exceptés de cette faveur, le paiement en douze ans resta la règle jusqu'aux lois des 3 juin et 25 juillet 1793, qui instituèrent le paiement en dix années, et que jusqu'au commencement de la vente des biens d'émigrés la loi de mai 1790 resta la base fondamentale de la législation en matière de ventes de biens nationaux. — On jugea bon de s'assurer la continuation du concours des municipalités. Pougeard Dulimbert, au nom du comité d'aliénation, annonça à l'Assemblée que les ventes déjà faites aux mimicipalités s'élevaient à 310 millions, qu'il y avait de nouvelles demandes pour 260 millions, que (( si dans quelques parties du royaume l'interposition des municipalités dans la vente des domaines nationaux avait été inutile pour en assurer la promptitude, elle avait servi dans beaucoup d'autres à lever les obstacles de tout genre qu'on avait cherché à y apporter », et im décret du 12 mars autorisa à dépasser dans la vente aux municipalités le chiffre primitivement fixé de 400 millions, en faveur de celles qui auraient soumissionné dans les délais prescrits. Surtout la préoccupation d'augmenter l'étendue du gSigG^ d'abord relativement restreint, offert à l'assignat, allait amener dorénavant le vote d'un grand nombre de lois ayant toutes pour but d'étendre la vente à de nouvelles catégories de biens primitivement exceptées et d'augmenter l'actif de cette caisse de l'extraordinaire, à laquelle on demandait tous les jours de plus en plus de ser\'ices étrangers à sa destination essentielle. Le 10 février 1791 fut décrétée la vente des immeubles affectés à l'acquit des fondations, messes et autres services établis dans les églises paroissiales, contre versement aux curés par le Trésor de l'intérêt à 4 ^/o du produit net de la vente des biens : on craignait que l'exception faite pour cette catégorie d'immeubles ne servît de prétexte pour retarder la vente de toutes : « Les ventes sont retardées, dit Lanjuinais, rapporteur, sous prétexte de fondations. De là des lenteurs, des chicanes, au point que des départements ont sursis à des adjudications. 11 faut faire rentrer dans le commerce tous les fonds qui ne sont point employés dans les fabriques : c'est le moyen d'augmenter l'industrie, et, sans fouler le peuple, d'angle. Marion. — Venle des biens nationaux. 3

34 CHAPITRE PREMTER

menier le produit des impôts. » Le 6 mai, ce fut le tour des églises des paroisses supprimées et de leurs cimetières, ceux-ci toutefois à condition que la vente ne pourrait avoir lieu que dix ans après les dernières inhumations ; le 5 août, des biens patrimoniaux des communes, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour Tacquittement de leurs dettes, à la seule exception des édifices et terrains destinés à un service public. La Législative, la Convention, devaient encore accentuer cette tendance : il ne leur déplaisait pas de concentrer entre les mains de TÉtat tous les services, et la conviction était profondément ancrée dans Tesprit des législateurs que plus la masse des biens à vendre serait considérable, plus considérable serait le gage, sans se rappeler assez que, d'autre part, plus les biens seraient multipliés, moins les ventes seraient rémunératrices. On vit donc successivement décréter le 17 mars 1792 la vente des domaines des ordres religieux et militaires de Saint-Lazare et du Mont Carmel : le 19 .septembre^ des biens de Tordre de Malte ; le 19 juillet, des palais épiscopaux « dont la somptuosité était peu convenable à la simplicité de Tétat des évêques actuels » ; les 31 juillet et 17 août, des maisons encore occupées par des religieux et des religieuses, à la seule exception des hôpitaux et établissements de charité; le J9 août des biens des fabriques, contre paiement à celles-ci de l'intérêt à 4 **/,, du produit net de la vente : le 3 septembre, de tous les domaines aliénés par Tancien gouvernement, toutes les aliénations déjà déclarées rachetables par décret du 21 novembre 1790 étant maintenant révoquées, sauf remboursement aux délenteurs des sommes versées par eux, à condition de justifier du bon état des biens détenus : le 8 mars 1793, des biens des collèges et de tous autres établissements d'instruction publique, à de rares exceptions près (bâtiments pouvant servir à l'usage des collèges, bâtiments et enclos y attenant, jardins des plantes, emplacements propres aux études de botanique et d'histoire naturelle) ; les 19 mars 1793 et 23 messidor an II, des biens des hôpitaux et établissements de charité, l'Etat prenant à sa charge l'assistance publique, et chaque législature étant tenue d'attribuer à cet effet une sonune annuelle à chaque département; le 24 avril 1793, des biens des ci-devant corporations ; enfin le 6 thermidor an II, des biens des académies et sociétés littéraires, supprimées par un décret du