novembre 1806, Q

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a payer sur leur parole ces 2.00O fr. sont odieuses et tyranniques. M. Lussan, receveur des domaines, écrit que si dans 8 jours il n'a pas payé cette somme il a ordre de poursuivre la déchéance. Quelle est la loi qui autorise ime mesure si révoltante ?

«La déchéance est prononcée par la loi contre Tacquéreur qui n'a pas rempli les engagements qu*il a souscrits, mais elle ne peut l'être contre celui qui les a acquittés et qui a sa quittance finale. Si on lui demande une somme supplémentaire à celle qu'il a payée pour le prix de son acquisition, on doit justifier, motiver cette demande : c'est un compte à débattre entre les parties.... Peut-on faire dépendre l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux, assurée par la constitution de l'Empire et surtout par le serment inviolable de notre auguste monarque, d'un décompte qu'on peut renouveler chaque année, et qui est ordinairement l'ouvrage de quelques commis préoccupés, qui ayant déjà commis des erreurs ne peuvent point certifier qu'ils n'en ont point commis encore ? »

Cinq ans, après, nouvelle affaire du sieur Thomas avec l'administration des domaines,à cause d'une réclamation de 374 fr. 6i adressée à sa belle-mère, cessionnaire de la maison curiale de Saint-Avit du Moiron, vendue .18.036 fr. le 14 messidor an IV, dans les mêmes circonstances, après délivrance de quittance finale et pour solde. «< Depuis quelque temps, écrit-il au préfet de la Gironde le 25 août 1811 ', on tracasse les acquéreiu's de biens nationaux qui ont acheté de bonne foi, et qui étaient fondés à espérer jouir paisiblement des fruits de leurs acquisitions, à l'ombre tutélaire d'un gouvernement aussi juste que puissant... S. M. a juré l'irrévocabilité des ventes de biens nationaux et promis sa protection puissante à ceux qui les ont acquis contre ceux qui les troubleraient dans leur possession ; mais sans égard pour ce serment auguste et solennel on inquiète ces acquéreurs, on les trouble : on se sert même du nom de S. M. pour revenir sans cesse sur ces ventes. Ces entreprises réitérées perpétuent le discrédit de ces biens et de ceux qui les possèdent : la plupart des acquéreurs n'ont pas d'autres biens, plusieurs ont vendu leur patrimoine pour les acquérir : si les cir-

constances les forcent de vendre ou d'emprunter, ils ne peuvent faire ni l'un ni l'autre ; personne ne veut acheter des biens dont la possession est précaire ni hypothéquer sur eux des capitaux... Rien n'est plus embrouillé que ces décomptes d'après lesquels on exerce des poursuites rigoureuses contre des citoyens de bonne foi. D'abord on y compte les intérêts des intérêts, ce que la loi condamne : ensuite on n'y comprend rien : ils sont ordinairement l'ouvrage de quelques commis : on les signe de confiance : on les rend exécutoires sans penser qu'on va jeter le trouble dans les familles en les exposant aux passions de subalternes et à l'avidité des huissiers. Nous en avons des exemples déplorables. S'il y a des erreurs ce n'est pas ainsi qu'elles doivent être relevées. La justice, la bonne foi veulent que les comptes soient apurés eu présence des personnes intéressées et contradictoirement. . . »

Le directeur, Magnan, donna tort sur tous les points au réclamant, affirma la régularité du décompte et exposa que la quittance finale dont on se réclamait ne pouvait servir qu'à constater les sommes versées, non à établir une libération définitive. Mais parfois l'administration était bien forcée de reconnaître qu'elle était dans son tort. C'estceque fit le vérificateur de Lesparre, à propos d'un décompte signifié à un acquéreur nommé Beneyt, dont un sieur Prévôt était cessionnaire . Celui-ci envova au bureau de l'enregistrement un homme de confiance qui prouva à la fois et Terreur du décompte et l'inconvenance avec laquelle il avait été présenté : « Cette erreur, écrit le vérificateur de Lesparre au directeur*, consiste en ce que la prime qui doit être allouée par l'administration est de 19,38, et que néanmoins elle n'est imputée que pour 6,60, conformément à la première rédaction. L'homme du sieur Prévôt a d'ailleurs observé que le décompte ne lui paraissait pas présentable en ce que tous les chiffres en étaient surchargés, et il a demandé qu'ils fussent mis au net. J'avoue que je n'ai su que répondre à ces observations, et que j'en ai presque rougi: j'avais été choqué moi-même de voir une foule de décomptes qui, comme celui-ci, mal faits dans le principe et retouchés par l'administration, avaient été envoyés dans des bureaux sans être recopiés quoiqu'ils fussent pleins de

i. 31 août 1812 : Enregistrement, 17.

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siirchai^s, de renvois, ou d*aDnotations critiques * : il me semblait que rhonueur de 1 administration était intéressé à ce que de pareilles expéditions fussent parfaitement nettes : cependant n*ayant reçu aucune plainte à cet égard, je n'en avais rien dit, mais persuadé que vous êtes du même sentiment que moi sur l'importance de ces expéditions, je profite de cette occasion pour vous engager, M. le Directeur, adonner des ordres aux employés chargés delà partie des décomptes pour qu'ils mettent désormais plus de soin à leur travail de manière que nous soyons à Tabri d'observations semblables à celles du sieur Prévôt.»

Un esprit de fiscalité âpre et excessive se manifeste encore dans l'affaire du sieur Etienne, cessionnaire des 3 lots entre lesquels avait été partagé le couvent de la Merci, à Bordeaux, adjugé en 1792 aux sieurs Bellard et Papon, architectes. Sur le i"^ lot il se trouva 14 fr.lo de trop payé ; or l'administration, si elle réclamait impérieusement ce qui lui était dû, ne remboursait pas les trop payés : sur le 2^ lot il y avait à payer un reliquat de 153fr. 76, et sur le 3«^ de 32 fr. 62. « Bellard et Papon étant devenus insolvables, expose le sieur Etienne dans une lettre au directeur général des domaines à Paris -, c'est à moi seul qu'on s'est adressé : on m'a surpris dans un moment malheureux, on a employé contre moi des mesures acerbes, on m'a tracassé, on m'a contraint à un paiement et on m'a fait des frais assez considérables, qui^ pas plus que le capital, ne me seront jamais rendus par les sieurs Papon et Bellard. Enfin, j'ai au moins les décomptes et quittances finales en très bonne règle pour les lots 2 et 3. Mais quant au décompte 1, sur lequel il me revient quelque chose de trop payé, et dont la compensation m'a été refusée, voilà tout à l'heure un an que je vais deux fois par mois réclamer ce décompte, que l'on me dit toujours avoir été envoyé à l'administration générale à Paris et n'être pas de retour. 11 serait cependant essentiel que l'on me remît cette pièce, devant prouver que je suis enfin quitte avec le gouvernement : et comment puis-je vendre ma maison et quitter Bordeaux, comme j'en ai l'intention, si je ne puis prouver mon entière libé-

1. Quiconque a eu occasion de jeter les yeux sur ces décomptes» trop souvent raturés, embrouillés, sutThargés, obscurs, ne peut ((ue partager entièrement Tavis du vérificateur de Lesparre.