LOI DU 12 MARS

pas à être signifié. L'administration ne se résigne à avouer son tort que sur les vives réclamations de cet acquéreur *.

Les étranges procédés dont elle usait en matière de décomptes donnèrent lieu parfois à de véritables essais de filouterie. Un jour la veuve d'un homme qui avait beaucoup acheté à Bordeaux, Suriray de la Rue, reçut une lettre anonyme l'avisant qu'un décompte de 1.700 fr. avait été dressé sur une des acquisitions de son mari, qu'il n'avait pas encore été envoyé à l'administration, et qu'il était encore temps de transiger et d'obtenir une diminution. Toutes les recherches faites pour remonter jusqu'à l'auteur de cette lettre demeurèrent sans résultats.

Le croira-t-on ? C'est seulement par la loi du 12 mars 1820 que l'administration renonça à toute poursuite pour le recouvrement des reliquats n'excédant pas 20 fr. Elle aurait pu s'aviser plus tôt que des poursuites pour des sommes aussi minimes, après quelque 20 ou 30 ans, ne valaient pas la peine qu'elles coûtaient, et qu'il y avait tout bénéfice pour l'État, bénéfice fiscal, moral, politique, à y renoncer absolument. Cette même loi déclara pleinement libérés tous les acquéreurs ou cessionnaires ayant quittance pour solde depuis 6 ans sans qu'aucun décompte leur ait été signifié, et stipula, quant aux autres, qu'aucune poursuite ne pourrait être dirigée contre eux après l'année 1822. Pour la première fois, alors, pleine sécurité leur fut rendue.

Les états ne fournissent pas le produit total du montant des décomptes, mais on peut s'en faire quelque idée par des produits partiels : jusqu'en juin 1807 il avait été perçu à ce titre dans la Gironde 243.928 fr.92«^ ; du l*'^ janvier 1808 au 31 juillet 1812 (période la plus active du recouvrement) il fut perçu 207 . 479 fr . 1 9 ^. Ces chiffres laissent supposer une rentrée totale de 300 à 530.000 fr. environ : chiffre bien faible en regard des pertes résultant de la dépréciation et de la non-circulation des immeubles dont la liquidation définitive restait si longtemps en suspens. « Il n'est peut-