DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 AVRIL

Examinons tout d'abord quel fut exactement le profit de cette loi pour les bénéficiaires.

La loi de 1825 avait un difficile problème à résoudre : celui de répartir l'indemnité en proportion exacte des pertes subies. Elle n'y réussit pas entièrement : pareille tâche était au-dessus des forces humaines. Mais elle s'en rapprocha et réussit tout au moins à éviter l'arbitraire des hommes, sans pouvoir supprimer les inégalités qui résultaient des choses elles-mêmes.

On distingua les ventes faites depuis la loi de prairial an III, ayant toutes pour caractère distinctif d'avoir eu pour base une estimation du revenu de 1790, et les ventes antérieures. Pour les premières, l'estimation du revenu de 1790 constituait une base aussi équitable, aussi sûre que possible ; ce revenu porté à 34.620.380 fr. 79 pour les 81 .455 ventes postérieures à la loi de prairial an III, fut multiplié par 20 et donna ainsi un capital de 692.407.615 fr. 80. Les ventes antérieures à prairial an III étaient beaucoup plus nombreuses, 370.617, à cause de la grande division des lots alors pratiquée et de l'activité imprimée à la vente des biens d'émigrés en l'an II et au commencement de l'an III. Pour celles-ci toute base sûre d'évaluation manquait.

atteintes : les partages de présuccession, notamment, n'y ont pas là non plus, entamé les patrimoines. Dans les Côtes-du-Nord, importantes furent les rétrocessions faites aux Boisgelin, aux Villu de Kraoul, auxdeCastellane, aux Grignard de Champsavoy, aux de Bedée de Bouëtardaye, aux de Couessin de Boisriou, aux Dumauguer, aux Fleuriot de Langle, aux de Bruc de Guéhenneuc, aux Cambout de Coislin, aux de U Boëssière, aux Forestier de la Metrie, aux Toussaint de la Noue, aux de Loz de Beaucours, aux Plancher de la Rocherousse, au Bel de Penguily, aux Dubreuil de Pontbriand, aux de Robien, aux Baude de la Vieuville, aux de la Moussaye, etc., etc. Les partages de présuccession s*y terminent régulièrement par des adjudications aux parents ou aux frères et sœurs de Témigré, eussent-ils même à lutter, comme c'est le cas pour les du Plancher du Bottier, à Ilénansal, contre un compétiteur aussi redoutable que le citoyen Beauvais, entrepreneur général de chauffage et de lumière. (Archives des Côtes-du-Nord, Série Q, pas$im et spécialement Registre ouvert è la direction des domaines pour y inscrire les demandes d'indemnité formées en vertu de la loi de 1825). Dans Tllle-et-Vilaine les parents des émigrés rachetèrent 1/8 des biens conGsqués sur ceux-ci. (Tanguy, Annales de Bretagne, janvier 1906). Le fait n'est nullement spécial aux départements de l'Ouest ni au Berry. M. Cornillon, dans son ouvrage sur le Bourbonnais pendant la Révolution, en a cité de nombreux exemples pour l'Allier. Ainsi les familles Girauddes Echerolles, Picaud de Chambon, Cadier de Veauce, etc., ont recouvré beaucoup par des rachats.

M. Marion. — Vente des biens nationaux. 25

Les tentatives faites pour reconstituer le revenu de i 790 ne donnèrent que de mauvais résultats ; on songea à prendre pour base les prix d'estimation, mais on s'aperçut vite qu'on n'arrivait aussi par cette méthode qu'à des résultats prodigieusement inexacts. On finit par adopter, comme le moins mauvais système, le prix d'adjudication, valeur réduite en numéraire d'après les tableaux de la valeur d'opinion du papier-monnaie dressés dans chaque département en vertu de la loi du S messidor an V. Le calcul ainsi fait donna pour cette catégorie de ventes im capital de 605.352.992 fr. 16 : en tout 1 .297.760.607 fr. 96, et, déduction faite d'un passif de 309.940.645 fr. (sommes payées par FÉtat à la décharge des émigrés, et reliquats de décomptes abandonnés aux propriétaires dépossédés par la loi du 5 décembre 1814), 987.819.962 fr. 96, chiffre qui est loin d'équivaloir à la valeur réelle des biens de 2® origine au moment de la confiscation, car il exprime (au moins pour la grande majorité des ventes) non la valeur vraie mais la valeur obtenue, valeur prodigieusement dépréciée, comme on l'a vu : non pas ce que les biens auraient dû se vendre normalement, mais ce qu'ils s'étaient vendus : de plus, les biens non vendus restent entièrement en dehors de cette évaluation ^

Telles furent les bases sur lesquelles dut être calculée l'indemnité des ayant droit : pour les biens vendus à partir de prairial an III (section I du chapitre 1), le revenu de 1790 multiplié par 20, ou plus exactement par 18 (le projet primitif ayant sur ce point subi un changement important) : pour ceux vendus avant prairial an III (section II du chapitre I), le prix de l'adjudication réduit en valeur numéraire. Dans le chapitre II on comprit les biens dans la possession desquels l'ancien propriétaire était ren-

1. Aussi M. de Lavergnc est-il dans le faux quand il affirme dans son Économie rurale de la France, voulant prouver que les ventes révolutionnaires ont eu peu d'importance, qu'il ne fut vendu que pour 987.819.962 fr. de biens d'émigrés : il n'en fut vendu à peu près que pour ce chiffre, en effet, mais la valeur réelle des objets vendus était bien supérieure : et la valeur des biens confisqués était encore plus grande.

Il n'est pas sans intérêt de rapprocher le nombre des ventes des biens de 2' origine du chiffre total des ventes : 1.052.899 depuis 1790 jusqu'au 30 frimaire an IX, d'après les', calculs de Ramel, dont 857.034 de 1790 au 30 brumaire an IV, 'pour 'une somme de 7.483.526.234 ; 156.634 de brumaire an IV au 23 vendémiaire an VII ; 39.231 après cette dernière date.