DOCUMENTS RELATIFS AUX FERMIERS DES BIENS NATIONAUX

I. Arrêté du Directoire du Bec d'Ambez, du 8 thermidor an II.

Considérant qu'un sordide intérêt semble avoir toujours dirigé plusieurs fermiers de biens d'émigrés :

Que les propriétés de 1^ nation seraient par suite de ce système perfide bientôt sans nul produit et valeur:

Que le prix du bail a été fixé en considération des charges de culture et que les fermiers dont il s'agit sont aussi tenus à restitution :

Voulant mettre fin à cette espèce de dévastation, assurera la République les dommages et intérêts qui peuvent lui être dus, et seconder le zèlede plusieurs municipalités dont la surveillance active mérite des éloges :

ARRÊTE

1° L'administration rappelle à tous les fermiers de biens nationaux l'obligation qu'ils ont contractée de les régir en bons pères de famille.

2^ Les municipalités sont tenues de dénoncer à Tagent national de leurs districts respectifs les négligences dans la culture ou toute autre dégradation de biens.

3** Les agents près les districts poursuivront de concert avec les préposés de l'agence les fermiers négligents ou dévastateurs en restitution des dommages et intérêts.

4® En cas de récidive, ou de négligences ou dégradations graves, les fermiers coupables seront réputés suspects et comme tels dénoncés aux comités de surveillance, et les agents nationaux seront tenus d'en prévenir le département dans la décade.

b° Les sociétés populaires sont invitées de porter leur attention à l'exécution du présent arrêté, en se servant des grands moyens que l'opinion publique leur a confiés.

IL Arrêté de l'administration départementale de la Gironde concernant les adjudications des fermes des domaines nationaux (6 pluviôse an IV).

Considérant que Fusage suivi jusqu'à cette époque parles ci-devant

districts [de ce département d'aifermer les biens ruraux pour une somme de deniers a été la cause d'une perte immense dans le produit des domaines nationaux : qu'il a donné lieu à un grand nombre de contestations, au moyen desquelles les fermiers se sont soustraits au paiement de leurs baux : qu'en se servant d'une fausse interprétation de la loi du 2 thermidor il en est beaucoup qui prétendent jouir du produit immense de la dernière récolte moyennant une somme qui n'en représente pas la millième partie : que dans de telles circonstances il est du devoir de l'administration, en même temps qu'elle prend les. mesures les plus propres à faire avorter des prétentions aussi destructives de la fortune publique^ de chercher les moyens d'éviter qu'à l'avenir il puisse s'élever, dans le paiement des fermes nouvelles, aucune difficulté de ce genre, et que le trésor public n'éprouve plus désormais le vide effrayant qu'y occasionnent le défaut de produit des biens nationaux et la lenteur de leur recouvrement :

ARRÊTE

1^ Les fermes de tous les biens ruraux, usines et moulins appartenant à la nation seront désormais adjugées moyennant une quantité de grains des 4 espèces, soit que lesdils biens en produisent ou non.

2^ Dans le cas où lesdits biens ne produiront pas de grains il sera stipulé dans le cahier des charges que l'adjudicataire pourra se libérer de la valeur desdits grains en monnaie de cours, suivant le prix commun de la décade qui précédera le jour du paiement effectif.

3" Il sera rédigé un nouveau cahier des charges pour lesdites adjudications, auquel seront tenues de se conformer les administrations municipales de ce département et les préposés de la régie.

III. Arrêté de l'administration centrale du département de la Gironde du 5 pluviôse an V.

L'administration informée que plusieurs fermiers des domaines nationaux, après avoir depuis 2 ou 3 ans éludé sous divers prétextes les paiements du prix de leurs baux, abusent encore des dispositions des lois des 9 messidor et 18 fructidor derniers qui leur permettent de demander des réductions d'après des estimations faites en valeur de 1790 : qu'il en est un grand nombre qui par des incidents sans nombre entravent les opérations des experts nommés : que d'autres ne font aucune diligence pour accélérer la mise en activité des experts ou la p}ùt\irç de leurs proçès-ve^bau^ : cju'en diYÇ^^ lieu3ç on cherche à les

circonvenir, afin qu'ils apportent toute la lenteur convenable à l'intérêt des fermiers, au détriment de la République : et qu'il en est beaucoup qui par des nominations d'experts étrangers aux opérations à faire, ou du refus desquels ils sont assurés, retardent indéfiniment le terme de leur liquidation :

ARRÊTÉ

Les receveurs de Tenregistrement et des revenus nationaux de ce département feront sans délai le recouvrement des prix de ferme et de location non sujets à la réduction ou dont les réductions ont été prononcées définitivement, décerneront à cet effet les contraintes nécessaires et feront toutes les poursuites convenables pour opérer Tentière rentrée des sommes dues par les fermiers et locataires des domaines nationaux aux termes des lois.