IV. Exemple de non-paiement des prix de ferme

Le séquestre avait été apposé sur un domaine, sis à Moulon, appartenant à la citoyenne Leblanc, veuve dWbzac Mayac, mère d'urr émigré : une maison qu'elle avait à Libourne avait été vendue et son mobilier séquestré. Privée de toute ressource elle avait obtenu du département, par arrêté du 2 brumaire an V, les 2/3 du produit de la ferme de son bien, à titre de secours. La pétition qu'elle adressa peu après au déparlement montre quelles avaient été les suites de cet arrêté (Q. 261):

« Philippa Leblanc, veuve d'Abzac Mayac, vous expose que d'après votre arrêté du 2 brumaire elle s'est présentée chez le citoyen Destrilhe, receveur au bureau de l'enregistrement de Branne, pour savoir quelles sont les recettes qu'il a pu faire sur les revenus de l'an III et de l'an IV des biens de l'exposante : le certificat délivré par ce receveur vous prouve qu'il n'a été fait aucune recette.

« Cependant l'exposante est réduite pour ainsi dire à l'état de mendicité ; jusqu'à présent des amis l'ont secourue mais ils ne peuvent plus venir à son secours : dans cette cruelle alternative elle vous prie, citoyens, d'ordonner que faute par le fermier de ses domaines d'avoir versé le montant de ses fermages entre les mains du receveur de Branne, il lui soit permis de réclamer du fermier les 2/3 de son fermage de Tan III et de l'an IV : et à défaut par le fermier de payer les 2/3 desdites deux années, l'exposante demande encore à être autorisée à le poursuivre devant les tribunaux, lui et sa caution, en paiement des sommes que vous avez eu la bonté dç lui fiççordçr par votre ^v^è\é du 2 brymaire,

« Elle réclame encore de voire justice, dans le cas où il lui serait impossible de parvenir à se faire payer,'d'être autorisée à faire résilier le bail faute de paiement, et que Tannée qui reste encore à jouir au fermier lui soit transportée sous Tolfre qu'elle fait de compter au receveur de Branne la tierce partie qui revient à la République.

« Enfin, citoyens, elle espère que vous voudrez bien la renvoyer en possession du mobilier qui est sous le scellé dans une des chambres de la maison qui lui appartenait et qui a été vendue par le ci-devant district de Libourne au citoyen Bouigue, cordonnier, et membre du comité révolutionnaire. Ces meubles sont en partie composés de bardes à son usage. »

Le scellé fut levé, le fermier évincé et la citoyenne Leblanc lui fut substituée pour la dernière année de son bail.

CIRCULAIRE DU MINISTRE RAMEL AUX ADMINISTRATIONS DEPARTEMENTALES 2 BRUMAIRE AN VII (gIRONDE Q. 308)

«...S*il s'élève des prétentions de propriété, si Ton soutient que tel domaine réputé national est un bien patrimonial, vous observerez soigneusement cette distinction que ce n*est que lorsque la vente est consommée que l'autorité administrative prononce sur ces sortes de réclamations, parce que tout ce qui est relatif à la validité ou à la nullité des ventes est exclusivement de son ressort : mais que jusqu'à la consommation de la vente, le droit de citer la République devant les tribunaux en la personne du commissaire du Directoire exécutif est assuré à tous les citoyens : qu'alors la nation dont la propriété n'est pas encore reconnue se soumet à discuter judiciairement ses droits. Vous donnerez donc une juste attention aux oppositions formées par des citoyens qui revendiquent leur propriété : et jamais vous ne passerez outre sans avoir statué sur ces oppositions par des arrêtés formels, après avoir entendu le préposé en chef de la régie de Tenregistrement et du domaine national, singulièrement à portée par la nature de son emploi, de vous fournir des renseignements utiles ; et soit que vous reconnaissiez qu'elles sont fondées en droit, soit que vous autorisiez le commissaire du Directoire près votre administration à soutenir le débat judiciaire, vous aurez toujours soin de m'adresser des copies authentiques de vos arrêtés, et des pièces qui les auront motivés.

J'insiste fortement sur cet article, attendu qu'il est de la plus haute importance et que les erreurs en ce genre se réparent difficilement.

Si les plus puissantes considérations ont fait consacrer solennellement dans TActe constitutionnel le principe de la stabilité des ventes, Tinviolabilité des propriétés particulières n'est pas moins solennellement garantie. Rien n'empêche donc, ou plutôt tout fait un devoir de cher^ cher à prévenir les fâcheuses méprises qui se sont sarioat muUipliées dans ces derniers temps.

Vous devez, citoyens administrateurs, procéder à la vente des domaines nationaux avec activité, mesure et sagesse. L*activité sera sans doute nécessaire, puisqu'il faut que le vœu de la loi soit rempli, et les besoins extraordinaires satisfaits cette année même. Mais l'activité ne doit pas dégénérer en une précipitation nuisible à Tintérêt privé et à la fortune publique et il ne faut pas que les formalités prescrites par les lois soient négligées, que les contrats de vente offrent des vices, des irrégularités, que des administrateurs républicains puissent être accusés de ne s'occuper que de leur bénéfice particulier, que chaque particulier, que chaque acquisition entraine à sa suite une espèce de procès, et que l'administration générale soit accablée sous le poids des affaires...»

« Uacquéreur de biens nationaux, dit Mgr de Puységur dans son avis du 9 août 1795 concernant l'exercice du saint ministère dans les circonstances présentes, est détenteur du bien d'aulrui : la vente qui lui en a été faite, et il en est de même des reventes qui ont pu avoir lieu, est absolument nulle et ne lui en a pas transmis la propriété : il doit être dans la disposition de les rendre aussitôt qu'il le pourra à ceux à qui ils appartiennent, ou du moins de se soumettre entièrement à tout ce qui sera réglé sur ce point parTaulorité légitime...

Au lit de mort, un acquéreur pour mettre sa conscience en sûreté doit : P ne faire, dans la distribution de son hérédité, aucun emploi desdits biens ; 2° témoigner, en présence d'un nombre convenable de personnes qu'on pourra réunir auprès de lui, qu'il meurt avec le regret sincère d'avoir fait une acquisition si coupable ; 3® faire connaître à ses héritiers Tobligation où ils sont, et exiger d'eux la promesse de restituer, aussitôt qu'ils le pourront, aux légitimes propriétaires.... C'est d'après ces mêmes principes qu'il faut diriger la conscience de ceux qui auraient acquis des biens d'émigrés, ou autres particuliers injustement dépouillés, en leur faisant comprendre qu'ils ne peuvent être dispensés de la restitution, même des fruits, que par la condonation libre des parties intéressées... »

(Cité par M. de Brimont, Mgr de Puységur el r Église de Bourges pendant la Révolution),