Cf. Véron Réville, La Révolution dans le Haut-Rhin

non résidents, au moyen d'un tirage au sort : pendant 10 ans, toute vente, aliénation, saisie des parts ainsi allouée était interdite ; réchange toutefois était autorisé et ne devait donner lieu pendant quinze ans qu'à la perception d'un droit fixe de quinze sous. Une disposition très dangereuse, source d'innombrables abus, soumettait à l'arbitrage toutes les contestations existant ou pouvant s'élever entre propriétaires et communes à raisoa des biens communaux ou patrimoniaux. Nous aurons occasion de voir plus loin ce que devint dans la pratique cette loi, dont le rapport avec le mode d'aliénation des biens de seconde origine devait être assez étroit.

Enfin la volonté déjà maintes fois exprimée de^diyiser les KîpTi» fi^mipr^g par petites parcelles s'affirma définitivement dans le décret du 3 juin et finalement dans la loi du 25 juillet^ qui reproduisit^ coordonna» compléta toutes les lois précédemmeni rendues sur l'administration et la vente des immeubles des émigrés, et la liquidation de leurs dettes. La vente devait se faire pour les châteaux et parcs, ainsi que pour les maisons et emplacements dans les villes, conformément au décret du 4 avril ; pour les biens ruraux, par lots ou portions divisés autant qu'il serait possible de le faire sans détériorer les corps de fermes ou domaines, mis en vente séparément, sans solidarité entre les acquéreurs, et sans qu'il fût besoin de soumission préalable. L'adjudication devait avoir lieu dès la seconde publication, le prix être acquitté en dix termes ; le premier dans le mois de l'adjudication, accru de la somme nécessaire pour couvrir les frais de division, estimation et publication, les neuf autres d'année en année avec intérêt à 5 *>/o et faculté de libération anticipée. Tout citoyen pouvait requérir le procureur-syndic du district de faire procéder à la division et vente des corps de ferme; et, en cas de négligence constatée, le département devait nommer des commissaires pour y procéder aux frais du procureur-syndic *. Les baux antérieurs au 9 février 1792 étaient maintenus en principe, mais faculté de résiliation était donnée à tout acquéreur, même partiel ; un acquéreur d'une fraction pouvait évincer le fer-

i. Un décret du 11 septembre porta dix ans de fer pour les administrateurs qui, sous quelque prétexte que ce fût, refuseraient de mettre en vente les biens des émigrés ou autres biens nationaux, dans la quinzaine des soumissions faites pour lesdits biens.

mier en rindemnisant pour la totalité et se substituer à lui, à charge de remplir toutes ses obligations envers les autres acquéreurs ^ Les créances sur les émigrés pouvaient être données en paiement, après liquidation régulièrement faite par l'administrateur des domaines nationaux, dans les formes prescrites par la section V de la loi. Une disposition fort remarquable portait que dan3 les communes n*^ayant pas de terrains communaux à partager et ayant des biens d'émigrés, il serait fait sur les dits biens un prélèvement suffisant pour en donner un arpent, à titre d'arrentement, à chaque père de famille non propriétaire d'un fonds de terre de cette étendue ; le prix de Tarrentement serait réglé sur le prix du denier 20 du prix commun des terres labourables dans l'étendue de la commune depuis la Révolution, faculté étant toujours laissée au débiteur de la rente de la rembourser par dixièmes. Rien ne spécifiait la manière de faire ce prélèvement ni celle de répartir ces terrains entre les différents amateurs qui pourraient se présenter ; rien n'était prescrit sur le mode d'exécution : on ne semblait pas non plus avoir prévu le cas où une famille serait riche ou aisée sans cependant posséder de terre. Aussi cette disposition était-elle pratiquement inexécutable et fît-elle place dan s un e a^ulre loi du 1 3 septembre à une autre plus claire quoique d'une application encore bien difficile ; elle porta que les chefs de famille non propriétaires et non compris sur les rôles d'impositions, habitant des communes manquant de biens communaux, auraient la faculté d'acheter des biens d'émigrés jusqu'à concurrence de SOO livres, payables en 20 ans en 20 paiements égaux sans intérêts : il leur fallait, pour jouir de cette faculté, justifier d'un certificat de civisme sur le vu duquel le directoire de district leur délivrerait un bon pour ce genre d'acquisition. Etait-ce à la chaleur des enchères que les intéressés devaient se rendre acquéreurs des lots à eux destinés, et alors comment empêcher le prix de s'élever au-dessus de 500 livres ? Etait-ce le sort qui devait les répartir entre eux ? Gomment déterminer les endroits où seraient prélevés ces lots,

1. Sauf pour rannée courante. L'art. 32 dit : « Les cultivateurs ou fermiers qui sans bail authentique ou par suite cVun bail expiré auraient ensemencé des biens appartenant aux émigrés jouiront de la récolte aux conditions des années précédentes. » De même dans la loi du 15 frimaire an IL