DÉCRET DU 13 SEPT

endroits sur lesquels les intéressés ne seraient vraisemblablement pas d'accord? La loi était muette sur ces points importants *, et ce silence autorise à penser que la Convention eut moins pour but de rendre une loi applicable que de faire hâtivement une manifestation agréable aux sans-culottes. Nous verrons d ailleurs combien minimes furent les effets de cette loi imaginée pour transformer en propriétaires des gens souvent peu capables et même peu désireux de Têtre.

La même loi rendait plus draconiennes encore les dispositions prises contre les émigrés et leurs parents. L'art. 18 du décret du 2 septembre 1792 qui laissait aux femmes, enfants et parents d'émigrés l'usufruit et parfois même la propriété d'une certaine partie des biens de ceux-ci, était rapporté et remplacé par une vague promesse « de statuer incessamment sur le sort des pères, mères, femmes ou parents d'émigrés, dont le civisme serait reconnu ». Les biens indivis des émigrés reconnus non partageables par les directoires de district devaient être vendus en totalité, et le co-propriétaire réduit à recevoir simplement de l'acquéreur la quotité à laquelle il avait droit. Même partageables, les biens indivis des émigrés devaient être vendus en totalité si l'autre propriétaire commun ne produisait pas dans le délai d'un mois les titres justificatifs de la quotité à lui appartenante. D'une manière générale il était prescrit de procéder de suite à la vente des biens des émigrés, nonobstant toutes oppositions, sauf à statuer après la vente sur les réclamations de ceux qui prétendraient y avoir des droits. Si l'on ajoute à ces dispositions empreintes d'un si profond mépris pour les droits des tiers le décret du 17 septembre qui assimila en tout aux émigrés les déportés, c'est-à-dire les prêtres insermentés ayant quitté la France pour obéir au décret du 26 août 1 792, on aura une idée

1. Los défenseurs de la patrie auxquels avait été promis un prélèvement d'abord de 400 millions, puis de 600, plus lard de 800, puis d'un milliard, sur les biens d'émigrés, n'étaient pas beaucoup plus favorisés ; la faculté qui leur était donnée d'acquérir par procuration «jusqu'à concurrence du montant du brevet de récompense qui leur serait accordé d'après le nombre de leurs campagnes, suivant le règlement à présenter incessamment par le comité des finances » n'était pas d'un exercice facile, et je n'ai vu dans la Gironde et dans le Cher aucun exemple d'adjudication faite de cette sorte. Les défenseurs de la patrie n'ont jamais beaucoup compté sur leur milliard et ils eurent raison de n'y pas compter.

M. Marion. — Vente des biens nntionaux. 9

à peu près complète de tout ce qui fut fait alors pour étendre aussi loin que possible les confiscations nationales.

Ayant ainsi déterminé conformément aux vues alors dominantes le mode de vente des biens de seconde origine, la Convention devait être nécessairement amenée à Tétendre aux autres biens nationaux, toujours régis par la loi de 1790 ; et en effet deux décrets des 2 1 novembre et^4 dé.cembre..l793 (2 frimaire et 4 nivôse an II), ne tardèrent guère à déclarer communes à toutes les ventes de biens nationaux les règles édictées pour les ventes de seconde origine * : fractionnement par parcelles à la condition de ne pas détériorer les corps de fermes et domaines, paiement en dix termes, faculté aux acquéreurs de résilier les baux coiltre indemnité. Ultérieurement une loi du 24 février 179o h / (6 ventôse an 111) apporta quelques modifications à ce système ; paiement du quart dans le mois de l'acquisition et avant d'entrer en possession, du surplus en six années par portions égales avec faculté d^anticipation, et prime de 2<>/o par an pour les paiements anticipés ; une autre du 8 ventôse an III admit en paiement les inscriptions sur le grand livre de la dette consolidée, à raison de 20 fois leur montant annuel lorsqu'il serait fourni en même temps 3 fois la même valeur en assignats, et à condition que l'objet fût soldé en entier ; elle accorda aux acquéreurs de domaines nationaux déjà vendus qui solderaient avant le 1*"" vendémiaire an IV l'entier montant de leurs acquisitions une prime de 17o sur les sommes dont le paiement serait anticipé d'un an, de 2®/o pour 2 ans, et ainsi de suite '.

Tel fut le mode de vente en vigueur jusqu'à la loi du 12 prairial an III, qui inaugura une période toute nouvelle dans l'histoire de la vente des biens nationaux. Tels furent les moyens employés pour atteindre le triple but poursuivi, procurer des rentrées au Trésor, frapper irrévocablement les émigrés dans

1. La seule distinctioiiqaisabsistaentre les ventes des biens de première et de seconde origine fut que certaines valeurs (créances sur les immigrés, brevets de récompense accordés aux défenseurs de la patrie, etc.) n'étaient admises en paiement que de ceux-ci. — Par la loi du 26 frimaire les biens des condamnés furent assimilés en tout aux biens des émigrés.

2. Avec la loi du 29 germinal an 111 apparaît un nouveau moyen, ou plutôt un nouvel expédient, pour le prompt écoulement des maisons et bâtiments confisqués par la nation, expédient qui ne reçut aucune application dans la Gironde et dans le Cher : leur mise en loterie h 50 1. le billet, avec tirage de mois en mois, tant qu'il y aurait des objets à vendre.

leur fortune, déplacer la propriété, ce dernier encore plus essentiel que les autres aux yeux des législateurs de 1793 et de Tan II *. C'est certainement celui sur lequel les instructions de ladministration des domaines nationaux insistèrent avec le plus

1. Mentionnons toutefois ici une mesure qui pouvait avoir pour effet, en dernière analyse, de nuire n ces petites acquisitions territoriales si vantées : car la Convention, quelle que fût son ardeur démocratique, ne pouvait pas ne pas se préoccuper de la baisse constante de l'assignat et de la perte immense qu'elle faisait subir k l'État sur la vente des biens nationaux. C'est pour cela qu'elle avait rendu la loi du T» juin 1793 qui autorisait tout citoyen à se rendre acquéreur, par versement à la caisse du district, de la totalité ou de partie des reliquats dûs au Trésor par des acquéreurs de biens nationaux. Au fond c'était un moyen de hâter la rentrée des sommes dues, et la véritable intention de la loi se manifeste sans détour dans un autre article qui accordait aux aci:juéreurs se libérant avant le l*"" octobre 1793 (délai prorogé ensuite jusqu'au 1*"" janvier 1794) une prime de 1-2°, o pour chaque année d'anticipation; l'originalité du procédé consistait à faire au besoin anticiper ces paiements par des tiers. Créant aux détenteurs d'assignats un autre débouché, si petite que fût la somme dont ils disposaient, la loi du r> juin 1793 pouvait nuire par là à l'acquisition des fractions de biens d'émigrés. Elle ne reçut guère d'ailleurs d'application que dans les villes où l'absence de biens d'émigrés facilement divisibles inclinait assez h user de ce moyen pour se débarrasser des assignats, notamment des assignats à face royale, auxquels (du moins pour ceux de 100 1.) le décret du 31 juillet 1793 ne laissait d'autre emploi que le paiement de l'emprunt forcé, des contributions, des biens nationaux, et l'acquisition des créances nationales provenant de la vente des dits biens: j'en ai relevé un assez grand nombre d'exemples dans les districts de Bordeaux et de Libourne. — Voici en quels termes le 28 frimaire an II Alexandre Baret. musicien, s'adressait au district de Bordeaux pour une opération de cette sorte: « Alexandre Baret, désirant placer sur les biens nationaux, du moins sur les créances de la nation alTectées sur ces biens, les épargnes de 38 années de travaux assidus dans cette ville et les mettre sous la protection de la Nation, prie l'adminisl ration d'agréer une somme de 5.400 1. sur les annuités dues par le citoyen Bey, accjuéreur d'un domaine national à Camparian, possédé par le ci-devant chapitre de Saint- André, et autoriser le receveur des dites créances à la recevoir, pour lui être ensuite remboursée conformément à l'article de la loi du 5 juin dernier... après qu'il aura reçu des mains de l'acquéreur le montant de la seconde annuité qui échouera {sic) vers le printemps de la troisième année de la'Bépublique, ses moyens ne lui permettant pas de s'étendre plus loin, et étant le seul moyen d'utiliser les assignats à effigie royale, mesures dues à la prévoyance bienfaisante «le la Convention... Salut. »

Les ruraux eurent raison de s'abstenir : verser des assignats dépréciés pour recevoir par la suite des assignats sans doute plus dépréciés encore était une mauvaise o[)ération. 11 ne paraît pas non plus que la prime de 1/2 ° o ait amené beaucoup de libérations anticipées: les acquéreurs attendirent naturellement pour se libérer que la baisse de l'assignat eût fait de tels progrès qu'il ne parût plus possible qu'elle en fit d'autres, et ce moment vint à la fin de l'an 111.

de force. Voici en quels termes radministrateur Amelot, dans une circulaire aux administrations départementales du 20 septembre 1793, commentait le nouveau régime des ventes ^ : «...Il ne s*agit pas seulement, citoyens, de vendre très promptement les biens nationaux provenant des émigrés, mais encore de remplir les vues de justice, de bienfaisance et de politique des représentants du peuple en faisant ces ventes de manière à procurer aux défenseurs de la patrie la récompense de leurs services, à assurer aux pères de famille dans Tindigence un patrimoine qui ne fasse plus dépendre leur subsistance et celle de leur famille que de travaux indépendants des riches, et qui les mette ainsi en état de faire germer dans Tâme de leurs enfants la fierté et les vertus républicaines, qualités incompatibles avec le besoin qui oblige un homme à servir son semblable pour subsister ; enfin à donner à la patrie autant de zélés défenseurs et de véritables républicains qu'il y aura de citoyens propriétaires. A cet effet il faut que les propriétés à vendre soient divisées dans le plus grand nombre de lots possible, d'après la nature des biens, et que chaque lot, autant qu'il se pourra, soit à la portée des citoyens les moins fortunés ; surtout il en faut beaucoup dont la valeur présumée devoir résulter des enchères n'excède pas les 500 livres que les pères de famille ont la faculté d'employer ni le taux des récompenses qui sont accordées aux défenseurs de la patrie, afin que ce bienfait ne soit pas illusoire pour eux. »

Peu de temps après Amelot ayant été arrêté comme suspect, son successeur Laumont reprenait avec plus d'emphase le même langage : « Que le peuple, dit la circulaire du 15 nivôse an II, reprenne enfin les nombreuses et riches possessions que les tyrans avaient usurpées sur lui ; que les parcs inutiles soient rendus h l'agriculture et que le le bonheur habite dans des chaumières, partout où le luxe dévorant annonçait l'oppression et engendrait la misère. » Et les départements à leur tour renchérissaient : « Jadis, dit un arrêté du département du Rhône du 15 prairial an II ^ le cultivateur esclave et malheureux, pour sustenter sa famille, était forcé de se courber devant la puissance territoriale du riche, et d'arroser les sillons de son sang et de