S II. — RÉALISATION DIRECTE

Dans la réalisation indirecte, créanciers et débiteurs aboutissent à la vente en bloc du fonds de commerce, sans avoir, au début des poursuites, cherché à atteindre ce résultat (1). Dans la réalisation directe au contraire, dès le commencement de la procédure, la vente en bloc est le but désiré. Telle est la caractéristique de cette réalisation.

EEE — —

(1) Tel est le cas, notamment, quand la vente en bloc a lieu à la suite d’une saisie-exécution où d’une déclaration de faillite.

ft = Son principeest posé dans l’article 16 de la loi. C'est par lui que nous commencérons, et nous examinerons ensuite, si l’on ne peut pas adjoindre sous la même dénomination, l'hypothèse prévue dans l'article 13.

J. — HypoTHËsE DE L'ARTICLE 16.

Là encore constatons que, sile législateur a fait quelques innovations de détail, il a trouvé, ou dans des lois antérieures ou dans la pratique suivie précédemment, le principe même des dispositions de cet articie.

€ Article 16. Le vendeur et le créancier gapgiste inscrit sur un fonds de commerce peuvent écalement, même en vertu de titres sous seings- privés, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

€ La demande est portée devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, lequel statue comme il est dit aux paragraphes 5,6, 7et8 de l'article précédent

Quelle est l’origine de cet article? Nous la trou: vons dans le traité de procédure de MM. Garsonnet et Cezar-Bru (1). Examinant successivement plusieurs Re LS Re

(1) Garsonnet et Cezar-Bru, Loc. cit.

D hypothèses de vente forcée (soit ensuite de saisieexécution, soit après faillite), ces auteurs arrivent à cette troisième : « les créanciers reculent ou hésitent devant la déclaration de faillite. Ils peuvent alors se pourvoir directement devant le tribunäl, comme pour les autres meubles incorporels, et obtenir un jugement qui ordonnera l'adjudication par devant notaires. » Ces auteurs voient dans ce procédé, inventé par la pratique, une application de l'article 1166 du Code civil. M. Bouvier:Bangillon combat cette opinion (1). Il lui trouve un point de départ peu solide, et il se demande s’il n’y aurait pas une confusion entre l'exercice des droits et actions du débiteur et l'exercice des voies d'exécution. « Il est vrai, dit-il, qu'il est arrivé d'autres fois à la pratique de commettre des confusions volontaires du même genre dans un but d'utilité. » Et M. Bouvier-Bangillon, de signaler Île procédé de la Cour de cassation pour concilier l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat avec le droit pour les syndics, de vendre les titres qui appartiennent au failli. Malgré cet argument d'opportunité, M. Bouvier-Banzillon « croit plus simple de dire que cette pratique s'inspire de cette idée que, dans le silence de la loi, il appartient aux tribunaux de régler la procédure comme ils le jugent convenable dans leur sagesse ». « S'il n’y avait, ajoute M. Bouvier-Bangillon, à agir en vertu de l’article 16 que le créancier gagiste, on pourrait rattacher l'article 16 à l’article 2078 du Code civil, applicable,

(1) Lors nouvelles, loc. cit., p. 479.

es étant donné l'importance du fonds de commerce, même au gage commercial (1).

Malgré l’adjonction par l’article 16 du vendeur du fonds à côté du créancier gagiste, nous croyons voir non pas seulement dans l’article 2078 du Code civil, mais aussi dans l'article 93 du Code de commerce, l’origine de l'article 160. Que si. [a présence duven: deur empêche une adaptation adéquate de ces articles, pourquoi ne l'expliquerait-on pas par l'article 1166 du Code civil ? Pourquoi ne pas admettre que le législateur de 1909, a voulu réunir dans une même disposition deux créanciers dont les sources communes de leur droit seraient l'article 1166 et lés'articles 2092 ét 200932du Code cl Etquesi tous deux bénéficient de facilités plus grandes pour arriver rapidement à la réalisation du fonds de commerce, c'est parce qu'ils jouissent, sur lui, d’un droit réel dont l'existence, alors même qu’elle na pas été consentie par le débiteur, comme dans le cas du privilège du vendeur, suffit à justifier une expropriation plus prompte.

Un créancier quel qu'il soit, privilégié ou chirographaire ne peut, nous l'avons déjà remarqué, procéder à une voie d'exécution, qu'en vertu d'un titre exécutoire (acte authentique ou jugement). Or,

, nous constatons une grave dérogation à ce principe. L'article 16 dit en effet: Le vendeur et le créancier gagiste inscrits Sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous

(1) Lots nouvelles, oc/cit pb 700Note;

seings privés, faire ordonner la vente... Toutefois pour tempérer les inconvénients de ce système, le législateur demande qu'avant de procéder à la vente forcée du fonds, le poursuivant se munisse de l’autorisation du Tribunal de commerce(r).

Ayant rappelé ce principe, nous pouvons maintenant examiner, comme le fait M. Bouvier Bangillon (2), la question de savoir si on peut étendre à de simples créanciers chirographaires le bénéfice de la procédure rapide de l’article 16. « S'il ny « avait pas les travaux préparatoires de la loi, je « serais d'avis d'admettre les créanciers chirogra- « phaires, comme le créancier gagiste ou le ven- « deur, à poursuivre lexpropriation directe du « fonds decommerce en vertu de titres même sous « seings privés et d'après simple sommation. En « définitive, je permettrais au créancier chirogra- « phaire, d'invoquer l’article 16 de la loi. En effet, « on ne voit, qu'on se place au point de vue de la « pratique antérieure à la loi, de l’explication tirée « de l’article 1166 du Code civil, ou de cette idée « que l'autorisation de justice remplace les garan- « ties du titre exécutoire, aucune différence entre

(1) Onse rappelle que la nécessité de l'autorisation du Tribunal n'existait avant la loi du 17 mars 1909, que pour le créancier gagiste civil (art. 2078, C. civ.). L'extension de cette nécessité, au créancier commercial, était réclamée parla doctrine. Cf. Rapport de M. Percerou à la Société d'Etudes législatives, Bulletin. Année 1903.'T. II, page 318 et sq.

(2) Lois nouvelles. Loc cit., page 492.

=" 50 — les divérs créanciers. Au point de vue de {a nécessité du titre exécutoire, dans les voies d'exécution de droit commun, le créancier privilégié n’est pas mieux traité que d’autres (sauf le créancier nanti avec l’article 2078 Code civil et 93 Code de Commerce, mais pour le vendeur l'observation reste entière ; elle ést aussi entière en matière immobilière pour les créanciers hypothécaires et privilégiés), du moment ou l'article 16 de la loi nouvelle dispense les créanciers privilégiés de la nécessité du titre exécutoire, il semble qu'il doive en être de même des créanciers chirographaires surtout si on remarque que les créanciers chirographaires ont en cette matière des fonds de commerce un droit de suite, qu'ils n ont pas de droit commun. Mais il faut consulter les travaux préparatoires. Dans une première rédaction, les articles 15 et 16 actuels étaient parties intégrantes d'un seul article, l'article 14 ainsi rédigé: « Tout créancier, en vertu d'un titre exécutoire, peut, vingt-quatre-heures après le a ue de payer, poursuivre la vente du fonds de son débiteur. Ce droit appartient aussi même en vertu de titre sous- seing privé, au vendeur et au créancier gagiste inscrits Sur un fonds de commerce, huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, contre le débiteur et même contre le tiers- -acquéreur. Le créancier qui veut exercér cette poursuite assigne le défendeur, soit sur un procès-verbal d'exécution, soit par exploit distinct... Au

cours des poursuites de saisie mobilière exercés contre lui le débiteur peut également, et dans les mêmes formes, assigner le saississant devant ledit juge pour y faire ordonner la vente de son fonds avec les marchandises, matériel et effets mobiliers en dépendant ».

€ Ilest facile de voir l’origine des deux articles actuels 16 et 15, l’article 16 qui vise simplement le créancier gagiste et le vendeur, et l'article 15 qui parle de «tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution... » Mais le commencement de l’ancien article 14 « Tout créancier, en vertu d'un titre exécutoire peut, vingt-quatre heures après le commandement de payer, poursuivre la vente du fonds de son débiteur», disparaît pour ne plus reparaitre, sans que les travaux préparatoires qui ne parlent sur ces textes que des difficultés de compétence donnent aucun motif de Ja suppression. Le législateur montre, dès Je début, sa volonté de faire une différence (peu compréhensible, je le répète) entre le créancier privilégié (vendeur et créancier nant:), d'une part, et le créancier chirographaire, de l’autre : seul, le premier peut se contenter d'une sommation et agir en vertu d'actes sous seings privés. Pour le second, il faut un titre exécutoire et un commandement. La volonté du législateur me paraissant bien certaine sur ce point, il n'y a qu’à s’incliner. Donc, je considère comme hors du débat, que le créancier chirographaire ne peut agir directement en expropria— tion du fonds de commerce que s'il a un titre

ROSE « exécutoire et après commandement au débiteur et « sommation au tiers détenteur. »

Nous nous rangeons bien volontiers à l'opinion de M. Bouvier-Bangillon, en ce qu’elle conclut à la non admission des créanciers chirographaires au bénéfice de l’article 16, mais notre raisonnement sera un peu différent du sien. Oui, certes, créanciers privilégiés et chirographaires sont sur un pied d'égalité en ce qui concerne les voies d'exécution. Uñe première dérogation à cette égalité fut faite par le régime de faveur institué au profit du créancier nanti en matière civile (art. 2078 C. viv.) et commerciale (art. 93 C. Com.). Mais n'oublions pas que la loi de 1909 est une loi toute d'innovations, — que la possibilité. d'exécuter, en vertudide #simples -Mtitres sous seings ‘privés em est uné — et que"nous aurons lieu d'en signaler beaucoup d’autres.

La loi de 1909 a étendu cette facilité jusque là réservée à des créanciers en possession de leur gage, à des créanciers ayant une simple hypothèque mobilière — comme le créancier ayant reçu un fonds de commerce en nantissement, et enfin à des créanciers privilégiés, tel le vendeur. Nous sommes là, en matière exceptionnelle (M. Bouvier-Bangillon, le reconnaît implicitement quand il dit que le créancier privilégié n'est pas mieux traité que les autres au point de vue des voies d'exécution) ; pour étendre, l'exception introduite par le législateur, aux créanciers chirographaires, il fallait un texte formel, et le législateur n’a pas osé aller jusque-là, puisqu'il n’a pas maintenu sa rédaction première, qui leur recon-

naissait le pouvoir d'utiliser la procédure de f'article 16, en vertu d’un titre exécutoire. Ce qui semble bien indiquer chez le législateur, dans ce cas-là du moins, l'intention bien formelle de substituer à l’ancienne règle de l'égalité des créanciers, en présence des voies d'exécution, une règle diamétralement opposée. Et l'articie 18 que nous expliquerons tout à l'heure, donnant de plus grandes facilités encore au créancier « dont la créance se rattache à l’exploitation du fonds », ne serait pas le moindre des arguments que nous pourrions donner à l'appui de notre solution.

De quelle faveur jouissent donc le vendeur et le créancier-gagiste inscrits sur un fonds de commerce ? L'article 16 répond : qu'ils ont le droit de faire vendre le fonds — même en vertu de titres sous seings privés, huit jours après une sommation de payer faite au débiteur et demeurée infructueuse, à la seule condition de se munir de l’autorisation du Tribunal de commerce. Rappelons brièvement les principes auxquels cet article porte atteinte : de droit commun, on ne peut procéder à des voies d'exécution contre un débiteur qu'en vertu d'un commandement, procédant d'un titre revêtu de la formule exécutoire (art 545, Pr. civ.) ; d'autre part, la formule exécutoire ne peut être apposée qu'au bas d'un jugement ou d'un acte authentique. Ce commandement doit être sigaifié au débiteur. Le tiers détenteur, qui n'est poursuivi que « propter rem », n€ reçoit qu'une sommation.

En outre, la vente publique du fonds de commerce

est le seul résultat auquel puissent prétendre le vendeur et le créancier-gagiste, en vertu de cet article.

Nous disons « en vertu de cet article », eten disant celà, nous visons tout simplement le vendeur, car la vente aux enchères publiques n’est pas la seule arme qu'il ait pour éviter que la vente qu'il a faite de son fonds tourne à son détriment, quand le prix de vente ne lui en est pas payé. L'article 2, 20 de la loi de 1909 lui reconnaît, en effet, expressément le droit d'invoquer les dispositions du droit commun, et notamment l’article 1654 du Code civil, qui établit, Sous certaines conditions, l’action résolutoire de la vente au profit du vendeur non payé. Cet article ne fait qu'appliquer au cas spécial de vente de fonds de commerce, le principe général posé dans l’article 1 184 du Code civil, et selor lequel, la partie qui, dans un Contrat, a accompli son obligation, peut toujours demander la résolution du contrat contre l’autre qui ne s'est point exécutée. L'article 2 de la loi de 1909 pose, avons-nous dit, quelques conditions pour l'exercice de cette action résolutoire. Voyons quelles elles sont :

1) Le vendeur, pour que son action résolutoire puisse en temps voulu produire effet, doit la mentionner et la réserver expressément dans l'inscription qui est faite de l’acte de vente (art. 2, 20), Elle ne peut, en outre, être exercée après l'extinction du privilège au sort duquel elle est attachée.

2) Le vendeur qui exerce l’action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au

M domicile par eux élu, dans leurs inscriptions (art. 2, 40); il doit en faire de même quand il a Stipulé lors de la vente, que faute de payement dans le délai convenu la vente serait résolue de plein droit. Dans ces deux cas, que la résolution résulte d'un jugement ou de la volonté des parties, elle ne Sera définitive qu'un mois après la notification ainsi faite. (Art. 2, 4° et 50).

Telles sont les formalités que doit remplir le vendeur qui veut exercer son action résolutoire en suite de vente amiable, et que, partant, il prend de lui-même l'initiative de la poursuite. Mais quid au cas où la vente est poursuivie aux enchères publiques? Que va devenir cette action résolutoire qui est, en quelque sorte, à l’état latent? Le sixième paragraphe de l’article 2 répond à notre question. Nous avons vu que, pour exister, l’action résolutoire du vendeur non payé devait avoir été publiée et consignée dans l'acte de vente. Les tiers ont donc connaissance de son existence. Voici ce qu’en conséquence ordonne le paragraphe 6 : « Lorsque la vente d’un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tous liquidateurs ou administrateurs judiciaires, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l’action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus à l'égard de l'adjudicataire du droit de l'exercer ». Le vendeur non

payé est donc averti des poursuites qui ont lieu sur son ancien fonds: Un délai lui est offert pour prendre parti. Il peut ou exercer son action résolutoire et rentrer en possession de son fonds dont il sera considéré, en vertu de l'effet rétroactif de la condition résolutoire, comme ayant toujours été propriétaire, ce qui le dégagera de toutes les obligations contractées par son acheteur à raison du fonds (1), ou bien il ne l’exerce pas, en ce cas son droit sur le fonds est définitivement purgé, et il ne sera pas admis, sous aucun prétexte, à troubler le futur adjudicataire.

3) Le troisième paragraphe de l'article 2 indique sur quoi porte cette action résolutoire : En cas de résolution judiciaire ou ‘amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels sou privilège et l’action résolutoire sont éteints ; il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d’après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire,

(1) Si l’action résolutoire présente un avantage en ce sens qu'elle fait tomber les nantissements inscrits du chef de l'acquéreur, il ne faut pas oublier qu'elle remet les choses au même état qu'avant la vente et qu'elle oblige par suite le vendeur à restituer les acomptes qu’il a pu recevoir, sauf aux tribuniux à les compenser jusqu’à due concurrence avec les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus, s’il est justifié que le fonds a diminué de valeur. (Rapport supplémentaire, CORDELET, p. 48).

sous la déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège, sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et à défaut des créanciers chirographaires.

En résumé, le vendeur non payé à deux moyens de rentrer dans ses débours : ou bien intenter son action résolutoire, article 2, ou bien en vertu de son privilège, et conformément à l’article 16 faire vendre aux enchères publiques son ancien fonds et se payer sur le prix.

Le créancier gagiste a-t-il les mêmes ressources, et a-t-il plusieurs moyens à sa disposition pour éviter une perte ? C'était avant la loi de 1909 une question très discutée. L'article 2078 (C. civ ) applicable en matière civile donnait au créancier gagiste une option : ou bien faire vendre le bien donné en gage aux enchères publiques;

Ou bien demander au tribunal que ce bien lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d’après une estimation faite par experts.

Le créancier gagiste civil avait donc incontestablement, en vertu de textes très précis, le droit d'opter pour lun ou l'autre de ces deux procécédés ; mais pareil avantage appartenait-il aussi au créancier gagiste en matière commerciale? L’article 93 du Code de Commerce (loi du 23 mai 1863), déclarait seulement : « Qu'à défaut de payement à l'échéance le créancier peut huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s’il ÿ en à un, faire procéder à la

vente publique des Objets donnés en gage 5. 1: silence du législateur de 1863 sur le point de savoir si le créancier gagiste commercial pouvait lui aussi se faire attribuer le bien en payement, après expertise, permettait aux interprètes de trancher la question dans un sens extensif ou restrictif. La doctrine penchait pour la solution libérale et donnait au créancier gagiste Commercial le même droit d'option qu'en matière civile (x).

La Jurisprudence, au Contraire, voyait des inconvé. nients très sérieux à cette interprétation extensive et concluait à Ja non assimilation (2). Mais cette divergence d'opinions n’a plus aujourd’hui qu'un intérêt historique, tout au moins pour la matière qui nous Concerne, puisque le législateur de 1909 à tranché la question, dans l’article 8, dans le sens de la jurisprudence en Statuant que : « le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en payement et jusqu’à due Concurrence ». La question est donc définitivement vidée et désormais le créancier nanti sur un fonds ne Pourra plus que faire vendre Son fonds aux enchères publiques, sans pouvoir Jamais arouer des facilités offertes au créancier civil

MR ne A ni

(1) Lyon. Caen et RENAULT. — Manuel de droit Commercial, 9° édit:;°p. 330. Aubry et Rau, t. IV, 4e éd., Ps: 772, S 434.

(2) Voir dans la thèse de M. Champromis, P. 27, une étude critique de la Solution de 13 Jurisprudence. Toulouse, 27 juillet 1872. 5, 1874,2: 178.

puisqu'un texte formel s'y oppose. Voici quelle raison M. Cordelet,en donne dans son rapport: «Nous

avons cru devoir apporter, en ce qui concerne le nantissement des fonds de commerce, une dérogation à la disposition du premier paragraphe de l’article 2078 du Code civil, d’après laquelle ie créancier peut faire ordonner en justice que le gage

lui demeurera en payement jusqu’à due concut-

rence suivant une estimation par experts.

« Si cette disposition peut se comprendre lorsqu'il «s’agit d'un gage de peu d'importance en la posses- «sion du créancier et dont il est facile d'apprécier «la valeur, il n’en est pas de même d'un fonds de « commerce dont la valeur peut être considérable et « dont l'attribution au créancier gagiste après exper- «tise ne présente pas, pour les divers intérêts en « cause, autant de garanties que la vente aux en- «chères publiques » (1).

La solution donnée par le législateur ne serait ni une innovation, ni une exception à la règle posée par l’article 2078 C. Civ., si l'on admettait avec la jurisprudence, que le silence de l’article 93, 4° CAaCo est suffisant pour interdire, en matière commerciale, au créancier gagiste de se faire attribuer le gage par justice jusqu'à concurrence de la créance. Elle en est une au contraire si, comme nous l'avons fait d'accord avec la doctrine, on admet qu’en matière

(1) Cordelet, Rapport. Séance 25 janvier 1907. Journal Officiel, Sénat. Annexe, n° 14, P. 10.

ee civile et commerciale, la situation du créancier gagiste doit être la même.

La situation de ces deux créanciers inscrits, vendeur, et créancier gagiste n'est pas seulement exceptionnelle aux différents points de vue que nous venons de signaler. Elle l’est encore vis-à-vis de la faillite du débiteur propriétaire du fonds. Examinons leur situation respective.

Et d'abord le créancier gagiste. De droit commun (article 443, 20 C. com.), quand un débiteur commerçant est déclaré en faillite,ses créanciers perdent le droit de poursuite individuelles qui appartient à chacun d'eux. Pour que l'égalité règne entre tous, que l’un d’entre eux ne puisse, en poursuivant, par exemple, la vente d'un bien du failli, se faire payer sur le prix de préférence aux autres, le Code suspend toutes les poursuites individuelles, oblige à produire et confie au Syndic les intérêts de la masse. Mais si l'égalité des créanciers devant la faillite est la préoccupation qu'a eue le législateur en statuant de la sorte, iln'a pas voulu cependant déroger aux situations privilégiées que les parties pourraient avoir convenues entre elles. C’est de ce désir de la loi que bénéficie le créancier gagiste (article 119,000.) Cet précisément contre les dangers d'une faillite que ce créancier prévoyant, en demandant son gage, a entendu se prémunir, il est donc équitable que la faillite ne lui soit pas opposable. D'ailleurs, les autres créanciers, priviléciés ou chirographaires, seront avertis de la présence de ce concurrent qui leur est préférable par la publicité dont la constitution de

son gage aura été entourée. Ils auront, en outre, pat Jà un moyen très sûr de savoir si le gage n'a pas été constitué dans un temps prohibé par la loi (article 446, 40 C. Co.).

Le créancier gagiste jouit donc d'une situation privilégiée, mais lexception dont il bénéficie est conforme au droit commun puisqu'elle est consacrée par le Code de commerce et que les dispositions de la loi du 17 mars 1909 ne font qu'y renvoyer (article 11.20) (1), encore que, d’après l'opinion de beaucoup d'auteurs, le gage sur un fonds de commerce n'ait de gage que le nom. II n'en est pas de même du vendeur. Aucun texte du Code deteoms merce ne vient lui permettre d’intenter comme le créancier gagiste, des poursuites individuelles. Il est donc, comme un simple créancier chirographaire, représenté par le syndic et n'aura droit qu'à un dividende. C’est à ce principe que la loide 1909 porte atteinte dans le dernier paragraphe de son article 2. Ce paragraphe statueen effet que: « l'article 550 du Code de commerce n’est applicable ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce. »

L'article 550 C. Co. (dernier alinéa) déclare que Île privilège et Île droit de revendication établis par le numéro 4 de l'article 2102 du Code. civil au profit

(1) Cf. Art. 547 G. Go. donnant aux syndics le droit de retirer le gage au profit de la faillite en remboursant les inté-

ressés.

ER es

du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite.

Aujourd'hui, en vertu de l'article 2, 30 de laloi de 1909 le privilèce du vendeur de fonds de commerce est opposable à la faillite de l'acquéreur.

Quelles sont les raisons de ce renversement complet de la législation antérieure ? Voici ce que nous lisons dans le rapport de M. Cordelet (1): « Si l’on Se rapporté aux travaux préparatoires à la suite € desquels a été voté le Paragraphe final de l'arti- € cle 550, on est amené à reconnaître que c’est le € Caractère occulte du privilège du vendeur d'effets € mobiliers qui en a déterminé l'adoption.

€ C'est ainsi qu'on lit dans l'exposé des motifs du € projet de loi : Nous avons cru devoir supprimer € le privilège accordé au vendeur, privilège qui a € Souvent été réclamé avec succès par le vendeur € d'un fonds de commerce. Rien ne nous a paru plus € contraire à la sûreté des relations commerciales, (et par conséquent aux principes de la matière, que € ce privilège latent qui vient tout d'un COup anéantir € les garanties mobilières sur la foi desquelles les € tiers consentaient à traiter avec un commerçant. »

La loi de 1909 (article 1) ayant organisé la publicité du privilège du vendeur de fonds de commerce, il n'y avait désormais plus lieu de redouter Sa Soudaine apparition au moment de la faillite, et l'abrogation de l'article 550 C. Co. en ce qu'il con-

GRR te UN

(1) Cordelet. Rapport, loco citato, p.8.

ire cerne les fonds de commerce s’imposait « Sublata causa tollitur effectus. »

Nous avons vu quelle était la raison théorique qui avait fait admettre Le droit pour le vendeur du fonds d'opposer son privilège à la faillite, Le rapport supplémentaire de M. Cordelet (1) va nous en donner la raison pratique: « Les privilèges fondés sur le « nantissement de fonds de commerce sont opposa- « bles aux tiers et s’exercent même contre la faillite € (article 546 C. Co.) quandils ont été régulièrement « conservés suivant les prescriptions de l'article € 2073, 2° du Code civil, c'est-à-dire rendus publics € par l'inscription sur le registre spécial tenu au « greffe du Tribunal de commerce.

€ Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce € au contraire, ne peut pas s'exercer contre la fail- € Hite(article 550 Code decommerce) et l'on peutvoir, € dans une faillite, un créancier inscrit sur un fonds « de commerce, réaliser son gageet s'en faire attri- € buer le prix au détriment du vendeur, qui a mis le € fonds dans le patrimoine du failli. Pour remédier € à cetétat de choses, le vendeur prévoyant se fait « donner, dans l'acte de vente, un nantissement € sur le fonds vendu, pour garantir le payement du € prix ou de ce qui reste dù sur le prix. »

Telle était la manière dont les choses se passaient avant la loi de 1909, en conformité d’ailleurs des règles existantes.

(1) Cordelet. Rapport supplémentaire. Séance 29 novembre 1907. Sénat Journal officiel, Annexe n° 313, p. 48.

« Aussi a-t-il paru, continue M. Cordelet, à Îa commission qu'il n'y avait pas lieu d'obliger le vendeur à recourir à cet expédient;, que la créance du vendeur était aussi intéressante que celle du créancier nanti, qu'elle l'était même en principe davantage et qu’il était juste de l'entourer des mêmes garanties, en la soumettant à la même publicité. Cette publicité sauvegardera, en outre, les intérêts de l'acquéreur de bonne foi, exposé aujourd'hui à se voir déposséder ou à payer deux fois son prix, en lui donnant le moyen de savoir avec certitude, avant de se libérer aux mains de son vendeur, si le fonds qu'il a achetéest gervé du privilège d’un précédent vendeur ».

Telle est la raison d’être du paragraphe final de l'article 2: « L'article 550 du Code de commerce n'est applicable ni au privilège ni à l’action résolutoire du vendeur d’un fonds de commerce; mais la disposition qu'il contient subsiste à l'écard du vendeur de tous les autres effets mobiliers. Il y a en effet une distinction essentielie et justifiée à faire entre des effets mobiliers, considérés individuellement, et un fonds de commerce envisagé dans son ensemble et comme un corps certain.

Le vendeur d’un fonds de commerce pourra désormais, comme le créancier nanti, exercer son privilège contre la faillite, sous la seule condition au'il aura été régulièrement inscrit (1).»

(1) La commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cordelet a repoussé un amendement de M. Mil-