HYPOTHÈSE DE LA VENTE APRÈS FAILLITE
Avant la loi de 1909, le créancier qui, sans avoir recours à la solution libérale et douce de la pratique (1), désirait aboutir à la vente en bloc de tous les éléments d’un fonds de commerce, n'atteignait ce résultat qu'en faisant déclarer son débiteur en faillite. Aucun article de la loi nouvelle ne consacre spécialement cette manière d'arriver à la vente en bloc du fonds. Sans invoquer les articles de la loi qui renvoient aux règles posées par le Code de Commerce relativement à la faillite, soit qu'ils s'y réfèrent, soit qu'ils y dérogent, il est à peine besoin de dire que la loi de 1909 n’a pas entendu porter atteinte au principe selon lequel, un débiteur commerçant qui ne paie point ses dettes peut être déclaré en faillite, ni abroger les règles instituées par le législateur pour arriver à une liquidation aussi satisfai- Sante que possible de l'actif du débiteur, — quand la faillite est déclarée —. Nous savons qu’en ce cas, le syndic est chargé d'administrer les biens dont le jugement déclaratif a dessaisi le débiteur, de repré— senter la masse des créanciers, et de demander, au cas où il n'y aurait point de concordat, que le fonds de commerce soit mis en adjudication par devant notaire. C'est au syndic, comme nous le verrons tout
NT
(1) Demanüer au Tribunal qu’il ordonne la mise en adjudication du fonds par devant notaire,
= Hoi à l'heure, d'éviter que les éléments du fonds de commerce soient sacrifiés, par ceux auxquels la faillite n’est pas opposable, et d'agir de telle sorte que les intérêts de la masse chirographaire qu’il représente soient sauvegardés.
Que la vente d'un fonds de commerce ait lieu après faillite, ou en vertu des articles 15 et 20 ou après surenchères du dixième ou du sixième, ou en vertu des hypothèses qui nous restent encore à examiner, les formalités de procédure sont toujours les mêmes, c'est pourquoi nous les étudierons dans un chapitre spécial, nous réservant seulement de signaler les particularités, dont chacun de ces cas peut-être l'occasion, au fur et à mesure qu'elles se présenteront.
