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L'innovation de la loi de 1909 est généralement approuvée par les auteurs (1).
Il faut remarquer que le droit qui appartient au vendeur et au créancier gagiste de faire vendre le fonds de commerce huit jours après une simple som- mation, en vertu de l'article 16, existe même au cas de liquidation judiciaire, et que, malgré la présence du liquidateur, c’est à ces créanciers qu’il appartient de faire prononcer la vente. C’est du moins ce qui résulte d’un jugement du Tribunal de la Seine du 2 avril 1910 (2):
« Attendu que, maloré une sommation de X..., huissier à Paris, en date du 4 janvier 1910, dame Y.….
liard, tendant à ce qu’à l’article 5 50 fussent ajoutés ces mots : « Toutefois, en cas de faillite, le privilège ne s’exercera pas sur les marchandises. » — Le cadre forcément restreint de cette étude ne nous permet malheureusement pas d'entrer dans l'examen des arguments qui furent, de part et d'autre, proposés. Disons seulement que la Chambre de commerce de Paris, dans sa délibération du 23 mai 1906, pensait que, du moment que la proposition de loi excluait les marchandises du nantissement, il était logique que, dans le cas de faillite au moins, le privilège du vendeur ne fut pas plus étendu que celui qu'il aurait eu comme créancier nanti et qu'il ne pût, par conséquent, s'exercer sur les marchandises du fonds cédé.
(1) Thaller : Annales de Droit commercial, 1909, p. 256, n° 1; Bouvier-Bangillon : Lois nouvelles, 1°* juillet 1909, p. 359; Boutaud et Chabrol : Supplément, 1910, p. 13; Constantin Maréchal : Loi du 17 mars 1909, p. 30; Mouneydier : Vente et nantissement des fonds de commerce, Manuel pratique, p. 101 et 103.
(2) Journal des Tribunaux de commerce, 1911, p. 203.
n'a pu se libérer de la somme de ...fr., exigible depuis le 31 décembre 1909; qu’elle a obtenu, depuis, le bénéfice de la liquidatlon judiciaire, prononcée, par ce tribunal, le rer février 1910, lequel a nommé L... son liquidateur ;
« Attendu que l’article 16 de la loi du 17 mars 1909 dispose que le vendeur et Île créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer, faite au débiteur, demeurée infructueuse, et ce dans les formes prévues aux paragraphes 5, 6, 7,8 de l’article 15 de ladite loi;
«Attendu que la loi a ainsi consacré un droit personnel au créancier gagiste; que c'est à sa requête, en conséquence, que la vente doit être prononcée et non à la requête du liquidateur judiciaire ;
« Attendu que dame Z..., venderesse du fonds de commerce de dame Ÿ... et inscrite sur ce fonds, est donc fondée à en réclamer la vente aux enchères publiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de l’ordonner... »
Ce jugement, appliquant à la liquidation judiciaire les règles que nous avons exposées en ce qui concerne la faillite, est, d’ailleurs, conforme à l'esprit de la loi du 4 avril 1890, assimilant, sur certains points, les deux institutions.
