HYPOTHÈSES DE L'ARTICLE
Cet article est ainsi conçu :
«En cas de déplacement du fonds, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d’avance, son intention de déplacer le fonds ou le nouveau siège qu'il entend lui donner.
« Dans la quinzaine de l’avis à eux notifié, ou dans la quinzaine du jour où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds, et, si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive, avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce ressort.
« Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers gagistes, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
« L'inscription d’un nantissement peut également rendre exigibles Îles créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
« Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux paragraphes précédents devant le tribunal de commerce compétent sont soumises aux
LE règles de procédure édictées par le paragraphe 8 de l’article 15 ci-après (1). »
M. Bouvier-Bangillon, ne faisant pas rentrer dans l'énumération qu'il fait des cas de vente forcée et spécialement sous la rubrique : « Réalisation directe »,les hypothèses contenues dans l’article 13 de la loi, notre premier soin, avant d'aborder l’examen critique des hypothèses qu'il renferme,doit donc être d'expliquer pourquoi dans ce cas-là encore nous n’adoptons pas complètement sa classification. Nous ajoutons cette hypothèse aux cas de « réalisation directe » de M. Bouvier-Bangillon, parce que si l’exigibilité prématurée des créances est déclarée par le tribunal, cette exigibilité entraïnera une mise en vente du fonds, qui ne saurait avoir lieu autrement qu’en justice et contre le gré du propriétaire commerçant. Ce serait donc un Cas de vente forcée, d’après la loi de 1909, que nous omettrions d'étudier dans une énumération que nous voulons aussi complète que possible.
M. Champromis (2) néglige lui aussi cette hypothèse parce que, prenant le créancier g'agiste au mo-— ment où 1l réalise et supposant par conséquent que, normalement ou non, Sa créance est venue à exigi-
(1) Tous les cas de vente forcée que nous avons examinés jusqu’à présent, de même que le cas de l’article 18 que nous étudierons en dernier lieu, ont lieu sur autorisation de justice. Aussi renvoyons-nous au chapitre IT l’examen de la procédure à suivre.
(2) Champromis. — Thèse, jam. cit., p. 108.
bilité, il n’a pas à l'examiner ». Pour notre part,cherchant dans la vente forcée (tout au moins dans ce chapitre), non pas un résultat mais une cause, nous croyons faire œuvre intéressante en indiquant pourquoi et comment cette exigibilité anormale d'une créance peut aboutir à la vente forcée du fonds et grossir ainsi le nombre des cas dans lesquels un débiteur se verra dépouiller de son bien contre son gré.
Nous avons parlé des hypothèses de l’article 13, quelles sont elles donc? Constatons tout d’abord qu'elles se ramènent toutes à une idée unique : la déchéance du bénéfice du terme dont jouit le débiteur propriétaire du fonds (1). Par conséquent, ce que nous avons à examiner, ce sont les cas dans lesquels cette déchéance se produiraet rendra ainsi la créance exigible avant le temps qui était conventionnellement fixé par les parties.
a). — Déchéance de plein droit.
Elle est établie par le paragraphe rer de l’article 13, au profit des créanciers inscrits qui n'auront point été avertis, quinze jours au moins d'avance, par le
(1) C'est l’application aux fonds de commerce du principe posé par l’article 1188 C.Civ., d’après lequel un débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme quand il a, par son fait, diminué les sûretés qu'il avait données par contrat à son créancier.
POULE propriétaire du fonds de son intention de déplacer le fonds et du nouveau siège qu'il entend lui donner.
C’est dans la clandestinité suspecte de ce déplacement que se trouve le motif de la rigueur de la loi. L'absence de publicité de l'opération a sans doute été concertée pour éviter les mentions que doivent faire les créanciers inscrits quand ils sont avertis du déplacement du fonds. « Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié, ou dans la quinzaine du jour où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ce ressort » (art. 13, 20). Les travaux préparatoires nous donnent la raison de cette obligation imposée aux créanciers inscrits (1). « Le fonds de commerce a une assiette fixe, un point d’attache en quelque sorte, c’est son siège, le lieu où il s'exploite. L'indication du siège du fonds, qui sert à l’individualiser, est un élément très important de l'inscription, et si le fonds est déplacé, transporté dans un autre endroit, il y a lieu d'exiger que mention soit faite du nouveau siège dans l'inscription ».
Quelle est la sanction des obligations imposées aux créanciers inscrits? Les travaux préparatoires (2) posent la question et y répondent : « La Commission
(1) Cordelet, Rapport, loc. cit., p. 11.
(2) Idem.
= es:
du Sénat n’a pas cru pouvoir la déterminer ; elle a laissé ce soin aux tribunaux; ce sera une question de fait et d'appréciation.
Quand le déplacement aura eu lieu dans le même ressort, on recherchera si l’absence de la mention du nouveau siège en marge de l'inscription a pu laisser planer quelque doute sur l'identité du fonds et induire ainsi des tiers en erreur . Si le fonds a été transféré dans un autre ressort et, si une autre inscription est venue le frapper avant que l'inscription primitive ait été reportée à sa date sur le registre du nouveau ressort, le juge tiendra compte de toutes les circonstances de fait (1).
b). — Déchéance facultative
Elle est possible dans deux cas :
1). Quand du déplacement du fonds, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, résulte une dépréciation du fonds.
Il ne faut pas confondre ce cas avec le précédent. Déplacer un fonds de commerce clandestinement est une chose. Déplacer un fonds de commerce sans /e
(1) Deux solutions s'offriront généralement aux tribunaux : ou faire perdre son rang à ce créancier négligent, ou lui conserver son rang, sauf à estimer qu’il doit des dommagesintérêts aux créanciers auxquels son existence et son rang causent préjudice. Cf. sur la question trib. comm. Seine, 14 février 1912 Journal des Faillites, 1912, p. 260.
consentement des créanciers inscrits en est une autre. D'ailleurs, le légisiateur a bien fait lui même la distinction, puisque la sanction qu'encourt le débiteur n'est pas la même, dans les deux cas. Dans l'un, 1l est frappé brutalement et par le simple jeu des faits; dans l’autre, au contraire, on n’a rien légalement à lui reprocher, aussi les tribunaux doivent-ils avoir pouvoir d'apprécier, s’il en résulte quelque dommage pour les créanciers inscrits. « De la situation d'un fonds dit excellemment M. Cordelet (1), dans son premier rapport à la Commission du Sénat, peut dépendre une grande partie de sa valeur, et son déplacement, surtout s'il a lieu loin de son ancien siège, peut en entraîner la dépréciation ou même la ruine et, diminuer ou faire disparaître les sûretés résultant du contrat. Il est donc juste de décider qu'il peut rendre exigibles les créances du vendeur ou des créanciers gagistes, s’il a liet sans leur consentement. Ici, la déchéance du terme est laissée à l'appréciation du tribunal, il ne faut pas que les créanciers inscrits puissent s’opposer sans un motif valable à un déplacement peut-être avantageux, ou rendu nécessaire par l'impossibilité de renouveler le bail en cours » (2).
(1) Cordelet. Rapport, loc. cit. p, 11.
(2) Notons que les tribunaux ont tout pouvoir d’apprécier si réellement le déplacement du fonds a causé un préjudice aux créanciers demandeurs. C’est là un point sur lequel nous attirons tout spécialement l'attention. Cf. certains attendus d’un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 14 février 1912 (Monitcur Judiciaire. Lyon, 1912).
NIUE
Les créanciers chirographaires pourraient-ils invoquer le premier ou le troisième paragraphe de l'article 13 ?
Voici la réponse que M. Bouvier-Bangillon donne sur ce point (1):4« Il est à noter, à propos de ce texte, que les créanciers chirographaires ne peuvent pas profiter de la disposition en question sur la déchéance du bénéfice du terme. En effet, on ne peut pas dire, et les travaux préparatoires lient l'article 13 à l’article 1188 C. Civ., qu'il y ait en l'espèce « sûretés données par le contrat ». Les créanciers chirographaires n’ont pas reçu de süretés spéciales. On pourrait objecter que les créanciers chirographaires ont un droit de suite sur le fonds de commerce, on aurait donc pu comprendre que le législateur les fit profiter de la disposition de l'article 13. Mais il ne l’a pas fait les termes de la loi sont formels ».
2) Quand un nantissement est inscrit sur le fonds.
La loi a bien voulu organiser un moyen de crédit pour le propriétaire d'un fonds de commerce, mais elle a tenu aussi à ce que le commerçant n'use qu'avec prudence et modération de cette institution qui va rompre au profit d’un seul créancier, légalité entre tous, principe auquel la loi commerciale est très fermement attachée. Comme sanction, en quelque sorte, de l'usage pondéré que la loi veut que l'on fasse du nantissement, elle a donné « aux
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(1) Lois nouvelles loc. cit., p. 470, n° 332.
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créanciers antérieurs, dont la créance a pour cause l'exploitation du fonds », la possibilité de demander aux tribunaux de rendre leurs créances exigibles.
Ce paragraphe 4 de l’article 13, nous suggère une remarque :
Cette disposition se surajoute aux articles 446,447 du Code de commerce. D’après ces articles, sont nuls à l'égard de la masse chirographaire, les actes constitutifs de sûretés faits par le débiteur à partir de l'époque de la cessation des payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque; pour— ront être annulés les payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, Bis de la part de ceux qui ont recu du débiteur où traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements.
Quand ces articles pourront s'appliquer, les créanciers chirographaires les invoqueront utilement; mais lorsqu'ils seront inapplicables, l’article 1188 C. Civ. leur permettra de demander aux tribunaux de rendre leurs créances exigibles. Le nantissement demeurera valable, mais la méfiance qu'il inspire suffira pour justifier la demande des créanciers (a
Nous constatons que ce ne sont pas indistinctement tous les créanciers antérieurs à ce nantissement, privilégiés ou chirographaires, qui peuvent invoquer l’art. 13, al. 4, mais seulement ceux dont la créance
