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a pour cause l’exploitation du fonds. « If y a là quelque chose de regrettable et de singulier, dit fortement M. Bouvier Bangillon (1).

« De regrettable : le législateur, par cette éventua— lité de déchéance du bénéfice du terme, veut rendrele débiteur plus circonspect dans le recours à ce moyen de crédit (le nantissement de fonds de Commerce). Il est certain que plus il y aura de créanciers pouvant se prévaloir de l’art. 13, al. 4, mieux ce but du législateur sera atteint.

« De singulier : le patrimoine étant nu, les droits des créanciers sur le patrimoine, abstraction faite des privilègeset des hypothèques, sont égaux (art. 2092- 2093, C.Civ) ; en droit commercial (et cela est particulièrement à noter lorsqu'il s'agit de fonds de commerce), de même l’unité du patrimoine amêne à ne faire aucune distinction entre les créanciers commerciaux et civils, quant au droit de demander la faillite de leur débiteur commerçant. Et ici, il y a rupture avec cette idée de l'unité de patrimoine. On distingue les créances ayant pour cause l'exploitation du fonds et les autres. J'aurais encore compris peut-être s'il y avait là l'expression d’une idée générale. Mais au point de vue du droit de suite sur le fonds de commerce, l’art. 3 et aussi l’art. 5 ne font aucune distinction entre les diverses créances. N'y a-t-il pas là sans que le législateur s'en doute, le reste d’une théorie cependant repoussée par lui, d’après laquelle le fonds de commerce serait une universalité juridique ayant

(1) Lois nouvelles, loc. cit., p. 474, n°5 342 et sq.

ere son actif et son passif propre. Quoiqu'il en soit, telle

est la loi nouvelle, on ne peut que signaler le fait et lé regretter ».