S IT. — RÉALISATION SIMPLIFIÉE

C’est le troisième type de réalisation forcée que M. Bouvier-Bangillon fait entrer dans sa classification. Il ne comprena qu'une hypothèse. C'est celle de l’article 18. D'après cet article, le tribunal saisi de la demande en payement d’une créance se rattachant à l’exploitation d’un fonds de commerce peut, s’il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Cet article ayant été adopté sans discussion, les travaux préparatoires sont donc muets. Aussi en eston réduit aux conjectures. Voici, d'après une simple phrase de M. Cordelet ce que le législateur a entendu faire en écrivant cet article. — Si le créancier, qui a recours au tribunal pour un litige relatif à une demande en payement était obligé pour faire sanctionner le jugement du tribunal, d’intenter une nouvelle action pour faire ordonner la vente du fonds, il s’en suivrait pour lui deux dépenses — dont l’une aurait le caractère frustratoire. C'est pour remédier à cet inconvénient que le tribunal aurait permis au créancier de joindre les deux demandes et de faire prononcer sur le tout un seul et même jugement.

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À quelles conditions le créancier bénéficiera-t-il de cette procédure rapide ?

La première est toute naturelle. L'initiative du créancier est nécessaire. Il devra donc, dans ses conclusions, mentionner ce second chef de demande. Le

législateur a créé une faveur, mais il n’a pas entendu

l’imposer au créancier, aussi est-ce à lui à manifester sa volonté sur ce point et à dire, en temps voulu, s’il entend en profiter (1).

La seconde condition fait surgir quelques diflicultés et nécessite quelques explications. Comme dans l'alinéa 4 de l’article 13, le législateur réserve la faculté de joindre les deux demandes (celle relative à la vente du fonds) aux seuls créanciers dont la créance se rattache à l'exploitation du fonds ». Pourquoi cette restriction ? Its’explique-t-elle de la même manière que dans l’article 13, al. 4?

M. Bouvier-Bangillon qui, nous l’avons vu, a adressérdestres apres critiquessrelatives à l'art-013,#40, comprend au contraire très bien la disposition de l'art. 18 (2). CII faut supposer. dit-il, un tribunal de commerce compétemment saisi, or, la créance se rattachant à l'exploitation du fonds de commerce a, en vertu de la théorie de l'accessoire, un caractère commercial et est de la compétence du tribunal de commerce. Mais il peut arriver que le tribunal de commerce soit compétent pour des actes n'ayant pas

(1) Le tribunal a tout pouvoir pour apprécier si le créancier est digne d’en profiter.

(>) Lois nouvelles, loc. cit., n° 380 p. 491.

de rapport avec l'exploitation d’un fonds de commerce, par exemple une lettre de change, et qu’à l'inverse il soit incompétent pour un acte ayant rap- -port à l'exploitation du fonds de commerce, par exemple l'achat ou la location d’un immeuble pour y transporter le fonds ». En ce dernier cas le créancier pourra-t-1l demander à bénéficier de l’art. 18 ? M. Bouvier-Bangillon le pense parce qu'il fait prédominer l'esprit du texte sur la lettre, et qu'il juge que la compétence du tribunal de commerce est une condition nécessaire et suffisante de l'application de l'article 18. Si le législateur a inséré dans cet article des termes qui peuvent à première vue paraître restrictifs, c’est parce qu’il a statué de eo quod plerumque fit. Ainsi donc si l’on admet la séduisante théorie de M. Bouvier-Bangillon, ce sont tous les cas de vente forcée, dans lesquels l'intervention du tribunal de commerce est justifiée, qui sont susceptibles de la procédure rapide organisée par l’article 18. Et il y a là de quoi, certes, combler d’aise . tous les commerçants pour lesquels la rapidité avec laquelle les litiges commerciaux doivent être tranchés, est un dogme aussi intangible que précieux.

Malheureusement l'interprétation libérale et bienfaisante de M. Bouvier-Bangillon n’est pas admise par tous les auteurs, et surtout par ceux qui préfèrent le texte de la loi à son esprit (1). Pour eux, le caractère commercial de la créance est une première con-

(1) Eman Thibaut. Vente et nantissement des fonds de commerce, p. 172, n° r00:

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dition qui entraîne comme conséquence la compétence du tribunal de commerce; mais le rattachement de cette créance à l’exploitation du fond en est une seconde qui, pour ne pas être à elle seule suffi sante, n en est pas moins nécessaire. Et si l'on adopte cette seconde opinion sur l'interprétation de l’art. 18 qui sait si tous les griefs légitimement portés par M. Bouvier-Bangillon sur les termes de l'alinéa 4 de l’article 13 ne lui seraient pas également applicables ? Qui sait notamment si nous ne nous trouverions pas encore en présence d’un reste de lathéorie, d’ailleurs repoussée par le législateur, d’après laquelle le fonds de commerce serait un élément distinct du patrimoine d'un commerçant sur lequel ce dernier pourrait exclusivement,au profitde certains créanciers, consentir un gage qui leur serait affecté d’une manière plus ou moins spéciale ?

Nous avons ainsi passé sommairement en revue tous les cas prévus par la loi du 17 mars 1909 dans lesquels un créancier, qu'il soit chirographaire ou privilégié, que sa créance soit ou non exigible, peut faire vendre soit séparément, soiten bloc les éléments du fonds de commerce qui constitue son gage, général s'il est simple chirographaire, spécial s’il peut invoquer une cause quelconque de préférence, dont la loi de 1909 a prévu et règlementé l'existence (privilège du vendeur ou du créancier nanti). Il nous reste àexaminer, etce sera l'objet de notrechapitre Il, comment ce créancier peut réaliser le fonds de commerce de son débiteur. Notre chapitre III sera séservé à la distribution du prix provenant de cette vente.

GEPXPPIRESTE

De la manière de réaliser

un fonds de commerce en Justice

Nous avons constaté dans notre introduction, et c'est 1c1 le lieu de le rappeler, que nulle part avant la loi de 1909 on ne trouvait de textes s'appliquant aux fonds de commerce. La pratique avait, en se servant des principes généraux, remédié de son mieux à cette grave lacune. Saisie-exécution des meubles corporels ou déclaration de faillite pour aboutir à la vente en bloc, tels étaient les deux extrêmes entre lesquels oscillait la réalisation forcée des fonds de commerce. Que si par hasard des créanciers bienveillants pour leur débiteur reculaient devant une déclaration de faillite ils pouvaient s'adresser au tribunal qui prononçait la mise en adjudication du fonds par devant notaire, mais ce n’était là qu'un moyen moins

a — rigoureux que la faillite pour aboutir au même résultat qu’elle, la mise en adjudication.

Aussi le législateur de 1909 a-t-il eu à créer un droit complètement nouveau, et du construire de toutes pièces les règles relatives à la réalisation forcée des fonds de commerce et il faut lui savoir gré, quelque soit la valeur intrinsèque de son œuvre, d’avoir entrepris et,en somme, mené à bien une aussi considérable loi d’affaires.

Pour la plus grande clarté de ce chapitre, nous le diviserons en trois paragraphes :

2 I. — Formalités préliminaires de la vente :

1) De l'autorisation de justice.

2) Du tribunal compétent.

3) Des particularités du jugement ordonnant la vente. De l'officier public compétent pour procéder à la vente.

S IL. — Formalitésintégrantes dela vente (art. 17).

$ III. — Formalités postérieures à la vente :

1) Effets de l’adjudication.

2) Surenchère.

3) Folle enchère.

Notons ici que nous allons expliquer maintenant les formalités communes à tous les cas de vente forcée quelqu’en soit la cause, ayant déjà dans la me-

sure du possible signalé, lors de l'étude de chaque cas, les particularités dont chacun pouvait être l'objet.