SI. — FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES € DE LA VENTE

Ay:nt à organiser la réalisation forcée des fonds de commerce, le législateur avait à tenir compte de deux| intérêts opposés, mais également respectables, celui du créancier, celui du débiteur.

Un créancier commerçant, avons-nous déjà remarqué, a besoin que le bien qui est son gage soit rapidement réalisé, quand il est obligé d’en venir à cette extrémité. Son intérêt personnel est lié à la célérité avec laquelle la procédure s’accomplit et aboutit à la répartition des fonds provenant de la vente. Le créancier en effet, peut avoir compté sur le paiement de sa créance pour désintéresser ses propres créanciers, ets'il ne les satisfait point, il peut subir le même sort que son débiteur. On voit donc que la vie commerciale est comme une chaîne dont tous les anneaux sont solidaires, et que la rupture d’un seul d’entre eux peut la désorganiser tout entière. Que si par hasard l’un d’entre eux vient à se briser, ül importe qu’il y soit rapidement porté remède pour empêcher que la pertubation qui en résulte ait le moins de répercussion possible.

Mais si un élément quelconque d'un patrimoine doit être rapidement réalisé, il se peut que cette rapidité empêche de trouver la valeur véritable de cet

nie | élément, et ici apparait l'intérêt du débiteur. Tout doit être mis en œuvre pour que son bien atteigne son plus haut prix. Ayant à tenir compte de ces deux intérêts, le législateur n’a pas cru devoir utiliser la procédure instituée par l'article 93 du Code de Commerce. Le procédé rapide de réalisation que cet article organise n'offrait pas au débiteur, malgré la mise aux enchères, toutes les garanties” désirables "Sin ler "créancier! “était "sati Fit il n’en était pas de même du débiteur, pour lequei la réalisation de son bien passait inaperçue, et co nme en la circonstance, il s'agissait d’un élément, le onds de commerce, pouvant à lui seul constituer tout le patrimoine d’un commerçant, il fallait organiser une procédure plus solennelle, tout en étant cependant assez prompte. Remarquons enfin, pour expliquer l’inapplicabilité de l’article 93 que cet article était spécial à un créancier en possession de son gage, pour lequel une simple sommation et un délai de huit jours se justifiaient parfaitement.

En présence de ces besoins différents, qu'a fait le législateur ? Il a continué l'assimilation qu'il avait commencée, du fonds de commerce avec un immeu-— ble, et de même qu’il avait donné aux fonds de commerce la même nature juridique qu'aux immeubles (Inscription de l'acte de vente, Purge, Surenchère), de même fit-il pour la réalisation des fonds de commerce; et, d’une manière générale on peut dire que la procédure créée par la loi du :7 mars 1909 est analogue à celle organisée par ie Code de Procédure Civile pourla vente forcée des immeubles (articles 673 etsq).