‹ La Vente Forcée des Fonds de Commerce: D’après la Loi du 17 Mars 1909Chapitre 16 sur 27 · ER EU · texte numérisé non relu

ER EU

C'est sous le bénéfice de ces quelques observations préliminaires qui justifient, croyons-nous, la division que nous avons donnée à ce chapitre, que nous allons en commencer l'étude, en signalant au fur et à mesure qu elles se présenteront les ressemblances ou les dissemblances qui existent entre les deux procédures (verse d'immeubles et vente de fonds de commeérce#,

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