TR MDE LANTERVEN TON VOIE JUSTICE

Tous les cas de vente forcée que nous avons énumérés (article 13 alinéas 1 , 3 et 4; article 15 alinéa 1; article 16 alinéa 1 ; article 18 alinéa r ;- article 20 alinéa r ; articles 5 alinéa: 2 et 23 alinéa 1) ont comme caractère commun qu'ils nécessitent tous l'intervention de la Justice, avant que ne soit entreprise la procédure véritable de réalisation du fonds telle qu’elle doit avoir lieu conformément à l’article 17. Mais cette intervention de justice n’a pas la même valeur dans tous les cas; son importance varie avec les hypothèses où elle est nécessaire. Son rôle se bornera tantôt à constater queles faits rendent la vente forcée inévitable (article 13 alinéas 1,3,4 ; article 18) tantôt à autoriser une conversion de saisie-exécution ou de vente d'éléments séparés en vente globale (article 15 alinéar, etart. 20); tantôt à reconnaitre la validité d’une surenchère (arts. 5 et 23 alinéa 1) en suite de vente amiable ; tantôt enfin à autoriser un créancier à procéder à la vente, eten ce cas (art. 16),

Je l’autorisation véritable que recevra le créancierlui tiendra lieu de titre exécutoire.

En matière immobilière au contraire : 10 Le tribunal n’a pas toujours à intervenir. Toutes les fois que le saisissant a déjà un titre authentique (par exemple une obligation hypothécaire), lecommandement peut être pratiqué sans intervention du tribunal; 20 même quand le tribunal intervient avant le commandement, il ne donne en aucune manièré au poursuivant une autorisation de pratiquer la shisres immobilière : il rend simplement contre le déb/teur un jugement de condamnation, dont le poursu/vant peut se servir indifféremment pour procéder à telle voie d'exécution qu'il lui plaît : le tribunal n’est en aucune manière consulté sur la question de savoir si les conditions de la saisie immobilière sont remplies ou si celle-ci est opportune. A ce double point de vue, la réalisation des fonds de commerce s'éloigne pro-

fondément de la réalisation des immeubles du débitete

MS

Ici se pose une importante question que de propos délibéré nous avons négligé de traiter jusqu'à présent, pour pouvoir la traitant à sa place, la traiter

dans toute son ampleur, c’est la question de compétence.

IT. -— Du TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour plus de clarté dans l'exposé de cette question nous distinguerons d'ahord la compétence ratione

UE materiæ, puis la compétence ratione loci. Nous verrons ensuite après chacune de ces règles les exceptions qu’elles comportent.

a) Compétence ratione materiæ.

Quel est le tribunal compétent, non seulemeut pour i-Cervenir au début d’une vente forcée de fonds de zommerce, inais encore dans tous les litiges qui phuvaient naître à l'occasion de la loi du 17 mars 1409 ? Allait-on et devait-on attribuer une compétence exclusive au tribunal civil, au tribunal de commerce ou au président du tribunal civil statuant en référé ; ou bien au contraire devait-on délimiter les cas dans lesquels chacune de ces trois juridictions devait faire prévaloir sa compétence? Telle est la très importante question qu'a eu à résoudre le législateur; et disons tout de suite qu'après un véritable tournoi juridique dans lequel les arguments des deux thèses furent soutenues avec autant de force que d'éloquence, ce fut la compétence presque exclusive (nous signalerons une exception) du tribunal de commerce qui l'emporta.

Voici la genèse de ce débat :

L'article 14 alinéa 3 dela deuxième proposition de loi donnait compétence au président du tribunal civil statuant en réferé pour connaître des difficultés relative à la vente forcée des fonds de commerce. Et voici comment dans son rapport, M. Cordelet (1) justifiait

(1) Cordelet, 1 Rapport., loc. cit., p. 11.

sn — cette compétence. « Nous sommes dans une matière qui requiert essentiellement célérité. Le sort du fonds de commerce ne peut pas rester longtemps incertain; il faut que la décision qui en ordonne la vente intervienne promptement et que la vente ait lieu ensuite à bref délai pour abréger autant que possible la période pendant laquelle le fonds ne peut que péricliter.

S'inspirant d'une pratique déjà suivie et d'upe disposition du projet de revision du Code de Prodédure qui autorise le Président du Tribunal Cikil à statuer par voie de référé en matière commercile, la Commission attribue compétence au juge de réléré pour ordonner la vente du fonds de commerce et prescrire les mesures provisoires ou accessoires qui s'y rattachent.

« ... Le juge des référés sera compétent pour ordonner la vente, si le créancier est porteur d’un titre exécutoire ou s’il agit en vertu d'un acte de vente ou de nantissement du fonds, même sous seings privés. En dehors de ces deux cas, le Tribunal de Commerce saisi d’une demande en payement d'une créance se rattachant à l'exploitation du fonds, pourra, s’il en est requis et s’il prononce une condamnation, ordonner par le même Jugement la vente du fonds et les mesures provisoires ou acces- SOIres. »

La raison de cette préférence donnée par le texte de M. Cordelet au juge des référés sur les tribunaux de Commerce, outre la question de célérité était la

suivante : « Qu’aux termes de l’art. 442 C. Pr. Civ., les tribunaux de Commerce ne doivent pas connaître de l'exécution de leurs jugements et aux termes des articles "8o6et suiv. du mème Code, le juge de référé est compétent pour statuer dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s’agit de difficultés relatives à l'exécution d’un titre authentique ou d’un jugement.»

Lors du vote du texte du projet de M. Cordelet, au moment de la première délibération, M. Vallé déposa un amendement tendant à modifier le texte de l’al. 3 de l’art. 14 (devenu l’art. 15) de la façon suivante (1) :

Le texte primitif (al. 3, art. 14) portait que Île créancier qui veut exercer cette poursuite assigne Île défendeur, soit sur un procès-verbal d'exécution, soit par exploit distinct, avec constitution d'avoué, devant le Tribunal Civil de l'arrondissement où s’exploite le fonds pour en entendre ordonner la vente. L'amendement de M. Vallé demandait qu'après les mots «le créancier qui veut exercer cette poursuite assigne le défendeur» ,on supprimât le surplus du paragraphe 3 et on le remplaçât par les mots: devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds pour en entendre ordonner la vente.

C'était donc le renversement du système proposé par M. Cordelet, et il fallait bien s'attendre à ce que la lutte fut chaude entre les partisans des deux com-

(1) Journal Officiel. — Sénat, Débats, séance du 16 mai 1907; p. 634.

OUT pétences, d'autant plus que chacune de ces compétences offre un certain nombre d'avantages absolument égaux.

Voyons donc quelle était l'argumentation de M. Vallé (1): Elle est ainsi résumée par M. Cordelet (2) « La vente et le nantissement des fonds de commerce sont choses essentiellement commerciales, les difficultés qui peuvent naître à leur occasion doivent être du ressort des tribunaux de Commerce etil en a toujours été ainsi. L'article 93 du Code de Commerce dispose que la réalisation du gage se fera sous la surveillance du président du Tribunal de Commerce, et l’article 486 du même Code dispose à son tour, qu'en matière de faillite, la réalisation de l'actif, de tout l’actif mobilier, effets mobiliers ou marchandises, sera autorisée par le juge-commissaire qui décidera si la vente se fera à l'amiable ou aux enchères publiques.

€ Sans doute, la matière est urgente et requiert célérité, mais en cas d'urgence, on peut assigner, de jour à jour et même d'heure à heure devant le Tribunal de Commerce.

« La procédure de référé avec constitution d'avoué sera plus dispendieuse et le juge de référé en ordonnant la vente du fonds excédera sa compétence limitée à des mesures provisoires, puisqu'il rendra une décision définitive.

(1) Journal Officiel. — Débats, Sénat. Séance du 19 mai 1907, p. 635.

(2) Cordelet. — Rapport supplémentaire, Loc. Cit.;TPa50 -

RE tie

€ En vain, on oppose à la compétence du Tribunal de Commerce, l’article 442 du Code de Procédure aux termes duquel les tribunaux de Commerce ne peuvent pas connaître de l'exécution de leurs jugements. Ordonner la vente d’un fonds ce n’est pas connaître de l'exécution d’un jugement, puisque souvent, par exemple lorsque le vendeur ou le créancier gagiste agit en vertu d’un acte sous seing privé, ce n’est pas en exécution d’un jugement que la vente sera poursuivie.

« Le Tribunal de Commerce est plus que tout autre compétent pour fixer, suivant les usages du commerce, les conditions dans lesquelles la vente du fonds devra être effectuée.

« Les commerçants demandent à conserver les juges qu'ils ont eux-mêmes choisis et qui présentent toutes les garanties de compétence et d'honorabilité. Pourquoi les leur enlever alors qu'il s’agit de litiges purement commerciaux ? »

M. Legrand répondit aux objections presentées par M. Vallé, en faisant remarquer : 1° que lacommission chargée d'examiner le projet de loi n’apportait aucune dérogation aux principes de la compétence, en attribuant le jugement des litiges relatifs à la vente des fonds de commerce, au juge des référés, car de tout temps il en: avait été ainsi; 20 que c'était à tort qu'on invoquait l’article 93 du Code de commerce pour faire attribuer la compétence au présidentdu Tribunal de commerce,carsa compétence est toute spéciale à l'hypothèse visée par l'article(nomina-

a Ce

tion de l'officier public qui doit procéder à la vente du gage, quand il s'agit d'un gage corporel entre les mains du créancier lui-même) ; 30 qu'ilétait difficile de trouver une juridiction devant laquelle les frais fussent moins élevés : ; 4° enfin que l’article 442 du Code de Procédure contenait un principe formel : les Tribunaux de commerce ne connaissent pas des diflicultés d'exécution; et que en conséquence, la compétence que M. Vallé proposait de leur faire attribuer devait être répoussée (1). Tel ne fut cependant pas l'avis de la Haute Asssemblée, quiadopta l'amendement de M. Vallé et renvoya la proposition de loi à la commission pour que tous les textes modifiés par l'adoption de ce nouveau principe fussent retouchés. La Commission se rallia à un système transactionnel qui auraitpartagé la compétenceentre le juge des référés etle Tribunal de commerce. Le premier aurait été compétent lorsque le créancier aurait poursuivi la vente du fonds en vertu d'un titre exécutoire ; le second quand la vente ou le nantissement aurait eu le caractère commercial à l'égard des deux parties. Mais au cours de la seconde délibération, l'amendement de M. Vallé ayant été de nouveau adopté par le Sénat (2), il passa définitivement dans la loi, tel que son auteur l'avait déposé.

Depuis la loi du 17 mars 1909, le Tribunal de com-

(1) Journal Officiel. Sénat. Débats. Séance 16 mai 1907, p. 636:

(2) Séance 6 mars 1908. Journal Officiel. Sénat. Déb. P. 298.

at

merce est donc compétent pour connaître toutes les dificultés que peut susciter la vente forcée d’un fonds de commerce (1). A cette rêgle, il n'y a qu'une exception contenue dans l’article 17, paragraphe 6. Cet article en effet donne compétence au président du Tribunal civil pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure de la vente antérieure à l’adjudication et sur les dépens. Rappelant qu'il est de principe que ce soit la juridiction de la saisie qui statue sur les nullités, M. Bouvier-Bangillon, critique l'exception apportée par cet article (2). Il l’explique en disant « que l’attention du législateur ne s'est nas portée sur ce point, qu'on a oublié la répercussion qu'aurait dû avoir ici l'adoption de la compétence du Tribunal de commerce. En définitive, l'alinéa dernier de l’article 17 est l'épave d'un système disparu. Quoiqu'il en soit, il y a là une erreur, qui est loi jusqu’à un changement qu'il y aurait lieu de souhaiter. »

La compétence ainsi instituée a les mêmes caractères que la compétence prescrite par l’article 6,$ 5. C. Co pour les procès nés de la faillite. Elle est donc d'ordre public et tout autre Tribunal doit se déclarer incompétent même d'office (3).

PAT La l EPA rt 10 al" 2 ENTER "Al er. Art. 20. al. 20.

(2) Lors nouvelles. Loc cit. N° 402.

(3) Montier et Faucon, op cit. n° 228 $ 1.

La jurisprudence est divisée sur la question. Pour la compétence d'ordre public : Poitiers, 21 novembre 1910. Jour-

b). — Compétence ratione loci

Le Tribunal généralement compétent pour ordonner la vente est le Tribunal du lieu où le fonds est situé (att19 21, art 20, art 2/6) CC re bunal est le mieux placé pour connaître le fonds, en lixer la mise à prix et ordonner la publicité extraordinaire. La compétence ratione loci comme la compétence ratione materiæ est d'ordre public, ainsi que le font remarquer MM. Montier et Faucon (1).

nal des Tribuuaux de Commerce 1912.n°18.817,p.601. Trib. de commerce de St-Etienne, 21 déc. 1909. Gaz. Pal.' 1910. 1.151. Trib. civ, de Montreuil-sur-Mer. 13 nov. 1909. Gaz. Trib. 1910. 2, 349 Lyon, 14 janvier 1909. Mon. Lyon, 10 Mars 1900.

En sens contraire; Trib. com. Marseille, 7 sept. 1900. Rec. Marseille, 1910. 1. 38.

Les auteurs sont en général favorables à cette attribution de compétence au Tribunal de Commerce. Cf. Bouvier- Bangillon, Lois nouvelles, op. cit. n° 396, Thibault, op. cit. n° 163, Note 1. in-fine, Mouneydier, op. cit. p. 2o1.

La jurisprudence n’est pas d'accord sur ce point.Pour le référé : Paris, 24 déc. 1910. 6° ch. S. 1912. 2. 40. Il faut admettra la compétence civile pour toutes les questions pour lesquelles il n’y a point de dispositions spéciales dans la loi de 1900.

Pour la compétence du Tribunal de Commerce sur toutes les difficultés provenant de la vente ou des nantissements des fonds de Commerce Paris, 24 juillet r911. 4° Ch. Rev. crit. de législation etde jurisprudence, 1912. Tome XLI, Dra0 Trib. Com. Seine, 24 fév. 1911. Gaz. Pal. LOPTENESE p. 50. Douai, 25 juillet, 1911 Mon. Jud. Lyon, 21 nov. IOII.

(1) Montieret Faucoïñ, op cit. n° 226.

Errre

L'article 18 renferme une dérogation à cette règle de la compétence ratione loci. L'article 18, nous l'avous déjà vu, dispose que le Tribunal saisi d’une demande en paiement d’une créance se rattachant à l'exploitation du fonds peut, si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

« La loi ayant édicté ici une règle générale, nous estimons que tout Tribunal de Commerce pourra user de cette faculté, s'il est compétent ratione materiæ et loct, pour connaître de la demande en paiement. Il pourra donc arriver qu’un autre Tribunal que celui du ressort ordonne la vente. Mais comme il s'agit ici d’une faculté, il est probable que s’il n’est pas renseigné sur la valeur du fonds et s’il n’est pas à même de fixer les conditions de la vente il préfèrera s'abstenir à cet égard ou donner commission rogatoire au Tribunal du ressort pour désigner l'officier public et remplir les formalités prescrites par l’art. 15 SS 5 et 6,tout en fixant lui-même le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. » (1).

(r) Montier et Faucon, 0p. ct, n° 229 $ II. Telen’estrcependant pas l'avis de M. Bouvier-Bangillon, d’après lequel l'art. 18 ne serait susceptible d'application que quand le tribunal saisi de la demande en paiement serait le tribunal de la situation du fonds de commerce. Il reconnait toutefois que la question est discutée. Cf. Lois nouvelles, n° 380, note I.

3. — DES PARTICULARITÉS DU JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE. — DE L'OFFICIER PUBLIC COMPÉTENT POUR PROCÉDER A LA VENTE.

La compétence en matière de vente forcée de fonds de commerce ayant été, en grande partie, attribuée au Tribunal de Commerce pour assurer la rapidité de la procédure, le législateur devait poursuivre son œuvre jusqu à la fin et simplifier les formalités. C'est ce qu'il a fait dans l’article 15 de la loi (al. dernier).

Les dispositions prises pour assurer la célérité de l'exécution sont les suivantes:

19 Fixation d'un délai pendant lequel le Tribunal doit statuer. Ce délai est de quinzaine à compter de la première audience (art. 15, $ 8), c'est-à-dire de l'audience à laquelle le Tribunal a été saisi de la demande à fin de vente. La loi autorise le tribunal à faire bénéficier ces demandes d’un tour de faveur. « Nous ne croyons pas que la violation de la règle, d’après laquelle le Tribunal doit statuer dans la quinzaine,serait une cause de nullité de la procédure. Les poursuivants ne sauraient être victimes des lenteurs de la justice. Cette règle est applicable à toutes les hypothèses de vente forcée, même quand la vente est ordonnée accessoirement à une demande en paiement (art. 18 K 2). C’est là une disposition fâcheuse de la loi, car les justiciables y trouveront

y un moyen d obtenir un tour de faveur quand ils voudront une prompte solution de leurs litiges. » (1).

20 Le jugement ordonnant la vente n’est pas susceptible d'opposition. Le défaut du défendeur est donc indifférent (2), puisqu'il est privé par la loi de sa voie de recours habituelle. |

30 Les jugements, qui ordonnent la vente, sont exécutoires sur minute. L'utilité de cette exécution rapide s'apprécie surtout en cas de nomination d'administrateur provisoire. Elle facilite son entrée en fonction et fait éviter, de la part du débiteur, toute tentative de détournement d'actif.

4° L'appel est suspensif. — La loi ne faisant aucune distinction, 1l faut décider qu'il est suspensif même pour l'entrée en fonction de l’administrateur provisoire, ce qui est regrettable. L’exécution provisoire du jugement sera donc impossible même en fournissant caution. Le créancier devra attendre la décision de la Cour d Appel. Nous croyons que le jugement qui ordonne la vente forcée d’un fonds de commerce sera toujours susceptible d'appel, bien que la loi ne le dise pas expressément, car l'intéret en jeu est forcément indéterminé. (3).

50 — L'appel est formé dans la quinzaine de la signification à partie et jugé sommairement par la

(1) Montier et Faucon, op. cit., n° 232.

(2) Id, ne 233. voir l’intéressante critique que ces auteurs font de cette disposition de la loi pour une espèce particulère

(3) Montier et Faucon, op. cit., n° 235.

mere

Cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute. Les mots à partie, n'ont plus de raison d’être. Ils auraient di disparaitre de la rédaction définitive puisque la compétence exclusive donnée au Tribunal de Commerce bannissait, par le fait, le ministère des avoués.

Le jugement ainsi rendu dans ces conditions spéciales, quelles énonciations doit-il contenir? Les unes sont obligatoires, les autres facultatives.

A. — Les dispositions obligatoires sont :

19 La fixation des mises à prix (art. 15, 5c). Chaque élément du fonds,éléments incorporels et corporels, doit être l’objet d’une mise à prix spéciale. Cette exigence se justifie par les droits et privilèges qui peuvent porter sur chacun de ces éléments. Tel surtout le privilège du vendeur, dont le bénéficiaire peut, en cas de non paiement du prix, se faire payer sur le prix de revente attribué à chaque élément. l'el encore le privilège du créancier-gagiste, ou mieux du créancier nanti qui peut ne porter que sur tel élément déterminé du fonds.

2) La détermination des clauses et conditions de la vente (art. 15,50). Sur ce point la liberté des parties est entière, à condition toutefois qu'aucune atteinte ne soit portée à la loi ou à l’ordre public.

3) La désignation d'un officier public compétent pour rédiger le cahier des charges et procéder à la vente.

Quel est l'officier public compétent pour procéder à la vente d'un fonds de commerce ? Telle est la

Re

question que la loi de 1909 a laissé sans réponse, ne mettant pas ainsi fin à l'incertitude existante.

Deux corporations d'officiers ministériels se prétendent compétentes pour procéder à la vente d’un fonds de commerce : les commissaires-priseurs et les notaires ; les premiers, en vertu du monopole qu'ils ont de vendre tous les objets mobiliers corporels (1); les seconds parce que, de tout temps, la vente des fonds de commerce leur a été réser- VéEu(2):

La cause du conflit se trouve dans une lacune de la loi. Sila nature juridique du fonds de commerce avait été précisée, si le législateur avait indiqué qu'il se ralliait à la théorie d’après laquelle le fonds de commerce est une universalité juridique, qui a une existence distincte des éléments qui la composent, le fonds de commerce eut été un meuble incorporel sur lequel les commissaires-priseurs n'auraient jamais élevé de prétentions. Mais comme il n’en a pas été ainsi, que le fonds de commerce semble toujours être, malgréla loi de 1898 (3), une réunion, sans aucune existence juridique,d'éléments opposés,corpo-

(1} Déclaration du roi, 18 juin 1758, etarrêtdu Parlement de Paris, 17 juin 1777, cités dans un arrêt du 23 mars 1836, SOON TOE,

(2) Arrêt Parlement de Paris, 3 décembre 1768, même

source.

(3) La loi de 1898 reconnaissant le nantissement des fonds

de Commerce, on pouvait espérer trouver là le germe d’une définition du fonds de Commerce, dans le sens d’une universalité juridique, mais la J. P. semble avoir restreint la portée de cette loi au seul cas de nantissement.

rels et incorporels, le conflit entre les deux corporations doit se reproduire encore de temps en temps.

Dès 1836, la Cour de Cassation (1) appelée à trancher le litige, le fit suivant les principes que voici :

Les différents éléments qui composent un fonds de commerce {corporels et incorporels) ne peuvent être vendus séparément, à Mpeine/de "perdre une partie considérable de leur valeur. D'où la nécessité de faire procéder à la vente en bloc du fonds par un seul et même officier ministériel. Pour éviter l’arbitraire dans ia désignation de ce dernier, la Cour suprême appliqua le principe de droit qui veut que l'accessoire suive le principal, et décida « que la question de savoir si ce sont les éléments corporels ou les éléments incorporels qui sont le principal de l'accessoire est une question de pur fait dont la décision appartiendra toujours suivant les circonstances soit à l'arbitrage des parties, soit à l'appréciation des tribunaux ».

Tela toujours été l’avis de la Cour de Cassation, suivi par un grand nombre de cours et de tribu-

naux (2).

(n}r23mars 18560867 6000

(2) Cassation, 25 juin 1895, S. 95. 1. 409.

Lyon. 23:mars 18035042: 237.

Lyon, 10 nov. 1896, S. 97. 2. 170.

Alger, 27 mars 1906. Le Droit, 26 avril 1906.

Trib. Com. Marseille, 5 déc. 1904.

Gaz. Trib. 1906, 1°" semestre, 4° p. 144.

Rouen, 28 déc. 1904, id.

Riom, 13 nov. 1912. Gaz. Frib. 1912, 2e semestre, IF,

D’après lajurisprudence,commenten fait, leschoses vont-elles se passer?Soit un fonds de commerce dont les éléments incorporels (cientèle,achalandage,droit au bail) valent 10.000 francs et les éléments corporels 5.00ofrancs.La compétence du notaire pour procéder à la vente ne fait pas de doute,il vendra les éléments incorporels et les éléments corporels, mais comme il n'a pas le droit de vendre aux enchères publiques, séparément, les marchandises qui constituent es éléments corporels du fonds, il ne mettra aux enchères que ce qu’il a le droit de mettre en adjudication, c'est-à-dire les éléments incorporels du fonds; quant aux marchandises, une clause du cahier des charges oblisera l’adjudicataire à les prendre à dire d’experts.

L'hypothèse inverse suscite de grosses difficultés. Supposons, en effet, qu'il y ait dans le fonds pour 10.000 francs de marchandises et 5.000 francs seu lement d’élément incorporels. Par application du principe posé par la jurisprudence, la conpétence pour vendre ce fonds revient de droit au commissaire-priseur, puisque nous sommes dans l'hypothèse d’une vente en bloc, et que les éléments les moins importants (incorporels) vont suivre Îles éléments les plus considérables (corporels). Nous voyons bien comment le commissaire-priseur vendra Îles marchandises, mais de quelle manière s'y prendra-t-1l pour mettre en vente les éléments incorporels du fonds? Evidemment il le peut, en vertu des termes des arrêts, de la Cour de cassation, mais on reconnaîtra que ce sont en tout cas des ventes peu fré-

quentes, peu faciles. En fait, la plupart des ventes forcées de fonds de commerce se font par le ministère des notaires. Peut-être est-ce là l'application inconsciente d’une théorie que la jurisprudence de la Cour de cassation a pourtant repoussée, d’après laquelle toujours les éléments incorporels d’un fonds de commerce seraient les éléments les plus importants; ils pourraient toujours absorber les éléments corporels, sans que jamais la réciproque fût possible (1).

B: Les dispositions facultatives contenues dans le jugemént du ‘Tribunal de commerce, jugement rendu avant la vente, sont :

19 La nomination d'un administrateur du fonds jusqu'à l’adjudication (art. 15 al. 5; art., 16 al. 2; art. 18 al. 2; art. 20, al. 1). Cette disposition de la loi se justifie d'elle-même. Se sentant sous le coup d'une expropriation prochaine, il est à craindre que le débiteur se désintéresse de la bonne administration de son fonds, pour le plus grand dommage de ses créanciers. C'est pour parer à cet inconvénient que la loi autorise le Tribunal à nommer, s'il le juge à propos, un administrateur du fonds. « C’est en réalité un séquestre judiciaire. Agissant pour le compte d'autrui, l'administrateur provisoire, n’a que des pouvoirs d'administration courante : Vendre la

(1) S. 95. 1. 409. Rapport du conseiller Petit. Frib. civ. de Constantine, 27 décembre 1904: Gaz. Trib., 1906, 1°" semestre 4° p. 144.

marchandise, faire des réparations d'entretien, conclure les contrats de travail ou de fournitures nécessaires à l'exploitation du fonds. Mais il ne peut aliéner le matériel, ni même vendre une quantité de marchandises hors de proportion avec les besoins d’une gestion loyale et régulière... Il est, d’une façon générale, responsable de sa gestion, envers Îles créanciers et l’adjudicataire dans l'intérêt desquels il administre. Il à droit à une indemnité pour ses frais et débours et à un salaire qui sont taxés par le président du Tribunal de Commerce (décret 28 août 1909, art. 22) (1).

20 La détermination de mesures de publicité extraordinaires, lorsque le Tribunal juge insuffisante la publicité normale à cause de l'importance du fonds ou des diflicultés de vente que comporte sa nature particulière (art. 15, al. 6).

30 L'autorisation au poursuivant de toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'officier public, soit de l’adjudicataire, selon les cas, en déduction ou à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais (art. 15, al. 7).

Cette disposition ne peut s'appliquer que quand le. poursuivant est seul et unique créancier ; elle serait, en effet, inconciliable, en cas de concours de plusieurs créanciers, avec les contestations que pourraient engendrer le rang des privilèges ou le chiffre des créances (art. 15, al. 7).

(HE Thibault 0p=cil.,(p. 1709: