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« Les formalités prévues par la loi de 1900, dit M. E. Thibault (1), sont de deux sortes. Elles ont pour but de : 1° faire connaître la procédure de vente à tous les intéressés à la poursuite; 20 de faire connaître la mise en vente au public, en vue d'attirer le plus grand nombre possible d’enchérisseurs. Les premières consistent en une sommation, au proprié— taire du fonds et aux créanciers inscrits, les secondes en diverses mesures de publicité. »

109 Sommation. — Elle consiste en un avis adressé par le poursuivant au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, d'avoir à prendre communication du cahier des charges qu'a dressé l'officier public désigné par le tribunal, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l’adjudication, si bon leur semble (art. 17, al. 1). Cette sommation est adressée aux créanciers, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente. Quant au propriétaire du fonds, il est sommé à son domicile réel. Il ne peut être question pour lui de domicile élu, quand le propriétaire du fonds se trouve être un tiers non obligé personnellement envers le poursuivant.

(TE: Thibault. op, C1. p. 187.

On est généralement d'accord pour étendre le droit de présenter un dire aux personnes qui n'ont point reçu le sommation, par analogie de ce qui a lieu en matière immobilière. On en fait donc bénéficier les créanciers chirographaires, et, en général, tous les intéressés, par exemple des tiers quiauraient l'intention de se porter adjudicataires et qui auraient à critiquer une clause du cahier des charges comme contraire à l’ordre public. |

« Si un ou plusieurs créanciers inscrits n'avaient pas été sommés conformément à l’article 17, al. 1, l'adjudication ne leur serait pas opposable. Leur privilège ne serait pas purgé et ils auraient le droit de poursuivre l'adjudicataire, qui devrait être admis à purger, malgré l'article 22, al. 2, bien qu'il soit devenu acquéreur dans une vente aux enchères publiques, car cette vente est non avenue à l'égar des créanciers non sommés.

« L’adjudicataire qui serait évincé en pareil cas, pourrait exercer son recours contre le précédent propriétaire, car le prix qu'il a payé a servi à désintéresser les créanciers de celui-ci. Il pourrait, en outre, exercer une action en dommages-intérêts, soit contre le poursuivant, si celui-ci avait omis de faire la sommation à tous les créanciers qui lui étaient révélés par l'état d'inscriptions, soit contre le greffier, si l'absence de sommation avait pour cause la délivrance d’un état incomplet (1) ».

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(1) Boutaud et Chabrol, op. cit., n° 149. — Et sur la sommation, E. Thibault, op. cit., n° 167 bis, et Montier et Faucon, op. cif., n° 249.

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20 Mesures de publicité. — Ces mesures sont tantôt ordinaires et obligatoires, tantôt extraordinaires et facultatives.

10 La publicité ordinaire consiste en affiches et insertions.

a) Les affiches indiquent les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieux, jour et heure de l’adjudication, les noms et domicile de l'officier public, commis et dépositaire, du cahier des charges (art. 17, al. 2},

À la diligence de l'officier public, les affiches seront obligatoirement apposées : 10 à ja porte principale de l'immeuble où le fonds est situé ; 20 à celle de la mairie de la commune où le fonds est exploité ; 30 à celle du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds ; 40 à celle de l'officier public commis (art. 17, al. 3).

b) Les insertions consistent dans la reproduction de l'affiche dans un journal d'annonces légales du ressort du Tribunal de Commerce et à défaut du Tribunal de l'arrondissement où le fonds est situé (ace al. 4). Elles sont aussi faites à la diligence de l'officier public commis.

L'apposition des affiches et les insertions dans les journaux doivent avoir lieu dix Jours au plus tard

re avant celui fixé pour l’adjudication (art. 17, al. 2 et4). L'inobservation de ce délai aurait pour conséquence d'entraîner la nullité de la procédure de vente.

L'article 17. al. 5, prescrit que mention soit faite dans le procès-verbal de vente de l'accomplissement des diverses mesures de publicité, afin de justifier de leur exécution.

Il est statué, en cas de nécessité, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l’adjudication, par le président du Tribunal civil de l’arrondissement où s’exploite le fonds, ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication (art. 17, 21469 Nous avons signalé, en temps utile, à quel principe cet article faisait exception.

L'ordonnance du juge des référés, ainsi rendue, suit les règles posées par l'article 15, al. 8, cestà-dire qu’elle est exécutoire sur minute; quelle n'est pas susceptible d'opposition, mais qu'elle peutêtre frappée d’appel. L'appel est suspensif, il peut être formé dans la quinzaine de la signification à partie et jugé sommairement par la Cour dans le mois ; l'arrêt est exécutoire sur minute (Article 17, al:0).

20 Les formalités de la publicité extraordinaire ne sont pas fixées par la loi. C’est au Tribunal qu'il appartient d'arrêter les mesures utiles. Mais le Tribunal n’a pas l'initiative de cette publicité, qui doit émaner d'une demande du poursuivant. Cette demande doit être requise en même temps que la

vente, car elle sera ordonnée dans le même jugement.

À l'inverse de la publicité ordinaire, cette publicité anormale peut être faite à n'importe quel moment, la loi n’ayant prescrit aucun délai pour son exécution, elle pourrait avoir lieu valablement même dans les dix jours qui précèdent la vente.

Toutes ces formalités ayant été faites pour que la vente ait lieu à la connaissance des intéressés et pour prévenir les tiers de l'adjudication, comment Va-t-on procéder? L'article 17 répond toujours à notre question.

La vente a lieu au jour indiqué dans le jugement. Mais le jugement ne doit pas l’ordonner moins de quinze jours après le moment où les sommations de l’article 17, al. 1, ont été faites, ni moins, non plus, de dix jours à partir de l’apposition des affiches. [Il y a dans l'alinéa rer et dans l’alinéa 2 de l’art. 17 deux délais différents que le Tribunal ne doit point négliger quand il fixe le jour de l’adjudication.

De plus, s’il y a un vendeur non payé, il est recommandé d'attendre l'expiration du délai de trente jours qui lui est donné pour exercer son action résolutoire (1).

SRE AU ee ee D. LS

(1) Telle est la solution donnée par MM. Boutaud et Chabrol., op. cit., n° 158. Elle nous paraît meilleure que celle de M. Thibault, op. cit., n° 174. Car son auteur semble ne Pas tenir compte du délai de 10 jours: et, d'autre part, donner au délai de 15°, un point de départ qui n'est pas

conforme à celui de la loi.

Les délais étant ainsi observés et fixés, les enchères peuvent s'ouvrir. Elles ont lieu en Îa forme ordinaire. Il y est procédé en l'étude de l'officier public commis, ou dans le local réservé aux adjudications des notaires. Toute personne capable de contracter peut, en principe, enchérir et par conséquent devenir adjudicataire. Les mineurs ne peuvent donc enchérir que par l'intermédiaire de leurs représentants et les femmes mariées ne peuvent le faire qu'avec l'autorisation de leur mari ou de justice. Conformément à l’article 711, 20, du Code de Procédure, les personnes notoirement insolvables ne sont pas admises aux enchères. Et c'est pour ce motif que le débiteur, dont le fonds est en train de se vendre, ne peut enchérir.

L’adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur (Art. 624, C. Pr. civ.). En outre, en matière immobilière, en l'absence de surenchère, le poursuivant est de plein droit adjudicataire. Il n'en est pas de même en matière de vente forcée de fonds de commerce. Il y a lieu de faire une distinction.

En cas de surenchère du dixième ou du sixième, l'article 23, al. 6, dit nettement qu’à défaut d'enchère le créancier surenchérisseur sera déclaré adjudicataire.

Mais en matière ordinaire, dans l'hypothèse d'un créancier poursuivant la vente du fonds de son débiteur, le créancier poursuivant n'est pas déclaré adjudicataire, si la mise à prix n’est pas dépassée. « Ce n’est, du reste, pas lui qui a fixé la mise à prix

10 = ctilne peut pas en être déclaré responsable. Deux solutions sont alors possibles (1).

Ou bien le fonds sera remis en vente sur baisse de mise à prix et le Tribunal fixera les nouvelles mises à prix. Mais il ne dira pas que la vente aura lieu à tout prix, tout au moins en ce qui concerne le matériel et les marchandises, car il y a intérêt à vendre au détail, par commissaire-priseur, au-dessous d’un certain prix.

Ou bien le Tribunal ordonnera que le matériel et les marchandises seront vendus, séparément et en détail, par commissaire-priseur. En ce cas, la mise en vente devra être notifiée aux créanciers inscrits dix jours avant qu'il y soit procédé (Art. 20) ».

S II. — EFFETS DE L'ADJUDICATION. — SUPPRESSION DE LA SURENCHÈRE. — FOLLE ENCHÈRE