EFFETS DE L'ADJUDICATION

L'adjudication du fonds de commerce produit six cet (2):

19 Elle transporte à l'adjudicataire la propriété du fonds de commerce. L'adjudicataire acquiert la propriété par le seul eflet de l’adjudication et à compter de sa date. Le débiteur ne pourrait repren-

(1) Montier et Faucon, op. cit., n° 251.

(2) Montier et Faucon op.cit, n 238. E. Thibault, op. cit. RO 17e

dre le fonds même en offrant de désintéresser les créanciers ; d'autre part, les créanciers chirographaires ne peuvent plus prétendre sur le fonds au droit de gage que leur confère l'article 2092 du Code civil. Néanmoins, l’adjudication ne transfère pas à l’adjudicataire d’autres droits que ceux qui appartenaient au débiteur saisi. En conséquence les actions en nullité, résolution, révocation qui pouvaient être intentées contre le saisi, peuvent l'être également contre l’adjudicataire (art. 2125. du Code civil). Si le saisi n'est pas le véritable propriétaire du fonds, l’adjudication qui clôt la poursuite, laisse intact le droit de revendication du véritable propriétaire.

20 Elle donne à l’adjudicataire Îa plupart des droits d'un acheteur.

Il peut exiger la délivrance immédiate et faire expulser l'occupant par voie de référé sans que celui-ci puisse obtenir un délai de grâce pour vider les lieux. L’adjudicataire a droit à la garantie de la part du débiteur mais non de la part du tiers détenteur sous-acquéreur.

30 Elle lui impose les obligations d’un acheteur, celle d’abord de payer le prix avec les intérêts, si une clause du cahier des charges l'y oblige; ces intérêts sont dûs à partir du jour de l’adjudication.

En sus du prix, l’adjudicataire doit payer les frais de poursuite, c'est-à-dire : les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente; les frais du procèsverbal d'adjudication et des autres accessoires de la

vente par analogie avec l'acquéreur ordinaire (article 1593, du Code civil) ; les frais et indemnité de l'administrateur séquestre pendant la durée de la procédure. Le paiement de ces frais peut-être poursuivi contre lui par les voies ordinaires d’exécution et notamment le fonds peut être revendu à sa folle enchère (art. 19). Et d'une manière générale, l’adjudicataire doit se soumettre à toutes les conditions que le cahier des charges lui impose. Il n'y a là rien que de naturel, puisqu'il a eu tout le temps désirable pour en prendre connaissance.

4° Elle arrête le cours des inscriptions du chef du débiteur saisi.

50 Elle purge le fonds de commerce des privilèges et nantissements qui le grèvent.

Cet effet résulte implicitement de l’article 22, al. 2, qui organise la procédure de purge, seulement dans le cas où la vente du fonds n’a pas eu lieu aux enchères publiques. De même, en matière de saisie immobilière, l’adjudication emporte purge des privilèges et hypothèques, la loi le dit expressément (art. 717, 70). Les créanciers n’ont donc plus d'action que sur le prix. Ilne leur reste plus qu'un droitde préférence. « L’adjudicataire est dispensé de remplir les formalités de l’article 22. Cette solution se justifie, parce que les créanciers ont été avisés de la vente par la sommation prescrite par l’article 17 de la loi, qui les a invités à prendre connaissance du cahier des chargés et à assister à l’adjudication Si bon leur semble. Si l’action résolutoire du

Mr des vendeur n'avait pas été préalablement purgée, elle le serait toutefois par l’adjudication prononcée, car elle ne saurait survivre au privilège (art, 2, $ 2), et le vendeur inscrit ne pourra s'en plaindre puisqu'il aura été prévenu par la sommation de l’article 170 (1). Mais, à. côté des! créanciers. inscrits antérieurement au jugement ordonnant Ja vente, il y a les créanciers dont l'inscription est postérieure à ce jugement et dont les créances sont purgées par l’adjudication, sans que les intéressés aient été préalablement avertis. Constatons que ce défaut de sommation est imputable à leur négligence, qu'il résulte du retard qu’ils ont mis à se faire inscrire. Que si, par hasard, ils avaient acquis leur privilège après le jugement, ils auraient été avertis de l'adjudication par les mesures ordinaires de publicité, que par conséquent, dans les deux cas, ils seraient mal venus de se plaindre.

6o Elle détermine l’époque à laquelle les inscriptions doivent être considérées comme ayant produit leur effet légal.

Du jour de l’adjudication, les inscriptions ont produit tout leur effet, elles ne risquent donc plus de tomber en péremption faute d’avoir été renouvelées. Fhioutie de cejour dé -créancies Inscrit pourun capital productif d'intérêts, a le droit d’être colloqué au même rang que pour son capital pour deux années d'intérêts, plus ceux échus depuis l’adjudication.

(1) Montier er Faucon, 9p. cit.