SUPPRESSION DE LA SURENCHÈRE

D'après l’article 21, aucune surenchère n’est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 5 15, 16119,N16, 20%et5denla présente loi. Cette disposition de la loi prohibant la surenchère se comprend aisément. Dans ces diverses hypothèses le fonds de commerce a été vendu avec toutes les garanties désirables. Toutes les dispositions ont été prises pour que le fonds atteigne sa plus haute valeur. En outre les créanciers ou ont été sommés de prendre part à la vente ou pouvaient y participer sans avertissement, ils n'ont donc aucune prétention à élever s'ils ne sont point désintéressés. C'est dans l’organisation de la vente du fords de commerce par la loi, avec le concours de tous Îles interessés, que se trouve le motif dela prohibition de la loi, ainsi que dans l'effet de l’adjudication qui purge les droits des créanciers et les transportesur le prix. Corroborant encore les termes de l’article 21 on pourrait citer le vieil adage d’après lequel «sureachère sur surenchère ne vaut ».

Néanmoins cet article 21 suscite une difficulté. « Après toutes les ventes en justice d'immeubles, il y a une surenchère du sixième, fondée sur cette idée que les immeubles vendus en justice se vendent mal, et ouverte à tout le monde. En supposant cette vente en justice du fonds de commerce, on peut se demander s’il y a lieu de reconnaitre l’existence d’une

surenchère du sixième, différente de la surenchère du sixième de l’article 5 ne se liant à aucune idée de purge, mais bien à cette remarque que les biens qui se vendent en justice, se vendent mal et pour un prix ne correspondant pas à leur valeur réelle. On pourrait dire que le fonds de commerce dans toute cette procédure est un peu traité comme un immeuble. Je ne crois pas à la possibilité de cette seconde surenchère du sixième. D'abord l'article 21 paraît bien par ses termes proscrire, dans les cas prévus, toute espèce de surenchère. D'autre part, il serait bizarre qu'en matière de fonds de commerce on admit deux surenchères distinctes toutes les deux du sixième. Il ne faut pas oublier d’ailleurs que l'on est en matière mobilière ; il faudrait un texte qui n'existe pas pour introduire en cette matière la surenchère du sixième qui n’est pas connue du droit français en matière mobilière » (1).