KOLLE ENCHÈRE

Article19. Faute, par l’adjudicataire d'exécuter les clauses de l’adjudication, le fonds sera vendu à sa folle enchère, selon les formes prescrites par l'article 17 ci-dessus.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même de la différence

(1) Bouvier Bangillon, op. cit. n° 289-290.

entre son prix et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir réclamer l’excèdent s’il y en a.

« La loi ne semble pas exiger de jugement ordonnant la remise en vente du fonds. Ce jugement nous paraît cependant indispensable pour fixer Îles mises à prix, car le ? IT de l’article 19 nous dit que Îe fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente. I1 sera également indispensable, en cas de contestation de la part du fol enchérisseur qui pourra prétendre avoir rempli ses engagements ou cherchera à obtenir un délai de grâce.

Toute personne intéressée peut poursuivre la folle enchère.

Le fol enchérisseur peut éviter la revente en justifiant avant l’adjudication de l’accomplissement de toutes ses obligations » (1).

Les clauses de l’adjudication sont contenues dans je cahier des charges. Ce sont en quelque sorte les conditions de la vente, et la revente du fonds sur folle enchère n’est que l'application aux ventes forcées de l'article 1184 C°civ.

Notons enfin que le 2e alinéa de l’article 19 n’est que l'adaptation aux fonds de commerce de l’article 740 €. Pr. Civ. Le fol enchérisseur obligé de tenir compte aux créanciers et au vendeur de la différence

(1) Montier et Faucon op. cit., n° 250. — Sur la nécessité d’un jugement pour la folle enchère. Voir aussi Boutaud

et Chabrol, 9p. cif:. n°s19%.

de prix entre l'achat et la revente du fonds sur sa folle enchère; sans pouvoir bénéficier de l'excédent s'il y en a un, est considéré comme n’ayant jamais été propriétaire du fonds. C’est l'effet rétroactif de la condition résolutoire qui opère ici, néanmoins, à titre de peine, le fol enchérisseur reste tenu de ses obligations. Et celle après laquelle il doit payer la plus haute valeur du fonds, est une des plus onéreuses.

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