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Distribution aux créanciers du prix provenant de la vente d’un fonds

de commerce.

D'après le Code de Procédure, deux grandes procédures sont usitées pour répartir les fonds provenant de la vente forcée des biens d’un débiteur, la procédure d'ordre et la contribution.

La procédure d'ordre est relative au règlement des droits de préférence des créanciers hypothécaires et des créanciers privilégiés sur les immeubles. Il suit de là qu’elle suppose nécessairement la vente de biens ou droits immobiliers susceptibles d'hypotheques, ou de biens, ou de droits qui leur sont assimi- IGN EE —

(1) Glasson et Tissier, Précis de Procédure, T.[T n° 1580.

«La contribution, au contraire, porte sur les deniers Saisis-arrêtés, Sur Ceux qui proviennent de la vente des meubles, sur les prix des immeubles qui ne sont grevés n1 de privilèges ni d'hypothèques sur le reliquat du prix d'un immeuble après désintéressement des créanciers privilégiés et hypothécaires etc » (1).

Dans la distribution par voie d'ordre les créanciers. on le sait, sont payés d'après le rang de leurs privilèges ou suivant la date de leurs hypothèques. Seuls les derniers n’ont rien, en cas d'insuffisance du prix de vente, les premiers leur ayant été préférés. Il n’en est pas de même, dans la répartition par contribution. S'il y à une perte à subir, elle est également répartie entre tous les créanciers qui ne touchent qu’un dividende. La raison en est que cette procédure est la plupart du temps réservée aux meubles, et que sur ces biens, à part les privilèges dont le rang est fixé par la loi, il n'y a pas possibilité de constituer des causes de préférence.

Ces principes rappelés, laquelle de ces deux procédures doit-on appliquer aux fonds de commerce ?

À première vue, le fonds de commerce étant un meuble incorporel, il semble que laquestion doive être tranchée en faveur de la contribution. C’:st, en effet, la solution que donne généralement la doctrine en raison du silence regrettable de la loi de 1909 sur En +

(1}:1d; Op.'cit.; n° 1687.

cette importante question. Ce qui laisse quelques doutes sur l'emploi de cette procédure « c’est, comme le fait remarquer M. Bouvier-Bangillon, que ce meuble à certains égards est assimilé à un immeuble ; il comporte des créanciers inscrits et lorsqu'une Somme d'origine immobilière est à répartir, la présence de créanciers hypothécaires et privilégiés oblige à l'ouverture d'un ordre » (1). La procédure de vente forcée du fonds instituée par la loi de 1909 augmente encore l’analogie entre un fonds de commerce et un immeuble.

Une proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 mars 1909, présentée par M. Cordelet, sénateur, fera tomber ces hésitations, elle décide en effet que la répartition des deniers provenant de la vente d'un fonds de commerce aura lieu par voie de contribution (2).

La distribution du prix d’un fonds de commerce peut être faite non seulement par voie de contribution, mais aussi à l’amiable et par la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire (3).

La distribution amiable est indirectement permise

(1) Lois nouvelles, loc. cit., n° 416.

(2) Officiel, Sénat. Doc. parl., 1912, Session ord. annexe n° 246 p. 831 rapport Cordelet. Sess. extra annexe n° 351 p.12, rapport Besnard. Cette proposition de loi a été votée par le Sénat, après une première délibération de la chambre des députés, le 4 mars 1913, cf. Off. Sénat. Débats, 1913,

(3) Montier et Faucon loc. cit., n° 254.

par l’article 6, qui indique ce que doit faire l'acquéreur, relativement au paiement du prix, à défaut d'entente amiable entre les créanciers. La distribution amiable est la plus rapide et la moins coûteuse des répartitions. Elle ne nécessite pas, comme les deux autres procédés signalés ci-dessus, le ministère des avoués. Par contre, pour qu’elle soit valable, il faut qu’elle ait lieu du consentement de tous les créanciers, inscrits et opposants. Et c’est là une condition qui la fait souvent échouer. Une contestation de la part d'un seul créancier empêche la distribution amiable, l'acquéreur du fonds ne doit pas se faire juge de la validité de la contestation il doit, comme le lui ordonne l’article 6, consigner son prix, immédiatement s’il est exigible, et au fur et à mesure de l’exigibilité, s’il ne l’est pas.

Signalons un cas dans lequel le paiement du prix aura lieu sans difficulté ni contestation. C’est celui de l’article 15, al. 7. « S'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou d’opposant que le créancier poursuivant la vente du fonds, ce dernier peut se faire autoriser par le Tribunal de Commerce à toucher le prix directement et sur simple quittance, soit de l’adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, sauf prélèvement des frais privilégiés, au profit de qui de droit.

L'absence d'entente entre les créanciers oblige l’acquéreurdébiteur du montant de l’adjudication, à consigner son prix et ouvre la procédure de contribution judiciaire. Cette procédure est judiciaire, en ce sens que la justice l'ordonne et la vérifie, et qu'un

avoué l'accomplit (1). Quel sera le tribunal compéent? « Le Tribunal de Commerce n'est compétent que si tous les créanciers opposants ou inscrits ont fait acte de commerce et à charge de procéder par voie d'attribution. Si toutefois le prix est absorbé en entier par le premier créancier inscrit, celui-ci aura, selon nous, le droit de se le faire attribuer par le Tribunal de Commerce compétent, les autres créanciers inscrits et les créanciers opposants ayant été mis en cause. Le Tribunal de Commerce devient seul compétent pour procéder à la distibution du prix, S'il y a faillite ou liquidation judiciaire. Mais un créancier ne peut demander la faillite qu à charge de prouver la cessation des paiements, ce qui lui sera facile dans la plupart des cas » (2). Nous ne croyons pas devoir adopter cette solution. Pour nous la compétence du Tribunal de Commerce est de rigueur. La discussion qui a eu lieu au Sénat, à l'occasion de l'amendement Vallé ne laisse aucun doute à ce sujet. L'art. 442 du Code de Procédure ayant été écarté, on doit admettre les conséquences logiques de son inap-

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(1) À propos de la contibution, nous croyons intéressant de signaler ici un usage très répandu à Lyon. C'est la contribution amiable ou officieuse. Elle a lieu dans les con- .ditions suivantes : À la requête de tous les créanciers d’un commerçant dont les affaires périclitent, le tribunal nomme Me X..., avoué-séquestre, avec charge de vendre le fonds et de répartir entre les créanciers, les fonds provenant de la vente, Le consentement du débiteur est également indispensable.

(2) Montier et Faucon, op. cit., n° 250.

plicabilité jusque dans les moindres détails. Le Tribunal de Commerce connaît maintenant des difficultés relatives à l'exécution des jugements qu'il a rendus ; en toutes circonstances, les contestations relatives à la distribution du prix, doivent lui ressortir(r).

L'organisation de la distribution judiciaire du prix se fait donc par contribution, conformément aux articles 656 et suivants du Code de Procédure civile, sauf à écarter certaines dispositions du Code de Procédure. qui sont inapplicables ici. (Art. 660 in fine et 668).

La proposition de M. Cordelet qui a pour objet de régler dans tous ces détails l’organisation future de la distribution judiciaire, est actuellement déposée et

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(1) Cette solution est d’ailleurs conforme à la proposition de loi de M. Cordelet : « On dira peut-être que les tribu naux consulaires ne doivent connaître que des contestations ayant un caractère commercial, qu'il y aura des créanciers pour cause civile et qu’en outre, les questions de privilèges qui se présenteront au cours de la distribution, sont, entre toutes, difhciles et délicates à trancher. Ne peut-on pas répondre que la vente d’un fonds et la distribution du prix entre les créanciers du vendeur, lorsqu'il estinsuffisant pour les désintéresser, et il en sera toujours ainsi, créent une situation assimilable à la faillite et qu'en matière de faillite, les tribunaux consulaires, souvent appelés à statuer sur des intérêts civils et sur des questions de privilège, toute action née de la faillite étant de Jeur compétence, quelle que soit la nature civile ou commerciale de la contestation. Nous croyons donc devoir proposer d'organiser la procédure de distribution du prix devant les Tribunaux de Commerce. » Rapport Cordelet, loc. cit, p. 835. Art. 37 de la proposi. ion de loi.