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sera bientôt discutée ; elle mérite à ce titre de retenir notre attention.

La consignation du prix est le préliminaire nécessaire de la procédure de distribution. Elle est réglée par l’art. 36 du projet. Après l'expiration du délai de surenchère du sixième, s’il n’y a eu ni surenchère, ni purge des créances inscrites, ni entente entre créanciers pour une distribution amiable, l'acquéreur doit consigner son prix sur la sommation de tout créancier.

Cette consignation effectuée le créancier le plus diligent ou l’acauéreur requiert l’état des inscriptions et des oppositions qu'il dépose au greffe. Puis il assigne les créanciers inscrits ou opposants devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, pour qu'il soit statué sur la validité de la consignation, et que l’on puisse procéder à la distribution du prix. A cet effet les créanciers sont sommés de produire, dans la quinzaine de cette assignation, entre les mains du greffier qui en donnera récépissé, leurs titres avec indication des som- mes réclamées (art. 37, 1, de la proposition).

L'ancien propriétaire du fonds et l'acquéreur, s’il n'est le poursuivant, sont mis en cause par assignation à personne ou à leur domicile réel. (Art. 37, S IT, de la proposition).

Dès la première audience, le tribunal, par jugement avant faire droit, renvoie la cause et les parties devant un juge commissaire qui, après avoir pris connaissance des productions des créanciers, les convoque, pour entendre leurs observations sur leurs

demandes respectives. (Art. 37, III de la proposition).

Les créanciers chirographaires seront avertis par un avis publié par les soins du greffier dans un journal d'annonces légales, et affiché dans l'auditoire du tribunal, que le prix du fonds est en distribution. Faute par eux d'intervenir dans l'instance et de produire leur demande de collocation avec pièces à l'appui dans les vingt jours dudit avis, ils seront forclos. (Art. 38, al. 1 de la proposition). La même sanction atteindrait les créanciers inscrits ou opposants retardataires.

La déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire du débiteur survenant après ce délai de vingt jours, n’arrêtera pas le cours de la procédure. (Art. 38, al. 2 de la proposition).

Ancien propriétaire, acquéreur et créanciers intervenants doivent faire, dans leur exploit d'intervention adressé au poursuivant et dans leurs productions, une élection de domicile dans le ressort du tribunal où toutes les significations nécessitées par la procédure de distribution leur seront utilement faites. (Art. 38, al. 3 de la proposition).

Après l’expiration du délai de 20 jours fixé par l'art 38, al. 1, le juge commissaire dresse un état de répartition qu'il dépose au greffe. Dans la quinzaine de sa date le greffier avise par lettres recommandées les créanciers produisants, l'acquéreur et l’ancien propriétaire qu'ils doivent, à peine de forclusion, prendre connaissance dudit état, ainsi que des

productions, et contredire s’il y échet dans la quinzaine de la notification. (Art. 39 de la proposition).

Deux hypothèses dès lors peuvent se présenter :

19 Ïl ne s'élève aucune contestation.

Le juge commissaire ordonne dans la huitaine suivante, la délivrance des bordereaux de collocation, en forme exécutoire, aux créanciers utilement colloqués, la radiation des inscriptions et la mainlevée des oppositions des créanciers non admis en rang utile.

Un double de l’état de répartition est déposé par les soins du greffier, à la caisse des dépôts et consignations. (Art. 40, al. 1 et 2 de la proposition).

20 Il y a des contestations. ;

Le juge commissaire renvoie les parties devant le tribunal qui statue par un jugement non susceptible d'opposition ou de tierce opposition, et dont l'appel n'est recevable que si la somme contestée excède 1.500 fr., quel que soit, d’ailleurs, le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer. (Art {real ui

L'appel est formé dans la quinzaine de la signification du jugement. Il estjugé dans le mois par la Cour dont l'arrêt est exécutoire sur minute (al. 2).

Dans la huitaine qui suit l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans la quinzaine de l'arrêt, le juge-commissaire dresse l'état définitif de répartion et il est procédé ensuite comme il est prescrit à l'art. 40 (al. 3) de la proposition.

La troisième manière de répartir les deniers provenant d'un fonds de commerce, en outre de la distribution amiable et de la contribution judiciaire, se rencontre en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. «Si la faillite ou la liquidation judiciaire vient à être prononcée avant l'expiration du délai de l’article 660 C. Pr. Civ. (1), c'est le syndic ou le liquidateur qui fera la distribution du prix et il devra procéder par voie de vérification et d’affirmation de créances. Le tiers dépositaire du prix ne pourra en faire la distribution sans engager sa responsabilité.

€ Sous l'empire de l’ancienne loi, la jurisprudence posait en principe que les créanciers nantis n'étaient pas tenus de faire vérifier leurs créances et qu'ils pouvaient demander directement au syndic l’attribution du prix à leur profit.

€ Nous ne croyons plus cette procédure possible en présence des dispositions formelles de l’art. 15 S7 de la loi du 17 mars 1909. Cet article ne permet plus l'attribution immédiate et directe que s’il n'ya pas d'autre créancier inscrit ou opposant (2)

Avant de terminer ce chapitre, il nous faut dire un mot du rang dans lequel les différents créanciers privilégiés viendront se faire payer sur le fonds. Rappelons que les créanciers privilégiés viendront