RÉALISATION INDIRECTE

En suite de la saisie-exécution que nous avons mentionnée, page 18, il pouvait arriver « que le débiteur sollicitât un délai de grâce ou alléguât pour obtenir la discontinuation des poursuites, qu'il y avait intérêt pour les créanciers comme pour lui à ce que le fonds fût vendu avec le matériel et pour un seul et même prix. En ce cas le Tribunal ou Île président, statuant en référé, lui accordait un délai pour mettre ce fonds en adjudication par devant notaires » (1). C’est cette pratique, antérieure à 1909 que le législateur a expressément consacrée dans l’article 15 de la loi du 17 mars.

Cet article nous semble, en outre, avoir été le

(1) Garsonnet et Cézar-Bru, loc. cit.

EN point de départ de tous les autres articles (art. 20 par exemple) donnant la possibilité de transformer la vente d’un élément particulier du fonds, en vente en bloc.

D FIYPOTHESE DE L'ARTICIE 19

« Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution, et le débiteur contre lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, la vente du fonds de commmerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. »

La raison de cette faculté, ainsi laissée aux créanciers et au débiteur de parvenir, s'ils le désirent, à la vente en bloc du fonds de commerce, à la suite d’une saisie-exécution, est facile à comprendre, si on se souvient des inconvénients de cette voie d'exécution, dont le plus considérable est d'enlever aux éléments — corporels et incorporels du fonds — en les dissociant pour les vendre, la valeur qu'ils se procurent réciproquement, du simple fait de leur réunion. Remarquons que le législateur ne donne là qu'une faculté. Si les parties, créanciers ou débiteurs, jugent qu'il y va de leur intérêt de demander la vente en bloc du fonds, elles peuvent le faire, mais cette transformation n’a, pour elles, rien d'obligatoire. De cette constatation, nous pouvons conclure que si la réunion ou, au contraire, la dissociation des différents éléments du fonds, en vue de la vente, est laissée au libre choix des intéressés, c'est que le

OS = législateur n’a pas entendu faire du fonds de commerce un tout rigide et indécomposable, mais, au contraire, quelque chose de souple et de divisible.

L'option laissée aux parties par le législateur — ou poursuivre et subir la saisie-exécution des meubles corporels, ou demander au tribunal la vente en bloc des différents éléments du fonds — appartient aux créanciers, à tous les créanciers quels qu'ils soient, privilégiés ou chirographaires, inscrits ou non inscrits, opposants ou non opposants(1)}—et au débiteur. Les uns et les autres ont, à n’en point douter, un intérêt égal à ce que toutes les circonstances soient réunies pour que le fonds soit vendu dans les conditions les meilleures et les plus favorables. Et la vente du fonds, pour un prix unique et total, n'est-elle pas au nombre des plus essentielles ?

Le principe de cette option consacré, le législateur s'efforce ensuite de régler la procédure de cette transformation. Deux hypothèses sont possibles :

1° La demande a lieu à la requête du créancier ; en ce cas, le tribunal de commerce ordonne qu’à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu à la requête dudit créancier CADRE

20 La demande a lieu à la requête du débiteur.

Cette hypothèse se subdivise à son tour :

a) Sur cette instance introduite par le débiteur, le

(1) Cf. Les termes de l’article 15. 1°. [ls n’exigent qu'une condition : une poursuite de saisie-exécution.

créancier demande à poursuivre la vente du fonds; en ce Cas, semble-t-il résulter des termes de l'article 15, 30, :/ en sera de même que dans le paragraphe précédent, c'est-à-dire que la direction de la vente en bloc appartiendra au créancier « demandeur » en saisie-exécution, mais « défendeur », en quelque sorte, dans l'instance en transformation. Telle n'est pourtant point l'opinion de M. Bouvier- Bangillon, qui ne voit rien d'impératif dans les mots «il en sera de même », mais simplement une possibilité pour le créancier, «comme dans l'alinéa précédent, de mettre Iui-même le fonds en vente, ce qui ne veut pas dire nécessairement que la demande faite par le créancier doive l'emporter sur la demande faite par le débiteur. » (1). Nous ne nous rangeuns cependant pas à cet avis — pour une raison théorique d’abord — c'est que les termes des différents alinéas de l’article 15 nous semblent ne point offrir cette faculté de choisir, en ce Cas, entre le créancier ou le débiteur; pour une raison pratique ensuite, il arrive souvent que cette transformation de saisieexécution est demandée par un débiteur aux abois, qui ne voit, dans la vente en bloc de son fonds, qu’un moyen de retarder encore de quelques jours le paiement de ses créanciers. Pour déjouer ce frauduleux

(1) Lois nouvelles. 1er nov. 1909, [er p., p. 480.

En sens contraire, Boutaud et Chabrol. Supplément 1910, P. 49; Champromis, Thèse, p. 120: Mouneydier, Traité, PAG

calcul, il nous semble bon d'attribuer à ce créancier la direction des poursuites de vente en bloc, encore qu'il n'ait pas pris l'initiative de la transformation. Malgré le délai imparti au débiteur pour vendre son fonds, le créancier sera toujours plus expéditif (r). Avec un débiteur de mauvaise foi, il est permis d'avoir moins d'égards et de réserves.

b) Sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demeure inactif; en ce cas, la vente du fonds aura lieu incontestablement à la requête du débiteur. Mais il fallait prémunir le créancier (moins diligent que dans l'hypothèse précédente, puisqu'il ne s'est pas associé à la demande en transformation, qui lui est pourtant avantageuse, avec le système que nous avons adopté), contre le danger de voir trainer en longueur la réalisation du fonds. Aussi le législateur prescrit-il au tribunal de fixer au débiteur un délai, et, « faute par lui d’avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisieexécution seront reprises et continuées sur les derniers errements. » (Art, 15. 4°),