HYPOTHÈSE DE L'ARTICLE

« Il ne sera procédé, dit cet article, à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de com-

(1) Paris, 14 déc. 1909, Gaz. Pal. 18 janvier 1010 et la note de M. Bouvier-Bangillon. Lois nouvelles, 1er déc. 1910, At partie, p.151,

NON merce, grevé d'inscriptions, poursuivie, soit sur saisie-exécution, soit en vertu de la présente loi (1), que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite, aux créanciers qui se seront iuscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit où non échue, pourra assigner les intéressés devantle Tribunal de commerce, dans le ressort duquel s’exploité le fonds, pour demander qu’il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus. »

M. Bouvier-Bangillon, sur cet article, déclare «qu'il se lie à l’expropriation du fonds » (2). Nous croyons cet article digne d'un meilleur sort, et nous le faisons rentrer dans les cas de réalisation indirecte, puisque l’idée qui l’a fait écrire est la même que celle qui a dicté l'article 15, à savoir : que, les éléments d'un fonds de commerce gagnant à être vendus ensemble, il y a lieu de faciliter, même indirectement, cette vente en bloc, chaque fois qu’il y aura des intéressés qui la réclaineront.

L'hypothèse de l’article 20 est la suivante : Un fonds de commerce est grevé d'inscriptions. Un créancier

(1) Voir p.35, les explications qui sont données sur la vente séparée d'un ou plusieurs éléments en vertu de la présente loi.

(2) Lois nouvelles, Loc. cit., p. 404.

inscrit désire poursuivre la vente séparée d'un ou de plusieurs éléments de ce fonds, soit sur saisie-exécution, soit en vertu de la présente loi. Les créanciers inscrits, sur ce fonds, dans un certaindélai, ayant intérêt à ce que les éléments du fonds ne soient pas dissociés pour être vendus, ont le droit de demander la vente en bloc du fonds; et pour qu’ils puissent plus sûrement exercer ce droit, obligation est faite au créancier poursuivant, de leur notifier la vente à laquelle il veut procéder. Faute de cette notification, ce dernier ne pourrait procéder à la vente.

A le lire, cet article semble être à la fois plus et moins compréhensif que l’article 15. Et d’abord, il serait moins compréhensif, en ce sens, qu'à l'égard des personnes qui peuvent ï’invoquer, seuls les créanciers inscrits (par conséquent, vendeur ou créancier nanti) sur le fonds, seraient susceptibles d'en profiter. L'article 15, au contraire, nous l'avons déjà noté, est beaucoup plus large : Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution..., dit-il, et il ajoute « et le débiteur » que ne mentionne pas l'article 20.

A interpréter strictement sur ce point, les termes de l’article 20, il en résulterait que, ni le débiteur saisi, ni les créanciers qui ne sont point inscrits sur le fonds, n'auraient le droit de s'opposer à la vente séparée des éléments du fonds et de demander la vente en bloc. L'absence de notification à leur envoyer, pour les obliger à prendre parti, s'expliquerait, pour les créanciers-chirographaires, par l'impossibilité de les connaître tous, pour Île débiteur

he Saisi, par la connaissance qu’il doit avoir des poursuites. Ces arguments convainquent M. Bouvier- Bangillon quand la demande de transformation de la poursuite est formée au début d’une saisie-exécution (1). « Mais, dit-il, lorsque la vente d'éléments « séparés du fonds est poursuivie en vertu de la loi € nouvelle, le propriétaire du fonds connaît la pour- € Suite, mais la loi ne lui donne pas in terminis, le « droit de demander la vente de tous les éléments du «€ fonds. Il en résulte que le législateur de l’article 20 € aurait été bien inspiré de lui donner ce droit. Faut- C il en conclure qu'il ne l’a pas? Ne peut-on pas dire € qu'il a un intérêt, donc un droit égal à celui des € créanciers inscrits ? On peut ajouter que l’article 15, € en cas de saisie-exécution, vient à l'appui de cette € solution. Il en résulte que le saisi a le droit, sur la € saisie d'éléments du fondsdirigée contre lui, de de- € mander la vente du fonds entier (pourquoi en effet € une décision spéciale à la saisie-exécution ?). J'en « conclus que les créanciers du saisi, mêmes’ils n’ont € pas dü recevoir la notification de l’article 20. par « exemple des créanciers chirographaires, peuvent, € aux termes de l’article 1166 du Code civil, deman- € der, au nom de leur débiteur, la vente du fonds de « commerce tout entier (2). |

(1) Lois nouvelles, Loc. cit., P: 406.

(2) L'intérêt des créanciers chirographaires à bénéficier de cette solution est restreint à un petit nombre d’hypothèses, dont la plus importante est le cas où l’un d’entre eux aurait exercé une poursuite sur un tiers, débiteur du fonds de commerce, par voie de saisie-arrêt.

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M. Bouvier-Bangillon verrait donc sans inconvénient étendre au débiteur saisi et aux créanciers chirographaires le bénéfice de l’article 20. Pour notre part, le mutisme des travaux préparatoires sur cet article, l'absence de volonté précise formulée par le législateur nous permettant de nous décider librement, nous nous rangerons à l'opinion libérale de l'interprète de la loi de 1909. À ses raisons, nous ajouterons les nôtres qui seront d'ordre pratique : et d’abord l’idée, non manifestée, il est vrai, en cette occasion, de faciliter toujours la vente en bloc quand les parties ont intérêt à ce que les éléments du fonds ne soient pas dissociés ; puis, pour les créanciers chirographaires, la possibilité de tourner l’application de l’article 20 qui les exclut en invoquant l'article 15; et pour ne pas les voir éluder la loi, nous préférons leur étendre le bénéfice d'une disposition généreuse, à laquelle le législateur n’a pas eu l’intention de s'opposer.

Nous admettrons donc, malgré les termes restrictifs de l’article 20, comme nouveaux bénéficiaires le débiteur saisi et les créanciers non inscrits. Mais pour eu profiter, il faudra qu'ils aient connaissance du projet de vente d'éléments séparés, autrement que par les notifications, car 1l est bien certain que c'est là un procédé qui ne peut être utilisé qu’au profit des créanciers dont l'existence, le nom et l’adresse, sont révélés par des inscriptions.

Vis-à-vis des créanciers inscrits, examinons maintenant le fonctionnement de ces notifications. À qui doivent-elles être faites? L'article 20 répond que

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seuls les créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant la notification de la poursuite en seront avertis. La raison de cette très sage mesure s'explique facilement. Le législateur à voulu éviter que le gage général des créanciers d'un commerçant ne fût affecté spécialement à l'un d'entre eux ou à quelques-uns d'entre eux, à un moment tellement rapproché des mauvaises affaires du débiteur, que l'on pût croire qu'il y ait eu fraude ou collusion entre débiteur et créanciers. Que penser d'un créancier inscrit trop tard, qui n'a pas reçu de notification, mais qui, en fait, connaît la poursuite ? Pourra-t-il demander la vente en bloc sauf au Tribunal à la déclarer irrecevable par application de la loi de 1909 et de l’article 448 du Code de Commerce ? Ou au contraire cette vente en bloc formée par ur créancier inscrit trop tard est-elle toujours irrecevable ? Nous adoptons la première de ces deux solutions ; elle laisse pleine liberté d'appréciation aux tribunaux, etne prive pas ipso facto les créanciers qui auraient dû s'inscrire, du bénétice d'une institution que nous avons étendue aux simples créanciers chirographaires.

A noter, en passant, que ces notifications sont faites aux créanciers inscrits « que leur créance soit ou non échue ». La poursuite intentée par le créancier fait présumer l'état précaire des affaires du commerçant, et puisque l’article 444 du Code de Commerce, d’après lequel les dettes passives non échues ne sont rendues exigibles que par le jugement déclaratif de faillite, n'est pas applicable vu

la rigueur des termes, il fallait un texte que le législateur a bien fait d'insérer pour cette hypothèse Spéciale (r).

Quel est l'effet de ces notifications ? Ces notifications — nous dit encore l’article 20 — font courir, du moment où elles sont reçues, un déjai de dix jours pendant lesquels, à peine de forclusion, le créancier inscrit « pourra assigner les intéressés devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête. » On le voit, seuls le créancier poursuivant et le créancier inscrit pourraient avoir Ja direction de la vente en bloc, c'est là une décision qu'il nous faut rejeter, étant donné que nous avons admis au bénéfice de l'art. 20 et les créanciers chirographaires non inscrits et le débiteur saisi. S'ils invoquent l'article 20 pour demander la transformation de la vente, nous ne voyons pas pourquoi ils n'auraient pas la direction de cette nouvelle procédure. Pour être logique avec nous-mêmes, nous devons nécessairement leur

(1) Nous ne croyons pas qu'on puisse dire que c'est là une application de l’article 1188 C. Civ. Cet article, en effet, ne prive du bénéfice du terme que le commerçant en état de faillite et le débiteur qui diminue par son fait les sûretés de ses créanciers. La J. P. a étendu cet article au non commerçant en état de déconfiture. Mais peut-on dire qu'un commerçant qui ne paie pas ses dettes, qui n’est pas encore déclaré en faillite soit en état de déconfiture ?