HYPOTHÈSES DES VENTES SUR SURENCHÈRES DU DIXIÈME ET DU SIXIÈME

Les articles 5 et 23 contiennent iles innovations les plus intéressantes de la loi de 1909. Avant de les rattacher au cadre de cette étude, nous croyons bon de rappeler quelques principes généraux.

De droit commun :

a) La procédure dite de « surenchère » est exclusivement réservée aux ventes d'immeubles ; elle est inapplicable aux ventes publiques de meubles (Arret CB Ci):

b) La surenchère du sixième n’est possible qu'à la suite d'une vente judiciaire (art. 965-973, C. Pr. Civ.) (1).

Or d'après ces articles (5 et 23 L. 17 mars 1909) :

a) La surenchère peut être utilisée dans la vente des fonds de commerce biens mobiliers.

(1) Dalloz-Périodique, 1909, 4 p. p. de

b) La surenchère du sixième est possible même après une vente amiable du fonds de commerce (arts 0)

Il est vrai que pour tempérer l'application de ces innovations le législateur réduit le nombre des cas de surenchère (art. 5, 30), et exige de la part des enchérisseurs des conditions rigoureuses pour s'assurer de leur solvabilité (art. 5, 40).

a) Surenchère du sixième, art. 5.

Pour éviter que des cessions volontaires de fonds de commerce n'aient lieu au détriment des créanciers chirographaires, du débiteur commerçant propriétaire de ce fonds — soit que le fonds soit vendu réellement à un prix inférieur à sa valeur vraie — soit que, vendu à sa juste valeur, une partie du prix soit dissimulée — le législateur a prescrit plusieurs mesures, dont l’une des plus intéressantes est celle qui nous occupe en ce moment (1). Toute vente ou cession de fonds de commerce est aujourd'hui obligatoirement publiée (art. 3) dans les quinze jours de sa date. Cette publication, qui a lieu, sous forme d'extraits ou d'avis, dans un journal d'annonces légales du ressort du Tribunal de commerce où se trouve le fonds, où, à défaut dans un journal d'annonces légales de l’arrondissement, est renouvelée quinze jours au

(1) Trib. com. de la Seine, 24 août 1912. Mon. Jud. Lyon, 2 décembre 1912.

an (R— plus tard après la première insertion (art. 3, 30). Dansles dix jours qui suivent cette seconde insertion tout créancier du précédent propriétaire que, sa créance soit ou non échue, qu’elle soit privilégiée ou chirographaire, pourra former, au domicile élu, par simple acte extra-judiciaire, opposition au paiement “du prix (art. 3. 40). |

Pour connaître les conditions de {a vente, que l'extrait publié ne lui a pas fait connaître, le créancier opposant ou inscrit consultera une expédition ou un des originaux de l'acte de vente qui sera tenu à . Sa disposition, au domicile élu par l'acquéreur, pendant vingt jours à compter de la seccnde insertion ER SRE Sile créancier opposant ou inscrit estime que le fonds de commerce a été vendu à sa véritable valeur et qu'ila des chances d’être payé ilse laissera forclore par le délai de vingt jours qui lui est offert pour prendre connaissance du prix et des oppositions qui ont pu être faites au paiement.

Si, au contraire, il estime que le prix du fonds est inférieur à sa valeur, il prendra le second terme de l'option de l’art. 5, 20 et formera, en se conformant aux prescriptions de l’art. 23, une Surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises (1).

(1) La procédure organisée par l'art. 23, relatize à la mise aux encheres du fonds de commerce, ne faisant qu'incidemment partie de cette étude, nous nous bornous à un simple renvoi a Part 325 meeSR

NEA

Cette surenchère du sixième permise à foul créancier, sans que la loi distingue s'il est chirographaire ou privilégié, donne au premier un véritable droit de suite sur le fonds de commerce, créant ainsi une double dérogation aux principes généraux, droit de suite à un simple créancier chirographaire, droit de suite sur un meuble (1).

b. — Surenchère du dixième, art. 23.

Dans l'hypothèse précédente qui s'applique, comme l'indique l'article 5, à tous les créanciers chirographaires ou privilégiés, nous nous sommes surtout efforcés de montrer la situation faite au créancier chirographaire, et nous avons délaissé volontairement les créanciers inscrits. La raison de cette omission est toute pratique et se trouve dans Île droit qu'ils ont de faire une surenchère du dixième, surenchère qu'ils ne manqueront point de faire de préférence à celle du sixième, puisqu'elle leur sera moins onéreuse; mais empressons-nous d'ajouter que les deux surenchères ne sont pas possibles dans les mêmes conditions, et que par conséquent, SOUS prétexte de réaliser une économie, les créanciers inscrits comprendraient mal leurs intérêts s'ils abandonnaient une surenchère pour une autre quine

(1) Voir Journal Officiel, Sénat. Séance du 23 mai 1907, p. 644, les objections présentées par M. Legrand au principe de cet article,

os leur est peut-être point ouverte. La surenchère du dixième organisée par l'article 23 est le corollaire en quelque sorte du droit de purge donné à l'acquéreur d'un fonds de commerce. Si le prix qu'il propose aux créanciers inscrits sur ce fonds ne leur paraît pas suffisant, ceux-ci ont le droit, comme des créanciers inscrits sur un immeuble (art. 2169,0 (iv). dofrrer de porter le prix du fonds à un dixième en sus. « Cette réquisition, signée du créancier, doit être à peine de déchéance signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds pour voir Statuer, en cas de contestation sur la validité dela Surenchère, sur la validité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de Communiquer son titre et l'acte de bail, ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n’est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel des créanciers inscrits » (art. 23, 20), La différence principale qui existe entre les deux Surenchères, outre celle du montant de la surenchère est facile à saisir. Tandis que dans l’article 5 les créanciers, quels qu'ils soient. prennent pour ainsi dire les devants pour connaître les conditions et le prix de la vente, afin de prendre parti, ou d'accepter ce quia été fait sans eux, ou de faire opposition

ni

et surenchère du sixième, dans la surenchère du dixième au contraire, Les créanciers inscrits attendent qu’on leur fasse des propositions. Si on ne leur en fait point, l'acquéreur du fonds, dont ce n'est certes point l'intérêt, continuera à posséder un bien dont l'exercice du droit de suite des créanciers pri= vilégiés peut le priver; si, au contraire, désireux de purger son bien des droits réels qui le grèvent, il fait des offres à cette fin, elles pourront être acceptées. Si elles ne le sont pas, que les créanciers inscrits fassent, comme nous venons de voir qu'ils en ont le droit, une surenchère du dixième, et l’acquéreur couvrant leur enchère restera propriétaire

définitif du fonds (1).

Mais le trait commun à ces deux articles (art. 5 et art. 23) : est que, points de départ l'un et l’autre d’une aliénation volontaire du fonds, ils peuvent conduire en cas de surenchère, à une vente publique. Et comme tels nous avons cru bon de les faire rentrer dans cette énumération des hypothèses de vente forcée, et de les ranger dans la catégorie de « réalisation indirecte », puisque tel n'était pas le but que se proposaient les parties, lors de l'aliénation volontaire du

fonds.

(x) L'acquéreur surenchéri qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède-le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement. NL;