Judicature Act de
Guérin . 4
de sorte que les contrats qui étaient susceptibles d’être invalidés deviennent définitifs.
$ 7. Personnes morales ! (Corporations)
La common law leur donne la même capacité d'acquérir, de tenir et de disposer de biens immobiliers qu’aux personnes physiques capables.
Mais le Mortmain and Charitable Uses Act de 1888 porte que toute disposition au profit d’une personne de mainmorte sans une licence royale ou une loi est une cause de reprise du fief par le suzerain (aujourd’hui par la Couronne). Mais ceci n’interdit pas à la personne morale d’acheter.
De nombreuses personnes morales sont autorisées par acte du Parlement à tenir des immeubles soit sans limitation, soit à concurrence d’un revenu annuel déterminé.
L’exception légale la plus importante à la règle que nous avons vue plus haut est celle autorisant les sociétés par actions à posséder des immeubles sans limitation, en dehors de celles à but non lucratif qui ne peuvent posséder qu’une étendue limitée (2 acres),sauf autorisation gouvernementale.
L'ancienne théorie des Uses n’admettait pas qu’une personne morale fût trustee, parce que n’ayant pas une volonté ni une conscience distinctes de celles de ses participants. Il n’en est plus ainsi aujourd’hui.
De même que leur capacité de tenir des biens immobiliers. les personnes morales ont vu limiter à l’époque contemporaine leur capacité de les aliéner.
C’est le cas des fabriques ecclésiastiques, des collèges, des communes : l’approbation du pouvoir central est nécessaire.
Les sociétés créées par une loi pour des objets déterminés ne peuvent aliéner leurs biens immobiliers qu’en fonction de leur objet : ainsi une compagnie de chemins de fer pourra aliéner des terrains devenus inutiles ou superflus, mais non, par exemple, une ligne effectivement exploitée. Une société
1. Cette expression est la plus propre à exprimer en français le sens étendu du mot «corporation », quoique ne correspondant pas à la théorie anglaise de: la personnalité de ces groupements.
Pollock, Principles of Contract, p. 111.
créée pour l'exploitation d’un canal ne pourrait vendre ce canal. De même les sociétés créées sous le régime des lois de 1862, 1908 et 1929 ne sont capables de disposer de leurs propriétés que pour les raisons et de la manière prévues par leurs statuts, sous peine de nullité. D'ailleurs même dans le cas d’une aliénation faite en conformité des statuts, la société ne pourrait contracter des engagements incompatibles avec son objet.
La nullité de l’aliénation ainsi faite est susceptible d’être couverte par la prescription en vertu du Statute of Limitations. Quant à l’acquisition effectuée ultra vires, elle sera nulle, mais le vendeur ne pourra se prévaloir de cette nullité, et la société revendra librement l’immeuble ainsi acquis.
La personne morale trustee peut librement aliéner l’immeuble qu’elle tient en trust ou pour des fins charitables.
La capacité de contracter des personnes morales résulte de leur capacité d’acquérir et d’aliéner.
La common law leur reconnaît la capacité ordinaire. Les personnes morales de common law réglementées par des dispositions légales (établissements publics, sociétés de bienfaisance) voient leur capacité limitée par ces dispositions légales. Celles constituées par une loi pour un objet déterminé contractent librement en fonction de cet objet.
Une condition de forme est en outre requise pour la validité des contrats des sociétés !; ils doivent être passés par acte solennel muni du sceau de la société (et si la société est représentée par un mandataire, la procuration devra être munie de ce sceau).
Il existe des exceptions à cette règle. Exception résultant de la common law d’abord : on admet qu’une personne morale s’oblige par acte ordinaire, lorsqu'il s’agit des contrats relatifs à la vie sociale et susceptibles de se renouveler quotidiennement ?, c’est ainsi qu’une société commerciale peut faire sans forme spéciale les actes de son commerce. Si l’achat et la vente d'immeubles sont compris
