Williams on Vendor and Purchaser, 4° éd., p

parmi ses objets, l’acte n’aura pas à être muni du sceau spécial. En outre toute personne morale est liée par un contrat passé par acte non muni de son sceau lorsque l’autre partie a exécuté ses obligations (à moins que les statuts ou la loi créatrice de la société n’interdisent formellement tout acte non scellé.

Exceptions introduites par une loi particulière autorisant une personne morale déterminée à contracter sans acte solennel.

Si le ou les représentants de la personne morale ont contracté ou agi en son nom d’une façon régulière et dans la limite de leurs pouvoirs, la société se trouve définitivement obligée à l'égard de l’autre partie alors même que ses représentants auraient agi dans leur intérêt personnel et avec l'intention de frauder la personne morale.

« Unincorporated Bodies : » : clubs, sociétés anonymes constituées avant le Joint Stock Companies Act de 1844, syndicats.

Elles n’ont pas de personnalité et ne sont donc pas capables d’acquérir ou de posséder. Aussi un transfert de propriété à leur profit doit-il être effectué de manière à attribuer le droit de propriété soit aux membres actuels seuls, soit à eux et aux membres futurs dans le délai prévu par la règle contre les perpétuités. Lorsqu'il s’agit d’une vente par la société, on considérera qu’il y a vente par les copropriétaires à laquelle tous doivent intervenir, à moins que les statuts ne permettent l’aliénation par quelques uns au nom de tous (en particulier dans le cas où tous les membres ne sont pas maîtres de leurs droits).

Afin d'éviter une extension trop importante de la fortune (surtout immobilière) des personnes morales dont les fins sont désintéressées : établissements charitables, confessionnels ou poursuivant des buts d’intérêt public, afin aussi de le protéger en maintenant un droit de regard à l'Etat sur leur activité, et de protéger les intérêts des héritiers naturels,