Pollock, Principles of Contract, p. 502 et suiv

est considéré comme un point de fait), et ce fait doit avoir été un élément déterminant du consentement de la partie lésée. Elle doit avoir été faite par l’autre partie ou son représentant et lors de la négociation de la vente ou dans l’acte, non antérieurement ni par un tiers. Enfin la partie lésée ne doit pas avoir eu connaissance de sa fausseté 1.

Si la déclaration inexacte a été faite sciemment, ou s’il y a eu dissimulation a ctive d’un défaut de l’objet vendu, telle que l’autre partie ne pouvait s’en rendre compte, il suffira à celle-ci de démontrer le fait de la dissimulation, ou la connaissance que le déclarant avait de la fausseté de ses déclarations, pour intenter une action en dommages-intérêts (action for deceit) l’intention de fraude étant présumée.

A la différence de l’action basée sur une déclaration inexacte involontaire, l’action basée sur la fraude peut être intentée contre un tiers.

Dans quelle mesure le vendeur est-il obligé de révéler les défauts de l’objet et dans quels cas son silence peut-il être considéré comme une dissimulation dolosive ? Le contrat de vente n’est pas, comme le serait le contrat d'assurance, un contrat uberrimae fidei, aussi ie vendeur n’a-t-il pas à indiquer les défauts matériels de la chose ; c’est à l’acquéreur de faire diligence pour les découvrir. Mais il n’en est pas de même pour les vices de son droit de propriété, qu'il est le plus souvent seul à pouvoir connaître : ainsi la dissimulation de l’existence de «restrictive convenants » ouvre à l’acquéreur le droit de demander la rescision ou résolution du contrat, si l'absence de restrictive convenants était la condition déterminante de son consentement. Si le contrat lui interdit toute objection pour vice du droit cédé, il pourra refuser l’exécution en nature.

Le droit de l’acquéreur de demander la résolution de la vente n’est pas éteint par la réalisation, à moins que le vendeur n’ait été de bonne foi.

L'effet du dol ou de la fraude n’est pas la nullité absolue de la vente, mais une nullité relative. Aussi la partie qui en