Et qu’il existe un objet

2. Pollock, Principles of Contract, p. 166 et suiv. ; Bresse, La théorie de la « Considération » en droit anglais, thèse, Dijon, 1919,

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validité ; c’est une donation déguisée, ou une convention destinée à frauder le fisc), mais elle n’a pas à être adéquate.

30 Elle doit être «legal » ; c’est-à-dire que l’objet ne doit pas être de ceux dont la loi interdit le commerce ou l’aliénation, par exemple les biens de la Couronne. En outre les motifs qui ont amené à contracter doivent être valables, notamment ne pas enfreindre la loi positive, l’ordre public ou les bonnes mœurs 1.

Si les parties ont en contractant une intention immorale ou illégale, la vente est nulle. Si une partie de l’objet en vue duquel agit l’un des contractants est atteinte par une cause de nullité, le contrat sera nul, dans son entier ou partiellement seulement, suivant que l’on peut ou non séparer de son ensemble la partie irrégulière.

Il en serait ainsi dans le cas que nous avons rencontré plus haut où l’objet est illicite soit comme contraire à la morale, soit comme spécialement interdit par un texte ou la common law, ce qui serait le cas dans une vente de patronage ou de droit de présentation à un bénéfice (advowson) séparément de la fonction religieuse, ou d’une vente par loterie. Sont également nulles les clauses imposant une inaliénabilité absolue ou de trop longue durée. Elles peuvent être en général séparées du contrat, de sorte que la vente subsiste.

Lorsqu'un contrat est ainsi nul pour illicéité de son objet ou des motifs qui ont déterminé à contracter, il ne peut servir de base à une action en justice. Cependant un contrat de vente n’est complètement nul que si ces motifs illégaux, sont connus des deux parties. Si une seule les connaît, et qu’elle ne les dévoile pas à l’autre, elle n’est pas fondée à se prévaloir de cette cause de nullité pour échapper à ses obligations.

En somme, comme en droit français, des motifs contraires - à l’ordre public ou aux bonnes mœurs empêchent toute action basée sur le contrat et en particulier n’autorisent pas