‹ La Vente Immobilière en Droit anglais moderneChapitre 23 sur 75 · Pollock, Principles of Contract, p. 263 et suiv · texte numérisé non relu

Pollock, Principles of Contract, p. 263 et suiv

la partie dont l'intention est vicieuse à répéter les sommes versées.

Pour la partie qui n’a ainsi contracté que contrainte par une fraude, la violence ou une pression illégitime, ou en faveur de qui la nullité est prononcée, la restitutio in integrum est possible. Lorsque l’illégalité dans le contrat n'est survenue que postérieurement à sa formation, il subsiste en ce qu'il est déjà exécuté, mais se trouve résolu pour le reste.

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