Troisième Partie

Effets du contrat de vente

Le contrat préparatoire de vente fait naître à la charge des parties diverses obligations parmi lesquelles celle d'opérer la tradition de l’immeuble. Celle-ci s'opère, à la différence du droit français, par un acte distinct, lequel est lui-même générateur d’obligations.

Afin de faciliter la comparaison entre les deux législations, nous traiterons de l’ensemble de ces obligations en une même partie, comme si le contrat avait l’effet translatif qu'il a en droit français.

$ 1. Obligations du vendeur.

19 Il doit faire la preuve de l’existence du droit qu’il prétend posséder et de sa faculté de l’aliéner.

20 Etablir l'identité de l’immeuble transmis et de celui qui est décrit dans l'acte.

30 Garantir l’acquéreur contre les charges autres que celles qui seraient indiquées au contrat, et contre les troubles de jouissance.

49 Transmettre la propriété de l’immeuble.

$ 2. Obligations de l'acquéreur.

1° Lorsque le droit de propriété du vendeur est établi, il doit dresser à ses frais l’acte de transfert de propriété et le transmettre au vendeur pour exécution.

20 Prendre livraison.

39 Payer le prix.

49 Le cas échéant, observer les obligations transmises avec la propriété.

Guérin 6