Lawful eviction or disturbance

invoquant un droit supérieur à celui du vendeur !, il ne peut se retourner contre ce dernier, et ne peut même demander le remboursement de son prix ou refuser le solde pouvant rester dû sur ce prix ?.

Le but du recours en garantie est d’obtenir des dommagesintérêts du vendeur. Quelle en sera la mesure ?

Dans le cas où le droit du vendeur est moins étendu en réalité qu’il prétendait qu'il fût, l’étendue des dommagesintérêts sera représentée par la différence entre la valeur qu'avait lors du transfert (moment où se place l’infraction) le droit que le vendeur déclarait avoir et celle du droit qu’il pouvait céder en fait. La valeur du droit prétendu ne coïncide pas forcément avec le prix, mais en l’absence d’éléments permettant de l’établir, ce sera le prix que l’on prendra pour base.

Si le droit détenu réellement par le vendeur se trouvait en fait être annihilé par ceux possédés par les tiers, l’acquéreur, privé de toute possession effective, aurait droit à la restitution intégrale du prix, sauf une quotité variable au cas où il aurait été en possession pendant quelque temps.

Lorsque c’est le covenant pour jouissance paisible, qui est enfreint, la mesure des dommages-intérêts est la perte subie par l’acquéreur, perte calculée sur la valeur au moment où survient le trouble de jouissance. Dans le cas où il est évincé totalement, l’indemnité sera égale à l’entière valeur de l’immeuble à ce moment. En outre, il aura droit à recouvrer tous les frais que lui a directement causés l’infraction, tels que les frais d'évacuation des lieux. S'il se révèle une charge que l’acquéreur soit obligé de rembourser, il pourra réclamer non seulement le montant de ce remboursement, mais aussi celui de ses frais. S’il y a, non pas éviction définitive d’une partie du droit de propriété, mais dommage discontinu, tel que la revendication d’un droit de passage, le montant des dommages-intérêts sera limité à la