Modification de la capacité ou de la personnalité

Venons au cas où une modification de la capacité juridique d’une des parties opère modification ou transfert des droits et obligations de celle-ci en vertu du contrat.

Mariage de l’une ou l’autre des parties. — Il est susceptible d’influer sur le contrat suivant la nature des conventions matrimoniales qui ont pu être passées.

La femme contractante peut toujours agir en exécution

1. C.F. Browne V. London Necropolis Ce, cité dans Williams on Vendor and Purchaser, 4e éd., p. 598.

ou exécuter elle-même. En l’absence de conventions de mariage, l’objet acquis sera « her own property », aussi pourra-t-elle être poursuivie sans qu’il soit besoin de mettre le mari en cause. Celui-ci cependant pourrait être poursuivi s’il avait retiré un profit personnel de l’opération.

La femme est capable de vendre seule à moins qu'il n'existe des conventions matrimoniales relatives à l’immeuble antérieures au mariage {.

Le mariage de l’acquéreur masculin durant la période intermédiaire n’affecte pas sa capacité.

Cependant quelque soit le sexe de l’acquéreur, si une convention matrimoniale a opéré transfert partiel ou total des droits de l’époux à un tiers, l’intervention de celui-ci sera nécessaire pour l’exécution ultérieure du contrat.

Alténation mentale. — Si l’un des contractants tombe en état d’aliénation mentale avant réalisation du contrat, l'exécution ne pourra être opérée par lui ou contre lui directement. Le «conseil » de l’accusé devra se faire autoriser par justice ou par le Master in Lunacy à poursuivre l’exécution du contrat antérieurement conclu ?. L'autre partie pourrait demander une ordonnance d’exécution en nature.

Condamnation afflictive ou infâmante, mise hors la loi. — Dès le prononcé de la peine et tant qu’il demeure sous le coup de celle-ci, le condamné ne peut plus ester en justice, continuer l’exécution du contrat, ni vendre. L’administrateur légal de ses biens aura seul qualité à cet effet 5.

Dans le cas assez théorique de la mise hors la loi, la confiscation des revenus et des biens mobiliers mettraient un obstacle souvent infranchissable à la réalisation du contrat.

Nous joindrons aux cas que nous venons d'examiner rapidement celui du sujet d’une nation ennemie incapable de contracter et d’agir sur le territoire britannique pendant la durée fixée par les autorités. |

1. Law Reform (Married Women and tortfeasors) Act 1935 Sect. 1-2 ;. Williams on Vendor and Purchaser, 4° éd., p. 591-592.

2. Lunacy and Mental Treatment Acts de 1890 à 1930 et plus particulièrement Lunacy Act de 1891, Sect. 27, Sous-sect. 1,