Porfeiture Act de 1870, Sect. 6 à

Faillite (bankruptcy). — Le contrat ne se trouvera pas résolu parce qu’il est survenu un fait capable de provoquer la faillite, une ordonnance nommant un administrateur (receiving order) ou la mise en faillite d’un des contractants.

Après la nomination d’un administrateur à un contractant, l’autre n’a d’action contre les biens ou la personne du premier que si le tribunal l’autorise à agir et de la manière qu'il fixera !. En présence d’une requête à fin de déclaration de faillite, le tribunal pourra suspendre l’action de l’autre partie.

Faillite du vendeur pendant la période intermédiaire. — Tous ses droits dérivant du contrat passent au syndic (trustee in bankruptcy), ainsi que son droit sur l'immeuble ? (à moins que, l’acquéreur étant en possession et ayant payé le prix, le vendeur ne soit plus qu’un bare trustee, trustee sans droits positifs). Mais le syndic, bien entendu, ne reçoit ses droits que grevés des droits en équité de l’acquéreur.

Le syndic a la faculté d'abandonner la propriété de l'immeuble, comme « propriété onéreuse », par exemple si le contrat oblige le vendeur à engager des dépenses sur l’immeuble, mais, s’il ne le fait pas, il ne pourra faire annuler le contrat de vente quand celui-ci contient seulement les obligations réciproques, usuelles d’un vendeur et d’un acheteur, et en ce cas l’acquéreur a le droit d’agir en exécution en nature contre lui. Si le syndic abandonne la propriété de l’immeuble, l’acquéreur conserve son droit équitable et peut demander qu’une ordonnance soit rendue lui transmettant la propriété (vesting order) *.

Lorsque le vendeur est remis à la tête de ses affaires avant la réalisation du contrat de vente (par ordonnance de décharge ou par obtention d’un concordat) il se trouve libéré de toutes ses obligations at law, mais.les obligations équitables subsistent, de sorte que les droits sur l'immeuble vendu qu'il recouvre du syndic sont soumis aux droits équitables de l’acquéreur et que sa responsabilité en équité